Santé - Sécurité - Environnement - 30/09/2018

ENVIRONNEMENT

• Responsabilité sociétale des entreprises – RSE – Enjeux environnementaux et sociétaux : Première lecture de la loi PACTE à l’Assemblée nationale
  

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 19 juin dernier, est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale.

Selon le ministère de l’Économie, ce projet de loi vise à « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ».

Parmi les nombreuses dispositions contenues dans les 73 articles du projet, très peu sont consacrées à la prise en compte des enjeux environnementaux et sociétaux.

Cependant, l’article 61 propose une mesure s’intéressant à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), afin de « repenser la place des entreprises dans la société ».

Si cet article est adopté tel quel, toutes les entreprises devront désormais être gérées « dans [leur] intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de [leur] activité » (nouvel article 1833 du code civil).

De même, les articles L225-35 et L225-64 du code de commerce seront modifiés afin d’obliger le conseil d’administration ou le directoire d’une entreprise à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux lors de la détermination des orientations de l’activité de la société.

Enfin, l’article 1835 du code civil sera quant à lui complété d’une phrase disposant que « les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité », qui peut s’attacher également à des préoccupations sociales et environnementales.

Cette double consécration des notions d’intérêt social et de raison d’être de l’entreprise constituerait selon certains observateurs une grande avancée. Le Comité 21, réseau d’acteurs autour des différentes problématiques du développement durable, a ainsi réagi favorablement à l’article 61 du projet de loi en se félicitant de la « novation considérable, au-delà du symbole juridique » des modifications.

Le projet de loi est discuté en séance publique depuis le 25 septembre 2018. Si le texte est voté avant la fin de l’année, ses dispositions devraient être mises en œuvre début 2019.

• Et aussi dans l’actualité Environnement …

La proposition de refonte de la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est en attente de la 1ère lecture au Parlement européen depuis le 20 septembre. Publiée le 1er février 2018 par la Commission européenne puis débattue au Conseil, cette proposition vise à « améliorer la qualité de l’eau potable et l’accès à celle-ci » dans l’Union européenne et à « fournir des informations plus complètes aux citoyens ». Si la directive était adoptée, elle devrait encore être transposée en droit français avant d’être applicable.

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SÉCURITÉ

• Santé au travail – Prévention – Protection – Risques professionnels – Évaluation – Document unique : Publication d’un rapport sur la santé au travail

Le 28 août 2018, un rapport de Mme Charlotte Lecocq, députée membre de la commission des affaires sociales, a été remis au Premier ministre Édouard Philippe.

Ce rapport, intitulé « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée », propose une réforme ambitieuse ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité de la prévention des risques professionnels, en mettant en place un système « moderne » de prévention (p.5).

Afin d’atteindre cet objectif, le rapport fait 16 recommandations.

Parmi celles-ci, on retrouve des recommandations qui impacteraient très concrètement les entreprises, comme la recommandation n°13. Elle propose en effet de simplifier l’évaluation des risques dans les entreprises afin de la rendre « opérationnelle ». Cela se traduirait par la suppression du document unique d’évaluation des risques (DUER) : un seul document, le « plan de prévention », serait ainsi obligatoire dans toutes les entreprises pour intégrer les données découlant de l’évaluation des risques.

En parallèle, pour les plus petites entreprises, le rapport recommande de limiter la formalisation de l’évaluation aux risques majeurs.

On peut s’arrêter également sur la recommandation n°14, qui préconise de « proportionner les obligations et les moyens à déployer dans les entreprises en fonction de leur spécificité et des risques effectivement rencontrés ». Autrement dit, il s’agirait de simplifier la réglementation en quête d’une plus grande efficacité, voire même de rendre certaines dispositions applicables à titre supplétif lorsque l’entreprise adopte des dispositions répondant au même objectif mais sans en suivre les modalités d’application concrètes. Cela reviendrait à laisser aux entreprises l’appréciation des moyens permettant d’atteindre les objectifs fixés par la réglementation.

Parmi les autres recommandations, on peut noter la création d’un guichet unique à l’échelle régionale permettant aux entreprises d’accéder à une offre de service homogène quel que soit l’endroit où elles se trouvent (recommandation n°11).

Selon un communiqué du Premier ministre, « les conclusions de ce rapport vont alimenter les réunions bilatérales avec les partenaires sociaux en vue de l’élaboration d’un programme de travail en matière sociale ». Les suites données au rapport en termes de réglementation devraient donc être connues dans les prochains mois.

• Risque routier : Mise à disposition d’un outil pratique pour maîtriser les risques liés aux véhicules

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a mis en ligne sur son site un guide de bonnes pratiques pour la gestion des risques de véhicules liés au travail dans l’Union européenne. Ces bonnes pratiques sont classées soit par type de véhicule utilisé (vélo, autobus, véhicule de construction, chariot élévateur, camion, etc.) soit par type de risque (livraison, chargement/déchargement, entretien, parking, etc.).

Trois axes de sécurité sont ainsi développés : la conduite en dehors du lieu du travail, le travail sur ou à proximité d’une route, et la conduite sur le lieu de travail. Chaque axe contient des informations sur les questions globales de sécurité, les facteurs de risques généraux et les facteurs de risques spécifiques.

Les accidents de la route impliquant des conducteurs en plein travail sont très nombreux et sont même la principale cause d’accident du travail. Pratique et facile d’usage, ce guide devrait permettre aux employeurs et aux salariés d’être mieux au fait des règles de sécurité routière à appliquer au sein de l’entreprise.

• Et aussi dans l’actualité Sécurité …

L’INRS a mis à jour son dossier relatif aux salariés intérimaires et aux travailleurs temporaires. Il rappelle que ces travailleurs constituent une population plus exposée que d’autres aux risques professionnels, notamment du fait de leurs fréquents changements de postes. Le dossier revient sur les généralités (définition du travail temporaire, quelles démarches de prévention adopter, etc.) ainsi que sur la réglementation applicable.

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DROIT SOCIAL

• Représentation des salariés – Calcul des effectifs : Modification apportée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Outre de nombreux changements apportés à la formation professionnelle et à l’apprentissage, la loi « Avenir professionnel » a également modifié les règles de calcul des effectifs de l’entreprise qui permettent de déterminer quelle représentation salariale doit être établie dans l’entreprise.

Ainsi, dans une entreprise qui comprend au moins 11 salariés, des élections des membres du Comité social et économique (CSE) doivent être mises en place (article L2311-2 du code du travail). Pour que les élections aient lieu, cet effectif doit être maintenu pendant douze mois consécutifs. De plus, passé le seuil des 50 salariés, les membres du CSE se voient octroyer d’autres attributions (article L2312-2), notamment en matière d’activités sociales et culturelles.

Les modalités de calcul des effectifs sont définies aux articles L1111-2 et L1251-54. Les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont pris intégralement dans le décompte des effectifs de l’entreprise. Les salariés qui ne sont pas présents à temps plein sont décomptés au prorata de leur temps passé dans l’entreprise.

Cependant, certains salariés étaient jusqu’à présent exclus de ce décompte, tels que ceux titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE).

Or, à compter du 1er janvier 2019, les salariés employés en CUI-CIE seront pris en compte dans le calcul des effectifs. À noter que les employeurs qui ont recours à ce type de contrat bénéficient d’une aide financière et permettent à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’avoir un accès durable à l’emploi.

La prise en compte de ces salariés dans le calcul des effectifs de l’entreprise permettra à la France de se mettre en conformité avec les exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne : celle-ci a exigé que les contrats aidés soient compatibilités dans le calcul des effectifs (Arrêt de la CJUE du 15 janvier 2014, aff. C-176/12).

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