Au programme de notre newsletter ce mois-ci, des textes que nous suivons dans le cadre de nos veilles Gestion des ressources humaines, Environnement, Santé Sécurité au Travail et Sécurité Sanitaire des Aliments. Le sujet mis en avant dans notre rubrique « FOCUS » porte sur Le régime de réparation des préjudices écologiques, traité dans un article d’actualité publié sur notre site internet.

Pour bénéficier vous aussi de veilles réglementaires complètes dans les domaines de la HSE, laissez-nous vos coordonnées sur notre site internet ou appelez-nous au 02.40.04.65.33.

FOCUS

Le régime de réparation des préjudices écologiques : un régime réservé aux préjudices écologiques non-négligeables – Environnement

À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, des associations ont remis en cause le régime de réparation du préjudice écologique. Elles estimaient que ce régime de responsabilité était inconstitutionnel car il ne prenait pas en compte l’intégralité des préjudices écologiques et il n’était pas assez clair. Le Conseil constitutionnel n’a pas accueilli favorablement les arguments des associations et a confirmé la constitutionnalité de ce régime de responsabilité. Cependant, l’analyse de cette décision permet de mieux comprendre le mécanisme de réparation du préjudice écologique.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le régime de réparation du préjudice écologique, lisez notre article sur le sujet.

Gestion des ressources humaines

Depuis le mois de février, nous avons lancé notre veille Gestion des ressources humaines. Elle fait donc sa première apparition dans notre Newsletter. Le premier texte qui a droit à son encart est un décret qui concerne la durée de validité des titres restaurant de l’année 2020.

TITRE-RESTAURANT – Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Le décret adapte les modalités d’utilisation du titre-restaurant afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants ainsi que les débits de boissons.

La durée de validité des titres restaurant 2020 est prolongée jusqu’au 31 août 2021. L’utilisation est néanmoins limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour (dimanche et jours fériés inclus).

Environnement

Notre veille environnement a, elle aussi, eu son lot d’évolutions réglementaires au cours du mois de février, parmi lesquelles la publication d’un arrêté relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE (Équipements électriques et électroniques).

SUBSTANCES DANGEREUSE – Arrêté du 9 février 2021 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Cet arrêté modifie l’arrêté du 5 mars 2020. Il met à jour l’annexe de ce dernier suite à la modification des annexes III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Les modifications concernent :

• le chrome hexavalent comme agent anticorrosion dans les systèmes de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption
• l’utilisation du plomb dans les soudures et finitions des raccordements de certains moteurs à combustion portatifs
• le plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour certaines mesures de conductivité
• le plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle (PVC) employé dans certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres liquides et gaz organiques

Santé Sécurité au Travail

Le texte mis à l’honneur dans la newsletter de février en Santé Sécurité au travail traite d’un sujet qui fait beaucoup parler de lui depuis 2020, le COVID-19. Le décret ci-dessous n’est cependant pas relatif à des mesures restrictives mais à une possibilité de déroger à certaines règles fixées par le code du travail, et plus précisément à l’interdiction de déjeuner dans les locaux affecté au travail.

COVID-19 – Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

Ce décret aménage les conditions de restauration lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Il permet aux employeurs de prévoir d’autres emplacements pour la restauration de ses employés. Selon le nombre de salariés dans l’entreprise, à savoir s’il y en a plus ou moins de cinquante, les conditions auxquelles ces emplacements doivent satisfaire sont différentes. Dans un cas comme dans l’autre, ce décret permet de déroger à la règle imposée par le code du travail selon laquelle il est interdit de prendre son déjeuner dans les locaux affectés au travail.

Cet aménagement est applicable jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Sécurité Sanitaire des Aliments

En matière de Sécurité Sanitaire des Aliments, les principales actualités portent sur la règlementation européenne relative à l’agriculture biologique, dont la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021, a été décalée d’une année en raison de la pandémie de Covid-19. Un nouveau règlement d’exécution venant préciser les dispositions du futur règlement (UE) 2018/848 vient d’être publié. Certaines modalités d’application du règlement (CE) n°889/2008 ont, quant à elles, été prolongées jusqu’à la fin de l’année, suite au report de la réforme.

AGRICULTURE BIOLOGIQUE – Règlement d’exécution (UE) 2021/279 du 22 février 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l’étiquetage des produits biologiques

Le règlement d’exécution vient compléter plusieurs dispositions prévues par le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

Il complète l’article 28 du règlement (UE) 2018/848 qui fixe des mesures de précaution que les opérateurs doivent prendre pour éviter la présence de produits et substances non autorisés, en définissant les étapes procédurales à suivre et les documents pertinents à communiquer lorsque les opérateurs soupçonnent que le produit destiné à être utilisé ou commercialisé en tant que produit biologique ou en conversion n’est pas conforme au règlement (UE) 2018/848.

Il fixe également, pour les autorités de contrôle, les éléments à établir lors de l’exécution de l’enquête officielle prévue à l’article 29 du règlement (UE) 2018/848, les résultats escomptés de celle-ci, ainsi que les obligations minimales en matière de communication d’informations.

Il ajoute des précisions en matière d’étiquetage des produits biologiques et en conversion, en ce qui concerne l’emplacement de certaines mentions sur l’étiquette.

Il précise les dispositions du chapitre V du règlement (UE) 2018/848 qui définit les règles applicables à la certification des groupes d’opérateurs, en fixant leurs composition et taille, les documents et registres à conserver, ainsi que les notifications à réaliser par le responsable en cas de soupçon de manquement, suspension, retrait ou interdiction de mise sur le marché.

Il complète enfin le chapitre VI du règlement (UE) 2018/848 qui fixe les règles applicables aux contrôles officiels en fixant les pourcentages minimaux de contrôles et d’échantillonnages et les mesures à prendre en cas de manquement avéré.

Le règlement d’exécution entrera en vigueur à la même date que celle du règlement (UE) 2018/848, c’est-à-dire à compter du 01/01/2022.

AGRICULTURE BIOLOGIQUE – Règlement d’exécution (UE) 2021/181 du 15 février 2021 modifiant le règlement (CE) n°889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles

L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques qui vient remplacer le règlement (CE) n°834/2007 a été reportée au 01/01/2022 en raison de la pandémie de covid-19.

Le règlement (CE) n°889/2008 qui vient fixer les modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 est donc lui aussi modifié en conséquence par le règlement d’exécution (UE) 2021/181.

Il prolonge, jusqu’au 31 décembre 2021 :

• La période d’application de la règle de production exceptionnelle autorisant l’utilisation de poulettes destinées à la production d’œufs non élevées selon le mode de production biologique et âgées de moins de dix-huit semaines (prévue à l’article 42 du règl. 889/2008).
• La possibilité d’utiliser un pourcentage limité d’aliments protéiques non biologiques, notamment aux fins des dispositions relatives à l’alimentation des porcins et des volailles figurant à l’annexe II, partie II, points 1.9.3.1 c) et 1.9.4.2 c) du règlement 889/2008 (prévue à l’article 43 du règl. (CE) 889/2008).

Par ailleurs :

• Le « phosphate monoammonique » utilisé en tant qu’aliment minéral est inclus à l’annexe V, partie 1 du règlement (CE) 889/2008, uniquement pour l’aquaculture.
• L’ « alginate de sodium » utilisé comme additif pour la formation de la peau des saucisses à base de viande, le « chlorure de calcium » utilisé comme auxiliaire technologique pour la formation de la peau des saucisses à base de viande et le « carbone activé » utilisé comme auxiliaire technologique pour les denrées alimentaires d’origine animale sont inclus à l’annexe VIII du règlement (CE) 889/2008.