Au programme de notre newsletter ce mois-ci, des textes que nous suivons dans le cadre de nos veilles Environnement, Sécurité Sanitaire des Aliments et Sécurité des systèmes d’information.

Pour bénéficier vous aussi de veilles réglementaires complètes dans les domaines de la HSE, laissez nous vos coordonnées sur notre site internet ou appelez nous au 02.40.04.65.33.

Veille Environnement

La veille Environnement a connu des évolutions importantes, surtout en ce qui concerne le transferts frontaliers de déchets au niveau communautaire et international.

Transferts frontaliers de déchets – Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Le règlement n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil, publié au Journal officiel de l'UE le 30avril 2024, vient moderniser et renforcer le cadre juridique applicable aux transferts transfrontaliers de déchets au sein de l'Union européenne et à l'international. Il opère une refonte complète et va remplacer l’actuel règlement (CE) n° 1013/2006, avec des mesures destinées à améliorer la gestion administrative des déchets et la mise en œuvre des principes de proximité et d’autosuffisance nationale, tout en protégeant la santé humaine et l'environnement.

Le nouveau règlement introduit des interdictions de principe et des restrictions spécifiques concernant les transferts de déchets, notamment en interdisant les transferts pour élimination au sein de l'Union européenne, circonscrit à certaines dérogations (absence de valorisation techniquement faisable et économiquement viable notamment), afin d’encourager une gestion autonome des déchets par les États membres et de réduire les risques environnementaux liés au transport. En outre, le règlement facilite les transferts de déchets depuis les territoires ultra-marins vers la métropole en instituant un mécanisme de consentement tacite, sauf opposition expresse de l’autorité de transit des Etats Membres dans un délai de sept jours à compter de l’accord de l’autorité d’expédition et de destination.

En ce qui concerne les exportations de déchets vers des pays tiers à l’Union, le règlement s’appuie sur la notion de « gestion écologiquement rationnelle des déchets » pour conditionner les transferts. Est ainsi prévu un mécanisme d’audits des installations de traitement dans les pays tiers pour garantir qu'elles respectent des normes environnementales équivalentes à celles de l'Union européenne. Les exportations de déchets plastiques vers les pays non membres de l'OCDE sont également interdites désormais.

Enfin, le règlement renforce les mesures de lutte contre le trafic illégal de déchets, en augmentant la coopération entre les autorités compétentes des États membres et en imposant des sanctions plus sévères pour les infractions. La dématérialisation des procédures administratives papiers est également prévue, à travers un système informatique centralisé d’échange de données afin de simplifier et d'accélérer les processus d'autorisation et de suivi des transferts de déchets. Les différents systèmes nationaux devront se transformer progressivement afin d’atteindre l’interopérabilité des donnés au sein d’un guichet unique de l'UE, lié aux douanes et au transport de marchandises.

Le règlement n° 2024/1157 entrera en vigueur à compter du 21 mai 2024 mais les nouvelles procédures administratives pour les transferts intra-européens ne seront applicables qu’à compter du 21 mai 2026. L’interdiction des exportations de déchets plastiques vers les pays tiers sera applicable à compter du 21 novembre 2026 et les nouvelles procédures vers les pays tiers, à compter du 21 mai 2027.

Pour en savoir plus, un diaporama des évolutions de la réforme a été présenté lors de la dernière rencontre entre professionnels des déchets et le Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets (PNTTD). Vous pouvez retrouver cette présentation ppt. sur le site d’information GISTRID.

Veille Sécurité Sanitaire des Aliments

En matière de Sécurité Sanitaire des Aliments, un nouvel arrêté concernant l’information des consommateurs a été instauré. Cet arrêté s’applique à tous les distributeurs du secteur de la distribution à prédominance alimentaire pour les magasins de plus de 400 mètres carrés. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2024.

Information des consommateurs – Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

L’arrêté du 16 avril 2024 vise à renforcer la transparence et à mieux informer les consommateurs. Désormais, les distributeurs devront obligatoirement signaler aux consommateurs les produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé.

Cette obligation, effective à partir du 1^er juillet 2024, s’applique à tous les distributeurs du secteur de la distribution à prédominance alimentaire pour les magasins de plus de 400 mètres carrés.

Ainsi, ledit arrêté impose la présence d’une mention indiquant la diminution de la quantité vendue et l’évolution à la hausse du prix du produit ramené à l’unité de mesure.

Concrètement, les distributeurs vont devoir, en plus des informations légales sur les prix en vigueur, indiquer sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité du produit la mention suivante : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. ».

Il est précisé par l’arrêté que cette mention doit être faite de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit.

Cependant, tous les produits de distribution ne sont pas concernés. En effet, cette obligation réglementaire s’applique uniquement pour les denrées alimentaires et les produits non alimentaires qui sont commercialisés dans une quantité (poids, volume).Ne sont donc pas concernés les denrées alimentaires préemballées à quantité variable et les denrées alimentaires non préemballées (vrac).

Des sanctions sont prévues face aux manquements des dispositions de cet arrêté, en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation. En effet, le distributeur ne respectant pas cette nouvelle obligation sera passible d'une amende administrative dont le montant pourra atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. De plus, les agents de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes pourront utiliser, pour faire cesser ces manquements, les pouvoirs de police administrative (injonction) qui leur sont octroyés par l'article L. 521-1 du code de la consommation. En outre, ces décisions pourront faire l'objet d'une mesure de publicité aux frais du professionnel, en application de l'article L. 521-2 de ce code.

Veille Sécurité des Systèmes d’Information

La Veille Sécurité des systèmes d’information a été touchée au cours dumois de mai par la Loi n°2024-449 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Loi numérique – Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

La loi du 21 mai 2024, entrée en vigueur le 23 mai 2024, porte sur la régulation de l’espace numérique et comprend des mesures qui permettront de sécuriser certains usages d’internet. Cette loi a pour objectif de protéger les entreprises, les citoyens français et les jeunes face aux dangers d’internet.

Concernant la protection des entreprises, la loi n°2024-449 vise à restaurer l’équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes. Ainsi, afin de permettre une concurrence équitable, l’application directe du règlement sur les marchés numériques (DMA) au niveau européen rouvrira la capacité des entreprises européennes à pénétrer les marchés de l’économie numérique.

De plus, cette loi réduit la dépendance des entreprises face aux fournisseurs du cloud. Pour cela, elle encadre les frais de transfert de données et de migration ainsi que le plafonnement à un an des crédits cloud.

Par ailleurs, la loi n°2024-449 protège les citoyens français en prévoyant un filtre« anti arnaque » contre les SMS frauduleux et en excluant les cyberharceleurs des réseaux sociaux avec la création d’une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour les personnes reconnues coupables de cyberharcèlement ou de « haine en ligne ».

La loi protège également les plus jeunes face aux dangers d’internet. Elle prévoit un renforcement des pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans le but de préserver les mineurs de la pornographie.  

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