Veille Environnement

Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement‍

Modification de la nomenclature ICPE

Le décret du 2juillet 2024 vient modifier la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) présente en annexe de l’article R511-9 du Code de l’environnement. Plus précisément, sont modifiées les rubriques 1416 qui concerne le stockage ou l’emploi d’hydrogène et la rubrique4715 qui concerne également l’hydrogène. La modification a pour but d’exclure de la nomenclature ICPE les projets d’installation d’hydrogène en mer.

Ainsi, il est rajouté dans la nomenclature, la précision selon laquelle ces rubriques ne s’appliquent qu’aux installations terrestres. Le décret définit ce qu’il entend par installation terrestre : « Une installation est considérée comme terrestre dès lors qu'elle n'est pas en mer, sauf si elle est située dans les limites administratives d'un port maritime ».

Cette exclusion est justifiée parle fait que les installations en mer présentent des caractéristiques spécifiques par rapport aux installations sur terre. Pour une installation terrestre, les principaux enjeux sont ceux relatifs à la sécurité de l’installation et à la maîtrise des risques. Ainsi, il est imposé notamment des distances d’isolement établies sur la base de scénarios d’accident. Or, pour les installations maritimes, ce risque ne constitue pas l’enjeu principal, l’installation n’étant pas entourée par des tiers. Pour les installations en mer, les enjeux principaux seront l’impact sur les écosystèmes marins. Les porteurs de projets devront donc avoir une autorisation environnementale au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, c’est-à-dire au titre de la réglementation IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) qui encadre les projets ayant un impact sur les milieux aquatiques.

La réglementation ICPE n’apparaissait alors pas comme la plus adaptée pour encadrer les projets d’installations d’hydrogène en mer.

Le décret du 9 juillet 2024 a un impact sur la partie règlementaire du Code de l'environnement relative aux redevances des agences de l'eau (articles R213-48-1 à R213-48-20 du Code de l'environnement) et aux obligations déclaratives, contrôles, et modalités de recouvrement de ces dernières (articles R213-48-21 à R213-48-52 du Code de l'environnement). Il s'inscrit dans une réforme plus globale des redevances de l'eau, s'étalant sur plusieurs années (2023 à 2027), et ayant pour objectifs principaux de garantir un accès à une eau de qualité et de préserver l'intégrité des écosystèmes. Pour cela l'accent est mis sur une meilleure performance des services d'eau et d'assainissement, une taxation accrue des prélèvements d'eau dans le milieu, et un renforcement du caractère pollueur-payeur de la fiscalité de l'eau.

Dans les faits, cela va se traduire par la disparition des redevances "pollution domestique" et modernisation des réseaux de collecte. A la place 3 nouvelles redevances liées à l'eau sont instaurées.

-L'une d'elles, la redevance sur la consommation d’eau potable, concerne le simple fait de consommer de l'eau potable, et vise donc toutes les personnes raccordées au réseau d'eau potable, ce qui implique pour ainsi dire tout le monde. Elle sera répercutée sur la facture d'eau, et calculée en fonction de la consommation d'eau potable.

Les deux autres concernent plutôt les collectivités en charge de la gestion de l'eau. Ce sont elles qui sont assujetties au paiement de ces redevances, mais elles seront répercutées indirectement sur les usagers :

--la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, qui vise, comme son nom l'indique, à augmenter la performance des systèmes d'assainissement collectif. Son tarif évoluera en fonction d'un calcul prenant en compte plusieurs facteurs, tels que le taux de la redevance voté par chaque Comité de bassin, le nombre de m3d'eaux assainies, et la performance des réseaux (évaluée en fonction de l'autosurveillance, de l'efficacité de l'assainissement notamment). Celle-ci ne sera répercutée que sur les personnes raccordées à l'assainissement collectif.

--la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, qui vise elle à augmenter la performance des réseaux d'eau potable. Son tarif évoluera en fonction de critères similaires à la précédente, sauf pour ce qui est du volume d'eau pris en compte (ici ce sera le volume d'eau consommé), et du critère d'efficacité. En effet ce dernier prendra plutôt en compte le taux de fuites du réseau. Celle-ci sera répercuté sur toute personne raccordée au réseau d'eau potable.

Les autres redevances pour prélèvement d'eau dans le milieu, pour pollution par les industriels non raccordés ou partiellement raccordés, ainsi que les autres redevances existantes sont maintenues, avec des ajustements de seuils notamment.

Ce décret est accompagné par 2arrêtés ayant pour objet le calcul de l'assiette de ces différentes redevances, les modalités de mesures des prélèvements d'eau dans le milieu, et les modalités d'établissement de ces redevances (Arrêté du 5juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et Arrêté du 5juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif).

Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne

Système d’échange de quotas de gaz à effet de serre

En ce qui concerne la veille environnement, l’une des évolutions notables est la parution d’un décret du 14 juin 2024 relatif aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Celui-ci intègre dans la partie règlementaire du Code de l’environnement l’ensemble des révisions nécessaires à la prise en compte du secteur maritime dans le Système d'échange des quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE).

Pour rappel le SEQE-UE s’applique aux installations industrielles, aux compagnies maritimes et aux transporteurs aériens. Chaque année les entreprises concernées restituent une quantité de quotas d’émissions correspondant à leurs volumes d’émissions de l’année précédente. Ces derniers se retrouvent ensuite sur le marché par l’intermédiaire d’allocations gratuites de quotas aux entreprises, ou de ventes aux enchères.

Outre une meilleure intégration du secteur maritime à ce système, les modifications apportées par ce décret sont diverses. Elles concernent entre autres la possibilité de rester dans le système SEQE-UE pour les entreprises qui passeraient sous 20MW suite à un changement de situation, ou encore les conditions d’attribution gratuite des quotas par une incitation à l'utilisation de carburants durables pour l'aviation. On y trouve aussi des dispositions sur les obligations applicables aux compagnies aériennes en termes d'achat de crédits générés par des projets bas carbone internationaux (dispositif CORSIA). Enfin, le décret adapte les modalités d'application du dispositif, en améliorant le régime des sanctions en cas de non-respect des obligations ,et en simplifiant les procédures administratives et les régimes concernant les petits émetteurs.

Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine et Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique ‍

Eaux impropres à la consommation humaine

Le décret du 12 juillet 2024 et l’arrêté du 12 juillet 2024 viennent créer un nouveau cadre réglementaire concernant l’utilisation de l’eau pour les usages domestiques. Jusqu’à aujourd’hui, le recours à l’eau potable était généralement la règle concernant les usages domestiques. Ce décret et cet arrêté viennent fixer un cadre pour l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques. Le but étant notamment de renforcer la sécurité sanitaire des eaux et ainsi de prévenir les risques de contamination de l’eau destinée à la consommation humaine et les risques d'exposition des personnes à des agents pathogènes et des substances chimiques.

Le décret vient définir les eaux impropres qui peuvent être réutilisées. Il s’agit ici des :

-         Les eaux brutes, c’est-à-dire les eaux issues du milieu naturel suivantes :

·        Eaux de pluies, issues des précipitations atmosphériques, exclusivement collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien ou de maintenance ;

·        Eaux douces ;

·        Eaux des puits et des forages à usage domestique, mentionnées à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ;

-         Les eaux grises, c’est-à-dire les eaux évacuées à l’issue de l'utilisation des douches, des baignoires, des lavabos, des lave-mains et des lave-linges ;

-         Les eaux issues des piscines à usages collectif, c’est-à-dire les eaux des piscines, provenant exclusivement des opérations de vidanges des bassins, des pédiluves et rampes d'aspersions pour pieds, ainsi que du lavage des filtres ;

En outre, il encadre les usages domestiques pour lesquels il est possible d’utiliser des eaux impropres à la consommation humaine. Les usages concernés sont :

-         Lavage du linge ;

-         Lavage des sols intérieurs ;

-         Evacuation des excreta ;

-         Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;

-         Nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu'il est réalisé au domicile ;

-         Arrosage des jardins potagers ;

-         Arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments.

De plus, le décret encadre les procédures de déclaration ou d’autorisation, toutes les spécificités techniques, ainsi que les opérations d’entretien, de contrôles applicables aux systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine. Ces obligations incombent aux propriétaires des réseaux intérieurs de distribution de l’eau, c’est-à-dire « tout responsable juridique du fonctionnement des réseaux de distribution d'eau se situant dans l'enceinte de l'établissement ou du bâtiment à l'aval du point de livraison d'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que de leurs impacts sur la santé et la sécurité des usagers ».

L’arrêté du 12 juillet 2024 a pour objet d’encadrer ces spécificités applicables aux systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine. En ce sens, il établit les exigences sanitaires à satisfaire pour la conception, la mise en route, l'exploitation et l'entretien de ces systèmes. Par ailleurs, le propriétaire doit contrôler les critères de qualité des eaux. Ainsi, l’arrêté précise ces critères à atteindre et les modalités de surveillance de la qualité de ces eaux ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes.

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement‍

Simplification des procédures environnementales

Le 23 octobre 2023 la loi n°2023-973 relative à l’industrie verte a été adoptée. Cette loi vise à accélérer le développement des industries dites vertes - les "Big 5": hydrogène vert, batteries, éolien, pompes à chaleur, photovoltaïque - et à verdir les industries existantes. Ce texte a donc pour but de faciliter et accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches, en prévoyant la division par deux des délais de procédures applicables et en créant notamment un régime simplifié pour les projets d'intérêt national majeur.

Deux décrets d’application de cette loi (décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 et décret n°2024-742 du 6 juillet 2024), contiennent plusieurs mesures de simplification en matière d’environnement. Le décret n°2024-742 vient appliquer les articles 4, 5, 8, 9et 14 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023.

Ce décret n°2024-742 a pour objectif l’accélération de l’instruction des autorisations environnementales, à travers la parallélisation de la phase d’examen et de consultation du public. La nouvelle procédure permet donc la réalisation d’un examen et la consultation du public sur une période de trois mois. La phase de décision est fixée à deux mois.  

De plus, le décret comporte d’autres mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement. Ces mesures sont relatives au secteur d’information sur les sols, aux cessations d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement, aux servitudes d’utilité publique, à la mise en cohérence des zones pouvant faire l’objet de servitudes d’utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ou encore à la mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d’accident ou incident.

Enfin, ce décret comporte des dispositions induites par les articles 5 (publication de l’avis de l’autorité environnementale sur le site de l’autorité compétente), 11 (nomination d’un suppléant dès la désignation du commissaire enquêteur) et 27 (principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d’évaluation environnementale du ministre chargé de l’environnement) de la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production des énergies renouvelables.

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Veille RSE

Directive(UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité‍

Devoir de vigilance

La directive 2024/1760 dite « CSDD » étend le champ d'application du devoir de vigilance. Pour rappel le devoir de vigilance engage la responsabilité d'une entreprise si elle ne respecte pas les engagements qu'elle prend dans le plan de vigilance qu'elle a l'obligation de mettre en place. Ce plan de vigilance s’établit dans le cadre de ce que l’on appelle aussi le reporting extra-financier et il doit comporter « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle ».

Pour le moment le plan de vigilance et le devoir de vigilance associé ne sont obligatoires en France que pour les entreprises qui emploient « à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger ».

Cette directive prévoit principalement que ce seuil soit abaissé dans tous les États membres de l'Union Européenne à 1 000 salariés et ayant « réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR au niveau mondial au cours du dernier exercice » ou ayant « réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice ».

La présente directive entre en vigueur le 25 juillet 2024 mais les États membres de l'Union Européenne ont jusqu'au 26 juillet 2026 pour la transposer dans leur droit interne. Les dispositions de cette dernière ne seront pas forcément reprises de la même manière par tous les États membres car les directives européennes donnent simplement des obligations de résultats minimaux que les États membres peuvent atteindre par tous moyens voir même aller plus loin que les résultats minimaux. En l'espèce les seuils du champ d'application pourraient être encore plus abaissés par exemple.

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