Obligation de l'entreprise face aux intérimaires

Un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail suite à une négligence d’une société extérieure présente sur le chantier.

Ce salarié se retourne alors contre son employeur (agence d’emploi) et l’entreprise utilisatrice pour faute inexcusable.
La Cour d’appel rejette la demande du salarié intérimaire au motif que celui-ci, au moment de l’accident, se déplaçait à l’intérieur du chantier. L’intérimaire n’était donc pas dans le cadre de l’exécution précise d’un travail, en outre l’accident incombe à une autre société.

La Cour de cassation fait droit à la demande du salarié et casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.

Les juges retiennent que l’accident de travail, dont est victime le salarié intérimaire, résulte de l’absence du respect des obligations de balisage et liées à la méthode de travail de l’autre société. Toutefois, l’entreprise utilisatrice de ce personnel intérimaire aurait dû avoir conscience du danger et des risques encourus pour toute personne travaillant sur le chantier et prendre les mesures pour y remédier, en particulier, en passant par la formation à la sécurité. En l’occurrence, la conduite formelle et traçable des formations prévues par le code du travail (dans ce cas, formation à la sécurité renforcée, accueil sécurité) n’a pu être prouvée par cette même entreprise.
Ainsi , la Cour de cassation rappelle que l’employeur est tenu envers tout salarié; propre ou temporaire; d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en conduisant les formations réglementaires adéquates, en lien avec les risques identifiés. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, notamment en ce qui concerne les accidents du travail .

Cour de cassation, chambre civile, 9 juillet 2015, 14-19.870