Au programme de notre newsletter ce mois-ci, des textes que nous suivons dans le cadre de nos veilles Santé et sécurité au Travail, Amiante, Environnement, Sécurité Sanitaire des Aliments et Sécurité des systèmes d’information.

Pour bénéficier, vous aussi, de veilles réglementaires complètes dans les domaines de la HSE, laissez-nous vos coordonnées sur notre site internet ou appelez-nous au 02.40.04.65.33.

Veille Environnement et RSE

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Règlement d’exécution(UE) 2024/3084 de la Commission du 4 décembre 2024 relatif au fonctionnement du système d’information prévu par le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts

Quelles sont les modalités pratiques de fonctionnement du système d’information prévue par l’article 33 du Règlement (UE) 2023/1115 ?

Le Règlement d’exécution (UE)2024/3084 vient compléter le Règlement (UE) 2023/1115 en précisant les modalités de fonctionnement du système d’information. Pour rappel, ce système d’information est mis en place et développé par la Commission européenne. Il permet aux opérateurs et, le cas échéant, leurs mandataires de réaliser leur déclaration de diligence raisonnée prévue par l’article 8 du Règlement (UE)2023/1115.

La déclaration de diligence raisonnée est obligatoire pour les opérateurs responsables de l’importation, de l’exportation, de la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché de l’Union de : bovins, de cacao, de café, de palmier à huile, de caoutchouc, de soja et de bois. Ce système d’information doit ainsi permettre à tous les opérateurs de réaliser ces déclarations mais également de pouvoir les gérer.

En outre, ce système d’information constitue une plateforme essentielle pour les autorités compétentes dans le cadre de leur activité de contrôle. En effet, ce système leur permet de recenser les situations dans lesquelles les produits présentent un risque très élevé de non-conformité, mais également de réaliser des« profils de risques » fondés notamment sur les critères de risque énoncés dans leur plan annuel de contrôle prévu par l’article 16 paragraphe 5du Règlement (UE) 2023/1115. Enfin, les autorités compétentes peuvent examiner n’importe laquelle des déclarations de diligence raisonnée afin de contrôler la conformité d’un produit en cause.

Ce Règlement permet également de préciser les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à l’échange de données, valables pour tous systèmes informatiques.

Ce système d’information est accessible et opérationnel depuis le 5 décembre 2024. Vous pouvez donc d’ores et déjà réaliser vos déclarations de diligence raisonnée. Pour se familiariser avec la plateforme, la Commission a mis en place une plateforme« test » nommée « Serveur ACCEPTANCE » afin d’explorer les fonctionnalités. Enfin, la Commission a prévu un guide d’utilisation du système ainsi que des supports de formation.

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Veille Environnement et Energie

Décret n° 2024-1023 du 13novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 

Est-ce que mon entreprise doit installer des ombrières produisant de l’énergie renouvelable sur son parking ?

Le décret n°2024-1023 est un décret d’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette loi a introduit une obligation pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m²d’être équipés d’ombrières dotées de dispositifs de production d’énergies renouvelables. La mesure, qui vise à soutenir la transition énergétique et augmenter la production d’énergie verte, s’applique aux parcs existants au 1erjuillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après la publication du décret.

Ce décret vient clarifier plusieurs points essentiels. Il définit les modalités de calcul de la superficie des parcs concernés, excluant ceux situés en infrastructure ou en superstructure de bâtiments, et détaille les critères permettant d’exonérer certains parcs de cette obligation (notamment en cas de contraintes techniques, économiques ou environnementales). Les propriétaires ou gestionnaires doivent démontrer leur conformité, des sanctions sont ainsi prévues en cas de manquement. En l'absence de gestionnaire identifié, cette responsabilité incombe directement au propriétaire.

De plus il permet aux parcs de stationnement entre 1500m2 et 10 000m2 de reporter dans certaines conditions, qui seront précisées par arrêté, l’obligation d’être équipés d’ombrières dotées de dispositifs de production d’énergies renouvelables jusqu’au 1^erjanvier 2028 si ce sont :

« a) Les parcs où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
b) Les parcs de stationnement constituant une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de rubriques, énumérées par cet arrêté, de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement. »

 Par ailleurs, ce décret ajuste les articles du code de l'urbanisme et du code de la construction pour garantir la cohérence avec les mesures issues de la loi climat et résilience(n° 2021-1104 du 22 août 2021). Il vise notamment à harmoniser les règles d’application pour renforcer leur articulation et faciliter leur mise en œuvre opérationnelle.

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Veille Sécurité des systèmes d’information

Règlement d’exécution (UE)2024/2835 de la Commission du 4 novembre 2024 établissant des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil

Quels modèles standardisés doivent être utilisés par les fournisseurs de services intermédiaires et de plateformes en ligne ?

Le règlement d’exécution (UE)2024/2835 est un règlement qui vient établir des modèles en ce qui concerne les rapports de transparence que les fournisseurs de services intermédiaires et de plateformes en ligne doivent publier, conformément au règlement (UE) 2022/2065.Les formats des modèles de transparence se trouvent en annexe dudit règlement.

En effet, il vise à uniformiser ces modèles de rapport, afin d’une part d’en faciliter la consultation, et leur compréhension, et d’autre part, à garantir la transparence des contenus proposés.

Les rapports établis annuellement par les fournisseurs couvrent la période allant du 1^er janvier au 31décembre. Il y a également une période de conservation pour les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne d’une durée d’au moins cinq ans à compter de leur publication.

Afin de permettre la comparabilité des rapports de transparence de tous les fournisseurs, les périodes ainsi que les dates de publication doivent être harmonisées.

Les fournisseurs doivent donc apporter des modifications pour pouvoir être en conformité avec les modèles, au risque, en cas de non-respect, de recevoir une amende conséquente.

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Veille Rayonnements ionisants

Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

En vertu de la loi n°2024-450 du 241 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)est venue, depuis le 1^er janvier 2025, remplacer l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Dans ce contexte, le décret n°2024-1238substitue le nom d’IRSN et ASN à l’ASNR au sein des articles du Code du travail. Parallèlement, certains dispositifs évoluent afin de prendre en compte le nouveau statut d’autorité administrative indépendante de l’ASNR. Elle devient à la fois entité d’activités de contrôle, d’expertise, et de fourniture de prestations rémunérées.

De surcroît, le décret apporte plusieurs modifications en matière de prévention du risque d’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, établissant notamment des exigences plus strictes(limites d’exposition, contrôles renforcés des dispositifs…).  

Qu’est-ce que la « zone de sécurité radiologique » devant être délimitée par l’employeur ?

Le décret n°2024-1238 renforce les mesures de protection des travailleurs et crée la « zone de sécurité radiologique » afin de limiter l’exposition aux rayonnements ionisants. Cette dernière vient couvrir toute situation dans laquelle une source radioactive orpheline est découverte et nécessite une opération d’assainissement (hors installation nucléaire de base). Dans ce cas, l’employeur doit définir une zone de sécurité autour de la source, délimitée en fonction de l’intensité des rayonnements émis. Ainsi, le débit d’équivalent de dose doit demeurer inférieur à 0.5microsievert par heure à sa périphérie (article R.4451-23, IV du Code du travail).

Cette nouvelle zone complète la liste des zones déjà définies par le Code du travail (zone surveillée bleue, zone contrôlée verte, jaune, orange, rouge, zone d’extrémités, zone radon…).

Plus globalement, le décret modifie la terminologie « radon dans l’air » par « radon provenant du sol » pour l’ensemble des articles du Code du travail concernés, orientant par conséquent davantage la démarche de prévention des rayonnements ionisants sur leur source géologique.  

Quelles sont les « contraintes de dose individuelle pertinentes » obligatoirement définies par l’employeur ?

Le décret introduit la notion de "dose individuelle pertinentes au regard des expositions prévisibles" pour renforcer la personnalisation de la gestion des risques radiologiques (articleR.4451-33 du Code du travail). Cette approche permet une évaluation plus fine et plus individualisée de l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs.

Les contraintes de dose sont déterminées en fonction de caractéristiques liées à la durée et à la zone de travail. Par exemple, pour une activité régulière en zone contrôlée, la contrainte de dose individuelle correspond à la dose efficace^[1] sur douze mois (R.4451-33, I. 1°).

Ces contraintes de dose doivent être mises à jour périodiquement dans le cadre de l’évaluation des risques, et après chaque modification des méthodes et des conditions de travail susceptibles d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs concernés.

Quels changements le décret n°2024-1238 introduit-il pour les experts et opérationnels de la radioprotection et de la radiologie industrielle ?

Enfin, le décret structure et renforce le système d’experts et d’opérationnels de la radioprotection (en référence à la Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013).

Plus globalement, le texte clarifie les responsabilités, précise les qualifications et la formation nécessaires, et améliore la coordination des mesures de sécurité afin de protéger efficacement les travailleurs des risques liés aux rayonnements ionisants.

Dans ce cadre, le texte transforme notamment les certificats de conseillers en radioprotection (CRP) et les certificats d’aptitude à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle (CAMARI) en certifications professionnelles. Il crée également la fonction d’opérationnel en radioprotection (à partir du 1^er janvier 2027).

Publié au Journal Officiel le 31 décembre 2024, il est entré en vigueur le 1^er janvier dernier. Pour autant, les dispositions relatives aux CAMARI et aux CRP feront l’objet d’une application plus tardive (respectivement aux 1^er janvier 2026 et 1^er janvier 2027).

^[1] La dose efficace mesure le degré d’exposition du corps humain aux rayonnements ionisants. Elle additionne les doses absorbées tout en prenant en compte les facteurs liés à la dangerosité des rayonnements et à la radiosensibilité des tissus irradiés. Elle s’exprime en sievert (Sv).

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