Au programme de notre newsletter ce mois-ci, des textes que nous suivons dans le cadre de nos veilles GRH, SST, SSA, Energie, Env. et RSE. Le sujet mis en avant dans notre rubrique « FOCUS » porte sur l’Inaptitude professionnelle et situation de danger immédiat du salarié, traité dans un article d’actualité publié sur notre site internet.

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FOCUS

Inaptitude professionnelle et situation de danger immédiat du salarié : apports jurisprudentiels – SST et GRH

Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Cette obligation générale de sécurité permet à la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2021(n°20-13.55) de condamner l’employeur pour avoir mis son salarié en « situation de danger immédiat ».

En l’espèce, l’employeur n’avait pas appliqué les règles protectrices relatives à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (L1226-10 à L1226-12 du Code du travail), ce qui a contribué à mettre le salarié dans une situation de danger immédiat.

GRH

La veille Gestion des Ressources Humaines a été touchée au cours du mois de mai-juin, par des mises à jour portant sur : le congé de paternité, avec un décret relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et le congé de reclassement, avec un décret qui allonge la durée de la formation de reconversion professionnelle à vingt-quatre mois et enfin le report de certaines visites médicales et examens médicaux.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant – Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le décret fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Il précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci, et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant.

Et enfin, il fixe les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement sept et vingt-cinq ou trente-deux jours.

Congé de reclassement – Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement

Le Décret prévoit que la durée du congé de reclassement peut être portée à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Il précise également, que lorsque le salarié a bénéficié d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, de paternité ou de proche aidant au cours des douze derniers mois précédant, la notification de son licenciement, la rémunération qui lui est due est calculée sur la base de sa rémunération à temps complet, y compris pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé à temps partiel.

Visites et examens médicaux – Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire

Le décret adapte les modalités relatives au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au travail.

Il précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient avant le 2 août 2021.

De plus, il donne la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail est prolongée jusqu’au 1er août 2021.

Nota : Les agents soumis à visite simple voient le médecin tous les 4 ans, à l’inverse les agents soumis à visite renforcée voient le médecin tous les 2 ans.

Sécurité Sanitaire des Aliments

La veille SSA a été modifiée au cours du mois de juin, par une mise à jour relative à la mise sur le marché et l’utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant avec l’arrêté du 14 juin 2021.

SUBSTANCES NATURELLES A USAGE BIOSTIMULANT – Arrêté du 14 juin 2021 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, et autorisant ces substances

L’article 77 de la loi n° 2018-938 (EGAlim) a introduit, à l’article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), le principe selon lequel la procédure et l’évaluation conduisant à l’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant (SNUB) sont simplifiés lorsque la demande porte sur la partie consommable d’une plante utilisée en alimentation humaine ou animale.

L’article D255-30-1 du CRPM précise ainsi que ces SNUB sont dispensées d’une évaluation par l’ANSES, lorsqu’elles entrent dans la composition d’une préparation naturelle peu préoccupante (PNPP) conforme à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l’agriculture.

L’arrêté du 14 juin 2021 est venu approuver ce cahier des charges (accessible au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ici). Il définit les critères de conformité de ces préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).

Environnement

La veille Environnement a connue des évolutions au cours des mois de mai et de juin. Il y a eu des mises à jour portant sur le transport de matières dangereuses avec les arrêtés du 14 mai et 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 dit « arrêté TMD », ainsi que sur les plastiques à usage unique avec le décret du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers.

Transport de matières dangereuses – Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») & Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L’arrêté dit « TMD » est modifié à deux reprises au mois de mai une première fois par un arrêté du 14 mai 2021 puis une seconde fois par un arrêté du 28 mai 2021.

Le premier prend en compte les modifications du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (accord dit « ADN ») applicables au plus tard au 1er janvier 2022 et fixe de nouvelles dispositions relatives à la délivrance des attestations d’expert ADN.

Le second prend en compte les modifications du code des transports et du code de l’environnement portant suppression de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses et création d’une sous-commission en charge du transport et de la manutention des marchandises dangereuses au sein du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Enfin ce dernier transpose la directive 2008/68/CE et actualise les mesures laissées à l’initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).

Déchets d’emballages : Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers

Le décret clarifie les conditions d’application des dispositions du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique. Il complète la définition de « sacs en matières plastiques à usage unique » ainsi que celle des « sacs compostables en compostage domestique » présentes à l’article R543-72-1 du code de l’environnement.

Désormais les sacs en plastique très légers sont considérés comme des « sacs en matières plastiques à usage unique », ce qui étend l’interdiction de mise à disposition susvisée, à ces derniers.

Les sacs en plastique très légers sont définis comme des « sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 15 microns » utilisé dans le secteur de l’hygiène ou en tant qu’emballage les denrées alimentaires.

De plus le décret précise que les « sacs compostables en compostage domestique » sont des sacs en plastiques très légers qui répondent aux normes françaises de compostage domestique ou à des normes équivalentes.

RSE

Le Journal officiel de l’Union Européenne du mois de mai a eu une incidence sur la veille RSE. Le Règlement (UE) 2021/783 établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) a été intégré dans la thématique environnement de cette dernière.

Programme pour l’environnement – Règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), et abrogeant le règlement (UE) no 1293/2013

Le règlement établit un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) (ci-après dénommé « programme LIFE ») pour la période du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

L’objectif général du programme LIFE est de contribuer à la transition vers une économie durable, circulaire, économe en énergie, reposant sur les énergies renouvelables, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique.

Cela doit permettre de protéger, restaurer et améliorer la qualité de l’environnement, y compris de l’air, de l’eau et du sol, ainsi que d’arrêter et d’inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité et de lutter contre la dégradation des écosystèmes, notamment en soutenant la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000, contribuant ainsi au développement durable.

Le programme LIFE poursuit les objectifs spécifiques suivants :

• mettre au point, démontrer et promouvoir des techniques, des méthodes et des approches innovantes permettant d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la nature et la biodiversité, et en matière d’action pour le climat, y compris la transition vers les énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique, et contribuer à la base de connaissances et à l’application des meilleures pratiques, y compris concernant la nature et la biodiversité, notamment par le soutien au réseau Natura 2000
• contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle de l’application de la législation et de la politique pertinentes de l’Union en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la nature et la biodiversité, et en matière d’action pour le climat et de transition vers les énergies renouvelables ou d’amélioration de l’efficacité énergétique, y compris en améliorant la gouvernance à tous les niveaux, en particulier par un renforcement des capacités des acteurs publics et privés et la participation accrue de la société civile;
• servir de catalyseur pour le déploiement à grande échelle de solutions techniques et stratégiques efficaces pour mettre en œuvre la législation et la politique pertinentes de l’Union en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la nature et la biodiversité, et en matière d’action pour le climat et de transition vers les énergies renouvelables ou d’amélioration de l’efficacité énergétique, en reproduisant les résultats, en intégrant les objectifs connexes dans d’autres politiques ainsi que dans les pratiques des secteurs public et privé, en mobilisant les investissements et en améliorant l’accès au financement

Energie

La veille Energie a été modifiée au cours du mois de juin, par une mise à jour portant sur les Certificats d’économies d’énergie avec le décret du 3 juin 2021.

Certificats d’économies d’énergie – Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Le décret apporte de nombreuses modifications au code de l’énergie en lien avec la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il précise la durée de cette période, les quantités d’énergie au-delà desquelles les vendeurs ou metteurs à la consommation d’énergie sont soumis à des obligations d’économies d’énergie, ainsi que, pour chaque type d’énergie, le montant d’obligations, exprimé en kilowattheure cumulé actualisé, rapporté au volume d’énergie vendu ou mis à la consommation.

Il prévoit une adaptation des coefficients d’obligation de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié.

Il généralise la mise en place d’un système de management de la qualité pour les délégataires et complète les conditions à respecter pour le gérant ou le bénéficiaire effectif d’un délégataire.

Il prévoit, pour les obligés, une obligation de transmission des informations nécessaires concernant leurs obligations annuelles d’économies d’énergie et, pour les délégataires, une obligation de transmission annuelle des informations nécessaires concernant leurs obligations d’économies d’énergie, et complète les informations transmises avec l’adresse où peuvent être consultées les pièces mentionnées aux articles R. 222-4 et R. 222-4-1 ainsi que la liste des adresses des sites Internet utilisés pour informer le public des offres commerciales liées au dispositif des certificats d’économies d’énergie ; à compter de 2023 et pour chaque année civile de la cinquième période.

Il prévoit la publication de la liste des personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie incluant, pour chaque délégataire, l’identité de son ou ses délégants.

Le décret modifie la situation de référence prévue au 1° de l’article R. 221-16 du code de l’énergie en y intégrant les travaux d’amélioration de la performance thermique de l’enveloppe d’un équipement existant.

Il détermine la part maximale des volumes de certificats d’économies d’énergie pouvant être délivrés au cours de la cinquième période au titre, d’une part, des pondérations prévues à l’article R. 221-18 et, d’autre part, des programmes mentionnés aux b à e de l’article L. 221-7 prévoit que lors de la création ou de la modification d’une pondération prévue à l’article R. 221-18, l’arrêté créant ou modifiant cette pondération est pris après avis des ministres chargés de l’économie et du budget.

Il prévoit que les demandeurs de certificats d’économies d’énergie transmettent, chaque trimestre, au ministre chargé de l’énergie des informations concernant l’engagement des opérations standardisées et les pondérations associées.

Le ministre chargé de l’énergie publie chaque trimestre le volume des certificats d’économies d’énergie délivrés au titre des pondérations et le volume des certificats d’économies d’énergie délivrés au titre des programmes.

Pour finir, le décret fixe la pénalité prévue à l’article L. 221-4 à 0,02 € par kWh cumac, et ajoute les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222-9 du code de l’énergie dans la liste des destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits.

Santé Sécurité au Travail

La veille Santé Sécurité au Travail a été impactée au cours du mois de mai, par une mise à jour portant sur les risques chimiques. Un arrêté du 3 mai 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques modifie l’Arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives en application de l’article R. 4412-150 du code du travail.

Risques chimiques : Arrêté du 3 mai 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

L’arrêté du 31 mai 2021 transpose en droit français des dispositions prévues par la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

Il modifie le tableau des VLEP indicatives annexé à l’arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives, pour y ajouter trois substances :

• les émissions d’échappement de moteurs Diesel mesuré sous forme de carbone élémentaire
• le dibromure d’éthylène
• le 4,4-Méthylènedianiline

De plus il ajoute deux procédés considéré comme cancérogènes :

• les travaux entraînant une exposition cutanée à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur
• les travaux exposant aux émissions d’échappement de moteurs Diesel.