Au programme de notre newsletter ce mois-ci, des textes que nous suivons dans le cadre de nos veilles COVID-19, Énergie, Environnement et Sécurité Sanitaire des Aliments. Le sujet mis en avant dans notre rubrique « FOCUS » porte sur l’économie circulaire dans la commande publique, traité dans un article d’actualité publié sur notre site internet.

Pour bénéficier vous aussi de veilles réglementaires complètes dans les domaines de la HSE, laissez-nous vos coordonnées sur notre site internet ou appelez-nous au 02.40.04.65.33.

FOCUS

L’économie circulaire dans la commande publique – Environnement

Depuis la publication de la loi dite AGEC, pour « Anti-gaspillage et économie circulaire » début 2020, plusieurs textes sont venus concrétiser la réforme qu’elle a amorcée. Nous vous parlions au mois de février dans notre Newsletter d’un article, publié sur notre site internet, relatif à l’indice de réparabilité.
Ce mois-ci la série « économie circulaire » se poursuit avec un nouvel article : « L’économie circulaire dans la commande publique ». Le sujet traité est la publication, début mars, d’un décret portant application de dispositions prévues par la loi AGEC, imposant l’acquisition par la commande publique de  biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

COVID-19

En matière de sécurité sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19, nous retiendrons ce mois-ci, la mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

SÉCURITÉ DES SALARIÉS FACE AU COVID-19 – Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

Face à la situation sanitaire liée à l’augmentation des contaminations, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 23 mars 2021.

L’actualisation renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le jeudi 18 mars 2021.

Ces entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, afin de réduire au maximum, le temps de présence sur site des salariés.

L’article L.4121-1 liste les principes de prévention et protection des salariés devant être respecté par l’employeur.

A noter : le Conseil d’Etat précise la portée juridique du protocole national (Décision 444809 du 19 octobre 2020).
C’est un « ensemble de recommandations constituant la déclinaison opérationnelle des articles L.4121-1 et suivants du Code du travail ».

Énergie

En lien avec le suivi de notre veille énergie, nous avons retenu l’entrée en vigueur de règles concernant la configuration, l’exploitation, le déploiement et la mise à disposition des bornes de recharge pour les véhicules électriques.

RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES – Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité

Cette ordonnance ne crée pas que des règles concernant les points de recharges des véhicules électriques. Elle transpose une partie d’une directive européenne avec l’aide de deux autres ordonnances.

La création de la réglementation des points de recharge est l’une des plus grande réforme de la gestion de l’énergie impulsée par l’Union européenne.

Les règles concernant les points de recharge sont très générales, pour le moment, elles seront complétées par voie décrétale.

Premièrement l’ordonnance apporte une définition des points de recharge.

Deuxièmement elle prévoit des conditions de création et d’exploitation de tous les points de recharge. Concernant l’exploitation, elle précise des modalités de gestion économes de l’énergie.

Troisièmement elle édicte des règles de mise à disposition du public des informations concernant la puissance des points de recharge ouverts au public.

Environnement

Ce mois-ci, encore une fois, des textes ont retenu particulièrement notre attention en matière d’environnement. L’un concerne le réemploi et la réutilisation des déchets et a une importance toute particulière puisqu’il fait partie d’une réforme de grande ampleur sur ce sujet. Le second porte sur les règles d’entretien et de contrôle des installations de gaz combustibles domestiques, qui sont modifiées.

TRAÇABILITÉ DES TERRES EXCAVÉES – Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments

Le décret vient renforcer les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence.

En outre il prépare l‘entrée en vigueur d’un projet d’arrêté qui définira les conditions de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.

Cette nouvelle réglementation vise principalement à favoriser la réutilisation des déchets de terres excavées et de sédiments sur les chantiers du bâtiment et du génie civil.

Les critères classiques de sortie du statut du déchet n’étaient pas adaptés aux terres excavées. Les terres excavées méritaient donc une traçabilité renforcée ainsi que des critères de sortie du statut de déchets spécifiques.

INSTALLATIONS DE GAZ – Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

L’arrêté introduit des exigences complémentaires concernant les détenteurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Les principes de condamnation d’organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent plus présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions.

Sécurité Sanitaire des Aliments

En ce qui concerne la Sécurité Sanitaire des Aliments, nous retiendrons ce mois-ci : l’inscription de nouveaux principes généraux en matière d’hygiène alimentaire, l’interdiction de deux enzymes dans la fabrication des denrées alimentaires et l’annulation par le Conseil d’État de l’étiquetage de l’origine du lait.

HYGIÈNE – Règlement (UE) 2021/382 du 3 mars 2021 modifiant les annexes du règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires en ce qui concerne la gestion des allergènes alimentaires, la redistribution des denrées alimentaires et la culture de la sécurité alimentaire

Ce règlement fixe de nouveaux principes généraux en matière d’hygiène des denrées alimentaires au sein du règlement (CE) n° 852/2004.

Il introduit une nouvelle exigence concernant la gestion des allergènes alimentaires dont la liste est fixée à l’annexe II du règlement (UE) n°1169/2011. Les équipements, réceptacles de véhicules et/ou conteneurs utilisés pour la récolte, le transport ou l’entreposage d’une substance ou d’un produit provoquant des allergies ne peuvent pas être utilisés pour la récolte, le transport ou l’entreposage de denrées alimentaires ne contenant pas ces allergènes, à moins d’un nettoyage rigoureux.

Cette nouvelle exigence est applicable aussi bien à la production primaire qu’aux stades ultérieurs.

Deux nouveaux chapitres sont par ailleurs créés au sein de l’annexe II du règlement :

• Le chapitre V bis inscrit un objectif de réduction du gaspillage alimentaire. Il fixe des dispositions concernant la redistribution des denrées alimentaires à des fins de don en établissant les mesures d’hygiène nécessaire à la sécurité des consommateurs.
• Le chapitre XI instaure la notion de culture de la sécurité alimentaire devant être mise en place dans tous les établissements du secteur alimentaire. Ces nouvelles exigences visent à renforcer la sécurité alimentaire en sensibilisant davantage les employés et en améliorant leur comportement.

AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES – Arrêté du 15 mars 2021 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

L’arrêté retire deux enzymes des listes d’autorisation de l’annexe de l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires :

• la « beta-galactosidase issue d’une souche génétique modifiée d’Escherichia coli (NCIMB 30325) », et,
• l’« alpha-amylase issue d’une souche génétique modifiée de Pseudomonas Fluorescens (souche BD 15754) »

Deux avis scientifiques de l’EFSA de 2019 et 2020 relatifs à l’évaluation du risque de ces enzymes ont en effet concluent que leur emploi présentait un risque pour la santé humaine.

ÉTIQUETAGE DE L’ORIGINE DU LAIT – Décision nos 404651, 428432, 441239 du 10 mars 2021 du Conseil d’État statuant au contentieux

Une décision du Conseil d’État annule les dispositions du décret n°2016-1137 portant sur l’étiquetage de l’origine du lait et du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers.

Le Conseil d’État a jugé illégale cette obligation d’étiquetage, considérant que l’administration n’a pas démontré de lien avéré entre l’origine géographique du lait et ses propriétés. Cette condition est en effet nécessaire pour qu’un État membre puisse introduire une telle mesure d’étiquetage et est imposée par l’article 39 du règlement (UE) n°1169/2011 (INCO).

Les dispositions relatives à l’étiquetage de de l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans les produits transformés du décret n°2016-1137 restent quant à elles en application.

Pour rappel, ce décret, pris à titre expérimental, est applicable de façon provisoire jusqu’au 31 décembre 2021.