Déchets d’huiles usagées : Consultation du public pour la mise en place du régime de responsabilité élargie du producteur

Un projet de décret a été annoncé par le Gouvernement français le 11 juin 2021 en application de l’article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC). Ce projet vise à modifier les modalités d’application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la filière huiles usagées et ce, à partir du 1er janvier 2022.

Le principe de la REP oblige les différents opérateurs économiques (producteurs ou distributeurs) à assurer la gestion des déchets issus des produits qu’ils ont fabriqué et/ou mis sur le marché. L’objectif est d’internaliser les coûts de gestion des déchets directement dans le prix du produit. Ce mécanisme permet de décharger les collectivités d’une partie de la gestion des déchets et de lutter contre les décharges sauvages. Les opérateurs économiques à l’origine de la fabrication de ces produits ou de leur mise sur le marché seront responsables financièrement de la gestion des déchets issus de ces produits ou bien devront organiser leur gestion. Ils doivent pour cela mettre en place des systèmes individuels ou bien transférer leur obligation à un éco-organisme qu’ils financeront en partie.

Conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, ce projet de décret est soumis à une consultation publique. Il a pour objectif de modifier la filière REP actuelle pour les producteurs d’huiles.

Le projet de décret comporte 4 articles qui auraient pour objet de modifier les articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement.

• Les articles 543-3 et R. 543-4 du Code de l’environnement : L’article R543-3 qui définit actuellement les termes utilisés dans cette section du code pourrait préciser le champ d’application, notamment en précisant les exclusions. L’article R543-4 qui lui mentionne 2 obligations du détenteur d’huiles usagées serait désormais l’article précisant les définitions, de façon plus précise et complète que l’ancien article R543-3.
• Les articles 543-5 et R. 543-6 du Code de l’environnement restent consacrés aux modalités de gestion des déchets d’huiles. L’article R543-5 serait consacré au principe de la collecte séparée, interdisant ainsi le mélange des huiles pour assurer un meilleur traitement des déchets par la suite. Également la traçabilité des déchets serait organisée.
• Les articles 543-7 à R. 543-12 (créé par le décret) du Code de l’environnement  précisent actuellement les cas de recours à une personne agrée pour le ramassage de ce type de déchets. La réécriture de ces articles permettrait de préciser les conditions de mise en œuvre de la nouvelle REP applicable aux producteurs d’huiles. Notamment le rôle des éco-organismes serait détaillé précisément, des modalités de prise en charge des coûts de collecte à celles de recyclage et de régénération des huiles usagées.

D’autres dispositions du projet de décret entreraient en vigueur de façon différée, le 1er janvier 2024. Le décret prévoit notamment de supprimer l’exemption de bordereau de suivi des déchets dangereux pour les huiles usagées.