Au programme de notre newsletter ce mois-ci, des textes que nous suivons dans le cadre de nos veilles Formation professionnelle, Santé et Sécurité au Travail, Energie, Environnement et Sécurité Sanitaire des Aliments. Le sujet mis en avant dans notre rubrique « FOCUS » porte sur la consultation du public pour la mise en place du régime de responsabilité élargie du producteur, traité dans un article d’actualité publié sur notre site internet.

Pour bénéficier vous aussi de veilles réglementaires complètes dans les domaines de la HSE, laissez-nous vos coordonnées sur notre site internet ou appelez-nous au 02.40.04.65.33.

FOCUS

Déchets d’huiles usagées : Consultation du public pour la mise en place du régime de responsabilité élargie du producteur – Environnement

Le gouvernement a mis en place pendant le mois du juillet 2021 une consultation publique au sujet d’un projet de décret sur les déchets d’huiles usagées. Le but de ce décret est de modifier les modalités d’application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) concernant cette filière. Le principe de la REP contraint les différents opérateurs économiques à gérer les déchets, en l’occurrence d’huiles usagés, qu’ils ont fabriqués et/ou mis sur le marché.

Ce projet de décret a pour but de modifier les articles du code de l’environnement à ce sujet pour une meilleure gestion des déchets d’huiles usagées en passant d’une redéfinition du champ d’application jusqu’aux règles concernant les éco-organismes

Santé et sécurité au travail

La Veille Santé et Sécurité au Travail, a été touchée au cours du mois de juillet par une mise à jour des mesures de prévention que dois prendre l’employeur en matière de risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2.

Déclaration Risques biologiques – Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2

Le décret précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l’employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques.

Il précise que ces travailleurs ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ni comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques.

Il prévoit que le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations à destination des employeurs pour l’évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle, disponibles sur le site internet du ministère chargé du travail, dont le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de SARS-CoV-2.

Energie

La Veille Energie a été touchée au cours du mois de juillet par des mises à jour portant sur l’autoconsommation collective, avec un décret du 5 juillet 2021, et l’attribution des Aides à l’achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants avec un décret du 23 juillet 2021.

Autoconsommation collective – Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré

Ce décret n°2021-895 définie les modalités d’information des locataires de HLM par leur bailleur au sujet de l’autoconsommation collective. Le décret introduit une section intitulée « Autoconsommation collective à l’initiative d’un organisme d’habitations à loyer modéré » dans la partie règlementaire, composée de 5 articles.

On y retrouve les modalités de forme et de délai selon lesquelles le bailleur doit informer et faire participer ses locataires quant à l’autoconsommation collective, que le projet ait déjà été réalisé ou non.

Des précisions sont également apportées sur le refus ou le retrait du locataire de l’opération d’autoconsommation collective.

Aides à l’achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants : Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants :

• il met en place une prime à la conversion pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ;
• il rend les vélos cargos éligibles au bonus vélo et l’étend aux personnes morales;
• il modifie les modalités de mise en œuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les véhicules utilitaires légers;
• il prévoit la possibilité pour les organismes délivrant le microcrédit relatif aux véhicules propres d’avancer le bonus écologique et la prime à la conversion aux bénéficiaires;
• il prévoit également la possibilité pour toutes les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale de signer une convention avec l’Agence de services et de paiement pour mettre en place un guichet unique pour les aides de l’Etat et les aides locales.

Environnement

La veille Environnement a connu quelques évolutions importantes, surtout en ce qui concerne le tri des déchets avec un arrêté du 29 juin 2021 qui précise les conditions dans lesquelles il est possible de considérer une opération de tri des déchets non dangereux non inertes comme performante, de même qu’un décret du 16 juillet 2021 qui approfondi l’encadrement du tri de certains matériaux. De plus, le décret n°2021-872 recodifie la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, ce qui impacte la thématique bâtiment.

Bâtiments – Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent

Le décret n°2021-872 recodifie la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. L’objectif étant d’apporter de la souplesse et de l’innovation dans l’application des règles de construction, tout en conservant leurs niveaux d’exigence et de sécurité intacts.

Outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, ce décret prévoit la possibilité laissée aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent telles que prévues par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière pérenne dans le code de la construction et de l’habitation.

Quand un maître d’ouvrage fait ce choix, il fait valider par un organisme tiers l’équivalence entre la solution qu’il propose de mettre en œuvre et la solution de référence. Le caractère équivalent de la solution que le maître d’ouvrage entend mettre en œuvre est attesté avant la mise en œuvre de cette solution. Une attestation validant la bonne mise en œuvre de cette solution est ensuite réalisée par un « vérificateur ».

Le décret fixe également les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter certains bâtiments et situés en France métropolitaine, telle que :

• l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
• la limitation de la consommation d’énergie primaire,
• la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
• la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
• la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Afin de mieux comprendre la renumérotation opérée le ministère de la transition écologique a créé un Guide d’application du nouveau Livre Ier du code de la construction et de l’habitation et du dispositif de « solution d’effet équivalent ».

Tri des déchets non dangereux non inertes – Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes

L’arrêté du 29 juin 2021, précise les obligations des exploitants d’installation de stockage de déchets non-dangereux en matière de performance du tri de déchets.

Depuis la parution de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les exploitants des installations précitées doivent respecter certaines mesures.

L’arrêté précise les critères de réception des déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux. L’arrêté donne des définitions de termes tels que « Résidus de tri » ou « Flux de déchets », et précise sous quelles conditions une opération de tri peut être considérée comme performante.

Tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre – Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre        

Le décret modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément à l’article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il transpose les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiés par la directive (UE) 2018/851.

Il prévoit l’articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public.

Il étend, pour les déchets de construction et de démolition, l’obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »), et définit les modalités de dérogation à cette obligation.

Il prévoit l’obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025.

Il prévoit enfin que le préfet de département ou l’autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets la réalisation d’un audit par un tiers indépendant, en vue d’attester du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets, et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile.

Sécurité Sanitaire des Aliments

En matière de Sécurité Sanitaire des Aliments, de nouvelles publications sont venues compléter les textes de la réforme de la règlementation applicable à l’agriculture biologique qui entrera en vigueur en janvier prochain.

Agriculture biologique – Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances

Dans le cadre de la refonte de la règlementation sur la production biologique, le règlement d’exécution (UE) 2021/1165 vient fixer les conditions d’utilisation de certains produits et substances autorisés dans la production biologique.

Il établit ainsi les listes relatives aux substances actives des produits phytopharmaceutiques, aux engrais, amendements du sol et éléments nutritifs, aux ingrédients et matières premières non biologiques, aux produits de nettoyage et de désinfection, ainsi qu’aux additifs et auxiliaires technologiques autorisés dans la production biologique.

Ce règlement sera applicable dès le 1er janvier 2022.

En conséquence, à cette même date, le règlement (CE) n°889/2008, au sein duquel ces listes de produits et substances étaient en partie établies, sera abrogé.

Toutefois, il s’agira dans un premier temps d’une abrogation partielle :

• La liste des produits destinés au nettoyage et à la désinfectionne sera en effet pas établie avant le 1er janvier 2024. L’annexe VII du règlement (CE) n° 889/2008 continuera donc de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 dans l’attente de cette publication. Il est précisé que les produits énumérés dans cette annexe qui ne sont pas autorisés en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 ne peuvent pas être utilisés en tant que produits biocides.

• La liste des ingrédients agricoles non biologiques à utiliser pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2024. Les denrées produites avant avec des ingrédients agricoles non biologiques énumérés dans l’annexe IX du règlement (CE) n°889/2008 pourront être mises sur le marché après cette date jusqu’à épuisement des stocks.

Le règlement (CE) n°889/2008 sera donc abrogé en totalité seulement à compter du 31 décembre 2023.

Agriculture biologique – Règlement délégué (UE) 2021/1189 du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers

Le règlement délégué (UE) 2021/1189 fixe les règles applicables à la production et à la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matière hétérogène biologique. Il s’applique aux semences d’espèces agricoles et de légumes, aux matériels de multiplication de légumes (autres que les semences), de la vigne et de plantes fruitières, et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Il établit des exigences relatives à l‘identification des lots, ainsi qu’à la qualité sanitaire, la pureté spécifique et la germination des matériels de reproduction végétale. Il prévoit des dispositions en matière d’emballage, d’étiquetage et de traçabilité. Il met à la charge des opérateurs une obligation de maintenance des matériels hétérogène biologique.

Formation professionnelle

La Veille Formation professionnelle a été touchée au cours du mois de juillet par des mises à jour portant sur la Déclaration d’activité des organismes de formation, avec un décret relatif à transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Déclaration d’activité des organismes de formation – Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences

Le décret n°2021-900 précise les modalités de transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier. Il crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration personnel relatif à la transmission de la déclaration  d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation ».