Au programme de notre newsletter ce mois-ci, des textes que nous suivons dans le cadre de nos veilles Environnement et Sécurité Sanitaire des Aliments. Le sujet mis en avant dans notre rubrique « FOCUS » porte sur l’indice de réparabilité, traité dans un article d’actualité publié sur notre site internet.

Pour bénéficier vous aussi de veilles réglementaires complètes dans les domaines de la HSE, laissez-nous vos coordonnées sur notre site internet ou appelez-nous au 02.40.04.65.33.

FOCUS

L’indice de réparabilité – Environnement

Depuis le 1er janvier 2021, l’obligation d’afficher l’indice de réparabilité, visant à informer le consommateur sur la capacité des équipements électriques et électroniques à être réparé, est en vigueur.
Il ne concerne à ce jour que certaines catégories d’équipements mais on peut s’attendre à une généralisation de ce système dans les années à venir.
Pour en savoir plus sur l’indice de réparabilité, lisez notre article sur le sujet : « L’indice de réparabilité quèsaco ? »

Environnement

En ce début d’année 2021, trois parutions au Journal Officiel français se sont démarquées en matière d’environnement. La première porte sur les évolutions réglementaires qui ont touché le code de l’environnement en ce qui concerne l’interdiction de certains plastiques à usage unique. La seconde, plus spécifique, fait référence à une décision du Conseil d’Etat au sujet d’un décret publié en 2018 et modifiant des seuils ICPE. Enfin, le troisième texte mis à l’honneur ce mois-ci est un arrêté portant sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui a particulièrement retenu notre attention.

DÉCHETS – Décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Les articles D541-330, D541-331 et D541-332 du code de l’environnement sont modifiés par ce décret. Ce dernier définit les conditions d’application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Economie circulaire », visant à interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.
Il clarifie les interdictions de certains produits en plastique à usage unique conformément aux nouvelles interdictions adoptées dans le cadre de la loi « Economie circulaire ». La mise à disposition des produits en plastique à usage unique, telle que prévue par la loi, est en effet progressivement interdite après écoulement des stocks et au plus tard le 1er juillet 2021 et le décret vise à aboutir à cet objectif.

A compter du 3 juillet 2021, l’article D541-331, qui prévoit une exemption de l’interdiction de mise à disposition pour certains produits en plastique à usage unique qui constituent des « emballages« , sera modifié. L’interdiction de mise à disposition de ces produits deviendra applicable à tous les produits qui sont des « emballages ». Cela concerne les gobelets, verres, assiettes jetables, etc. Aucune dérogation n’est prévue après cette date pour l’écoulement des stocks.
L’article D541-332 prévoit désormais que l’interdiction de mise à disposition des produits en plastique à usage unique tels que les gobelets, verres, assiettes jetables, etc. est également applicable aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique. Une dérogation est prévue pour les produits conçus pour être réutilisés par le producteur.

ICPE – Décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Cette décision du Conseil d’Etat annule les dispositions prévue par le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 pour les rubriques 2120, 2140 et 2731 de la nomenclature ICPE. Les seuils applicables à ces rubriques, et au-delà desquels une installation sera soumise à un régime ICPE (déclaration, déclaration à contrôle périodique, enregistrement, autorisation), sont donc ceux en vigueur avant le 24 octobre 2018, date de publication au Journal Officiel français du décret cité ci-dessus.

PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES – Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime

Cet arrêté modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit les dispositions particulières d’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans certains espaces.
A l’exception de certains produits spécifiques (produits de biocontrôle, produits qualifiés à faible risque et produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique), l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sera interdite dans de nombreux lieux publics ou à usage collectif ainsi que dans des propriétés privées.
Ils seront en revanche autorisés dans le cadre de la lutte contre la propagation des organismes nuisibles, pour lutter contre un danger sanitaire grave ou, pour des équipements sportifs, dans le cadre de compétitions sportives officielles.

Sécurité Sanitaire des Aliments

La Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) a également eu droit à son lot d’évolutions réglementaires courant janvier 2021. A commencer avec la publication, dès le début du mois, d’un texte traitant du don alimentaire et des risques sanitaires qui y sont liés. Dans la deuxième partie du mois, un arrêté est venu créer un site internet dédié aux professionnels pour la déclaration dématérialisée des rappels de produits, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.

DON ALIMENTAIRES – Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

Cet arrêté vient abroger et remplacer l’arrêté du 19 mai 2020. Il définit les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.
Il s’agit de toute denrée d’origine animale, à l’exception :
– Des produits préemballés (grossistes, établissements de remise directe et la restauration collective) ;
– Des denrées définies dans le plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l’état à un acteur de l’aide alimentaire (établissements soumis à agrément sanitaire) ;
– Des préparations culinaires élaborées à l’avance et excédents de la restauration collective.

Il précise également que les denrées faisant l’objet d’un don doivent porter une étiquette indiquant leur DLC, leur numéro de lot et la présence éventuelle d’allergènes à déclaration obligatoire.

RAPPELS DE PRODUITS – Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux

L’arrêté met en place un traitement de données dénommé “Rappelconso” ayant pour objectif de recenser l’ensemble des rappels de produits, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.
Il est pris en application de l’article L423-3 du Code de la consommation qui fixe les obligations en matière de retrait et de rappel des produits.

Il crée une plateforme internet que les professionnels devront à présent utiliser pour déclarer leurs rappels et en informer le public. L’arrêté précise notamment la liste des informations qui devront être fournies obligatoirement au moment de la déclaration. Ces obligations déclaratives entreront en vigueur à compter du 1er avril 2021.