Une entreprise industrielle ou agricole susceptible de créer des risques pour un tiers et/ou de provoquer des impacts négatifs sur l’environnement, est potentiellement une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
L'identification d'être concerné par cette réglementation du code de l'environnement n'est pas toujours aisée :
L'expertise de nos juristes en droit de l'environnement, en particulier sur cette thématique ICPE, garantit à toute organisation de connaître précisément son classement ICPE. Nos juristes seront aussi à même de guider l'organisation dans les éventuelles démarches qu'elle aurait à lancer par la suite.
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Toutes les activités pouvant relever de la législation des ICPE sont définies dans une nomenclature comportant trois régimes de classement (déclaration, enregistrement et autorisation) selon l’importance des risques qui peuvent être induits par l’installation concernée, de leur connaissance a priori et de leurs modalités d’encadrement. Pour chaque activité, la nomenclature prévoit ainsi des seuils de classement au sein de ces régimes.
Le but de nos bilans de classement ICPE est de garantir à toute organisation de connaître précisément les rubriques pour lesquelles elles sont concernées par l'identification des seuils ainsi que la réglementation qui en découle.
Posséder un bilan de classement conforme à vos activités et infrastructures est une nécessité pour piloter votre conformité et vos risques. Il a pour objectif d’identifier, parmi les activités réalisées sur le site, celles qui correspondent à une rubrique de la nomenclature ICPE et d’en évaluer le classement.
Ce bilan est préparé par nos soins avant de venir sur site. Dans le cadre d'une certification ISO 14001, le bilan de classement est une information documentée cruciale, qui doit être tenue à jour. Ce suivi sert aussi la qualité de votre Analyse Environnementale (AE).
Un changement réglementaire de seuil ou une modification des niveaux générés par l'entreprise elle-même peuvent avoir des conséquences importantes selon les obligations réglementaires correspondantes.
Des éléments nécessaires à la préparation du bilan de classement seront recueillis avant la visite du site lors d’une visioconférence. Cette étape permet d’optimiser les temps sur site.
Une visite sur site de l'ensemble de vos installations permettra de compléter, valider et garantir l’identification des rubriques, envisagées en phase de préparation.
Grâce aux données relevées et validées lors de la visite sur site, QSE Conseil pourra proposer un bilan de classement ICPE exhaustif.
Ce bilan de classement ICPE comportera :
QSE Conseil présentera aussi les rubriques pour lesquelles le site est concerné mais non classé.
Ces informations ont pour but de permettre à l'entreprise de pouvoir effectuer ultérieurement une surveillance de l'évolution éventuelle des seuils réglementaires ou de l'évolution de ses propres volumes produits ou puissances utilisées ou quantités de rejet...
Des articles du Code de l’environnement prévoient des sanctions administratives et pénales en cas de non respect des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quelque soit leur nature. C'est pourquoi il est important de connaitre précisément ces obligations et de les suivre.
Cette partie de la réglementation Environnement n'est pas des plus simple, les enjeux peuvent être très importants. N'hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement efficace !
L'article L511-1 du Code de l’environnement définit comme installation classée toute usine, atelier, dépôt, chantier, et d'une manière générale, les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Cette réglementation vise à protéger à la fois l'environnement des impacts néfastes de certaines activités ou installations (sources de pollution, dégradation des espaces naturels, des sols ou de la biodiversité) et les personnels ou riverains. Il est donc prévisible que cette réglementation va continuer d'évoluer au fil des mesures ou études qui démontrent de nouveaux impacts de nos activités sur l'environnement, le climat ou la santé.
La première démarche à conduire pour savoir si son entreprise (activité industrielle, extractive ou agricole) est une ICPE, consiste à consulter la dernière version de la nomenclature des ICPE.
Celle-ci est téléchargeable grâce au lien suivant : https://aida.ineris.fr/thematiques/rubriques-nomenclature-icpe.
Cette nomenclature est constituée de 4 parties distinctes, relatives aux substances, aux activités, aux activités IED et aux substances et mélanges dangereux. Il s'agit alors de trouver les rubriques qui concernent vos installations et activités, puis de comparer les valeurs énoncées à vos propres valeurs. Les méthodes de calcul appellent parfois des connaissances spécifiques et rendent ainsi la conclusion complexe de savoir si l'entreprise est soumise ou non à cette réglementation. Il s'agit là de la causes majoritaire des mauvaises identifications.
Une fois que la ou les rubriques applicables à l'entreprise sont identifiées, il s'agira de conduire les démarches administratives auprès de la DREAL du département de l'entreprise (site concerné). Lorsque le risque pour l'environnement est le plus faible, l'entreprise est soumise à déclaration.
Le régime d'enregistrement se différencie du régime d'autorisation par le caractère standardisable des prescriptions applicables aux installations. Les régimes d'autorisation conduiront à l'émission d'un arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter, comprenant le régie SEVESO seuil bas ou haut.
Le fait d'exploiter une installation classée sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration nécessaires est passible d'amendes administratives et/ou pénales.
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En fonction de vos méthodes actuelles, il peut être bénéfique d'explorer les avantages d'une veille réglementaire numérique ou d'envisager d'adopter une autre solution.
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