Au programme de notre newsletter ce mois-ci, destextes que nous suivons dans le cadre de nos veilles Environnement, SécuritéSanitaire des Aliments et Sécuritédes systèmes d’information.

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Veille Santé et sécurité au travail

La veille Santé et Sécurité au Travail, a évolué au cours du mois d’avril, l’obligation de créer et de mettre à jour une liste des travailleurs exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR).

Liste des salariés exposés aux CMR – Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Le décret porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, et précise les modalités de la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

À cet effet le texte prévoit l’obligation pour l’employeur de créer une « une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ». Elle doit indiquer « la nature, la durée et le degré » de l’exposition des salariés concernés. Une fois rédigée elle doit être mise à disposition des salariés concernées pour les données qui les concernent et à disposition des autres salariés et du CSE mais anonymisée. Enfin elle doit être communiquée à la médecine du travail dont dépend le salarié concerné.

Le décret crée ces dispositions dans de nouveaux articles du code du travail R4412-93-1 à R4412-93-4 dans la nouvelle sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs.

De plus ce décret fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes (benzène, acrylonitrile et composés du nickel) et modalités relatives à la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Veille Environnement

La veille Environnement a connu quelques évolutions importantes, surtout en ce qui concerne l’indice de durabilité, avec quatre textes parus (1 décret et 3 arrêtés) le 7 avril qui ont fait évoluer l’indice de réparabilité vers un indicateur plus poussé pour les équipements électriques et électroniques neufs. Par ailleurs, un décret et un arrêté du 18 avril 2024 ont également fait évoluer la veille Environnement en ajoutant des dispositions sur la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt.  

Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) - Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques – 2 Arrêtés du 5 avril 2024 relatifs aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité, des téléviseurs pour l’un, et des lave-linges ménagers pour l’autre

Ces différents textes sont le fruit d’un long processus ayant débuté en 2021, avec la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Celle-ci avait mis en place un indice de réparabilité pour certains équipements électriques et électroniques. L’indice de durabilité lui, a vocation à approfondir l’indice de réparabilité en allant plus loin (le but étant, à terme, de remplacer l’indice de réparabilité). Le socle commun est posé avec 2 textes chapeaux : le décret n°2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité, et l’arrêté relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de celui-ci. Ces deux textes reprennent les bases de l’indice de réparabilité (note sur 10, potentiel de réparabilité des équipements), mais vont plus loin en ajoutant d’autres critères. Désormais pour avoir une bonne note, en plus d’être facilement réparable, il faudra aussi que l’équipement concerné soit fiable dans le temps, le but étant en effet d’avoir à le réparer le plus tard possible. L’amélioration du matériel au fil du temps via des mises à jour des logiciels rentrera aussi en ligne de compte quand ce sera possible.  Ce sont là les évolutions majeures du nouvel indice, les dispositions habituelles relatives au calcul et à l’affichage étant majoritairement reprises. L'indice est établi par les producteurs ou importateurs et il est ensuite communiqué gratuitement, avec les détails de notations, aux distributeurs. L'indice doit ensuite être affiché en magasin (ou sur internet) de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente.

Quant aux 2 arrêtés relatifs, pour l’un à l’indice de durabilité des téléviseurs, et pour l’autre à l’indice de durabilité des lave-linge ménagers, ils abrogent les précédents arrêtés relatifs à l’indice de réparabilité des mêmes équipements, et mettent en application la nouvelle règlementation sur l’indice de durabilité. Ainsi une télévision supportant 40 000 heures de visionnage, ou un lave-linge endurant 3400 cycles obtiendront la note maximale (pour le critère de durabilité en tout cas).

Participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt – Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement – Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots

Ces deux textes interviennent dans la continuité de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie en renforçant le rôle des éco-organismes agréés pour les produits du tabac face à la prévention des incendies de forêt.

Le décret n°2024-359 vient ajouter deux nouveaux articles au Code de l’Environnement, R.543-310-1 et R.543-310-2, dans le but de créer et d’encadrer des actions de sensibilisation. Ainsi, au moins une fois par an, des actions de sensibilisation d’envergure nationale, sur le risque d’incendie lié à l’abandon de déchets, doivent être organisées par les éco-organismes. En ce sens, l’arrêté du 18 avril 2024 modifie le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur applicables aux produits du tabac.

Avec la création de l’article R. 543-310-2 du Code de l’Environnement, le décret n°2024-359 définit les modalités de mise en œuvre de la redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Cette redevance doit être versée en contrepartie de la réalisation de campagnes de communication du ministère chargé de l’environnement sur la prévention des incendies de forêt dus au rejet de mégots dans l’environnement. Le cahier des charges doit fixer la part annuelle minimale des contributions consacrées par les éco-organismes à ces actions de sensibilisation.

Selon l’arrêté du 18 avril 2024, chaque année, les éco-organismes doivent consacrer au moins 3% du montant des contributions perçues à la réalisation d’actions de sensibilisation à la prévention du risque incendie.

Enfin, le décret, par l’ajout de l’article R.541-344 au Code de l’Environnement, désigne le préfet comme autorité administrative compétente pour prendre des sanctions en cas de manquements aux dispositions relatives à l’usage unique de produits en plastique énoncés au III de l'article L. 541-15-10 du Code de l’Environnement.

Veille Sécurité Sanitaire des Aliments

En matière de Sécurité Sanitaire des Aliments, une nouvelle publication est venue modifier le régime applicable aux indications géographiques garanties par le droit de l’Union et d’autres mentions de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, qui entrera en vigueur courant mai 2024.

Indications géographiques & spécialités traditionnelles garanties – RÈGLEMENT (UE) 2024/1143 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11/04/2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012

Le règlement n°2024/1143 viens abroger et remplacer le règlement n° 1151/2012 qui régissait certaines règles relatives aux appellations d’origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP), aux spécialités traditionnelles garanties (STG) et aux mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, les vins et boissons spiritueuses.

Par cette refonte, on remarquera une volonté de simplification et de clarification du système existant, en un système unitaire et exhaustif d’indications géographiques, protégeant les dénominations des produits précités.

Le principal apport de la nouvelle mouture du règlement IGP/AOP/STG est la possibilité pour les cahiers des charges des mentions d’origines d’intégrer des « pratiques durables » à respecter lors de la production du produit. Cette possibilité permettra aux producteurs et groupement de producteurs qui le décident de promouvoir des critères de durabilité environnementale, sociale et économique comme critères d’attribution des labels.

Ces pratiques durables s’entendent comme des actions qui visent à appliquer des normes de durabilité plus élevées que celles déjà prévues par le droit de l’Union, et pouvant recouvrir différentes formes, comme des pratiques d’adaptation ou d’atténuation du changement climatique, de réduction des pesticides ou des techniques concourants au risque de résistance microbiens, des actions en faveur du bien-être des animaux, de la préservation de l’emploi agricole ou encore de l’amélioration des revenus ou des conditions de travail et de sécurité (voir en ce sens l’Article 7 du règlement).

A la marge, le présent règlement modifie également les règlements (UE) 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et en profite pour ajouter des éléments nouveaux aux catégories de boissons spiritueuses reconnues par le droit de l’union (Annexe 1 du règlement 2019/787) tel que l'eau-de-vie de pomme de terre, de pain, de sève de bouleau et de sève d’érable. Il modifie également des procédures internes aux organes de gestion européens des mentions et appellations, ainsi que des modalités de conservation des données personnelles attachées.

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