Santé sécurité & environnement - Février 2018

Environnement

• Environnement – Eau – Substances Dangereuses – ICPE : Publication d’un guide de mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de substances dangereuses dans l’eau

Afin de mettre en œuvre les exigences de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive-cadre sur l’eau » (DCE), les pouvoirs publics français ont mis en place une action spécifiquement dédiée à la Recherche et à la Réduction des Rejets de Substances Dangereuses dans les Eaux (RSDE).

Dans la cadre de cette action, deux campagnes ont été menées depuis 2002. Le bilan de la deuxième campagne (« RSDE 2 ») a permis de poser les bases d’une révision des exigences relatives aux installations rejetant des substances potentiellement dangereuses dans les eaux, telles que les métaux, les polluants organiques ou encore les pesticides.

La révision a été actée par la publication de l’arrêté du 24 août 2017 (« arrêté RSDE ») au Journal Officiel du 6 octobre 2017.

Cet arrêté a complété et actualisé les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des ICPE, en modifiant 22 arrêtés. Parmi ceux-ci se trouve l’arrêté du 2 février 1998, l’arrêté global relatif aux prélèvements, à la consommation d’eau et aux émissions des ICPE soumises à autorisation (à l’exception de certaines rubriques).

La nouvelle réglementation pouvant paraître assez complexe, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a publié un Guide de mise en œuvre afin d’apporter des clefs de compréhension.

Ainsi, après une présentation générale des substances dangereuses dans l’eau (et notamment la définition des substances concernées et des objectifs de réduction), le guide revient plus précisément sur l’arrêté RSDE et ses modalités d’application.

Il détaille ensuite les autres aspects de la réglementation à observer, et notamment les dispositions relatives à la déclaration annuelle des rejets, ou encore les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Pour plus d’informations sur l’action nationale RSDE :
– Site de l’INERIS spécifiquement dédié à cette action, qui comporte un certain nombre d’informations ;
– Page consacrée a la compagne RSDE sur le site de l’Inspection des Installations Classées.

Autres informations utiles : Site officiel relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP).

• Environnement – Séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) : Publication d’un guide d’aide à la définition des mesures ERC

Le Commissariat général au développement durable a publié en janvier un document relatif à l’évaluation environnementale, et plus précisément un guide d’aide à la définition des mesures ERC – acronyme désignant les actions d’Évitement, de Réduction et de Compensation des dommages à l’environnement.

Pour rappel, la réglementation relative à la séquence ERC s’applique aux projets, plans et programmes soumis à une évaluation environnementale (voir article L122-1 du code de l’environnement).

Ainsi, l’article R122-5 du code de l’environnement prévoit que les maîtres d’ouvrages mentionnent, dans leur étude d’impact, les mesures prévues pour :

– Éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ou, à défaut, les réduire ;
– Compenser les effets négatifs notables du projet qui n’ont pu être évités ou réduits ;
– Justifier, lorsque la compensation n’est pas possible, cette impossibilité.

Dans ce contexte, et afin de faciliter la mise en œuvre de cette réglementation, le guide propose une classification nationale ERC afin d’aider les différents acteurs à concevoir des mesures adaptées aux impacts potentiels des projets, plans et programmes concernés.

Il présente ainsi, après des rappels généraux (définitions, etc.), un catalogue de mesures détaillées concernant l’évitement, la réduction, la compensation et même, pour aller plus loin, l’accompagnement, qui vient renforcer les autres mesures.

Pour plus d’informations sur la séquence ERC :
– Page de présentation « Éviter, réduire et compenser les impacts sur l’environnement » du site du Ministère de la Transition écologique et solidaire ;
– Doctrine relative à la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel, publiée par le Ministère en charge de l’environnement.

• Environnement – Produits chimiques – REACH : Dernières recommandations avant la dernière échéance d’enregistrement des substances chimiques

Le volet « Enregistrement » du règlement REACH (règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006) repose sur le principe « pas de données, pas de marché », ce qui revient à interdire la fabrication et la mise sur le marché des substances n’ayant pas été préalablement enregistrées (article 5).

Ainsi, l’article 6 de ce règlement précise que les fabricants et importateurs d’au moins 1 tonne d’une substance chimique (y compris lorsqu’elle est importée sous forme de mélange) par an doit soumettre une demande d’enregistrement à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Afin de procéder par étapes, un régime transitoire a été mis en place et plusieurs échéances ont été fixées pour remplir cette obligation. La dernière de ces échéances arrive en 2018 : les substances fabriquées ou importées même dans des quantités relativement faibles (entre 1 et 100 tonnes par an) devront être enregistrées d’ici le 1er juin 2018. À défaut, elles ne pourront plus être mises sur le marché.

Dans ce contexte, une lettre d’information du service national d’assistance règlementaire REACH et CLP (Lettre de février 2018 – N° spécial 150) est entièrement consacrée cette échéance et fournit des conseils « de dernière minute » à destination des acteurs concernés.

Pour plus d’informations :
– Page « REACH 2018 » du Service national d’assistance réglementaire REACH ;
– Rubrique dédiée à l’enregistrement des substances dans le cadre du règlement REACH sur le site de l’Agence européenne des produits chimiques.

• Environnement – Éolien – Autorisation environnementale – Procédures : Consultation publique en cours visant à modifier diverses dispositions du droit de l’environnement

Un projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et visant à clarifier et le droit de l’environnement est soumis à consultation publique du 16 février au 8 mars 2018.

L’objectif de ce projet de décret est triple. Il s’agirait d’abord de simplifier le droit relatif à l’éolien terrestre, notamment en ce qui concerne la demande d’autorisation.

Il prévoit ensuite d’améliorer les dispositions ayant trait à l’autorisation environnementale.

Enfin, diverses autres procédures relevant du code de l’environnement seraient actualisées et clarifiées. Cela concernerait notamment des procédures touchant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l’eau (IOTA).

Ce projet de décret, assez conséquent, modifierait ainsi des dispositions du code de l’environnement, mais également du code de l’urbanisme et du code de justice administrative.

Suite à la consultation publique, le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques technologiques (CSPRT) examinera ce projet le 13 mars 2018.

Pour plus d’informations :
– Page de présentation « CSPRT du 13 mars 2018 – Projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement » sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire dédié aux consultations publiques ;
– Tableau comparatif des corrections envisagées dans le projet de décret.

Sécurité

• Sécurité – Travail au froid : Dossier de l’INRS sur les risques liés au travail au froid et la réglementation afférente

En ces mois d’hiver, l’INRS a mis en avant son dossier sur le travail au froid, qui recoupe un certain nombre de situations professionnelles.

En effet, sont concernées les personnes travaillant en local réfrigéré (notamment dans l’industrie alimentaire), mais également les salariés en poste sur des lieux de travail qui ne sont pas suffisamment chauffés, ceux qui exercent des travaux en extérieur (et plus particulièrement en altitude), ou encore les personnes travaillant en eau froide.

Le dossier de l’INRS rappelle les risques ainsi que les mesures à prendre en vue de les prévenir. Il revient également la réglementation. En effet, s’il n’existe pas de réglementation spécifique à une température minimale, les dispositions plus générales du code du travail imposent néanmoins à l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (voir notamment l’article L4121-1 du code du travail).

De plus, certains articles visent à protéger les salariés contre les conditions atmosphériques. L’employeur doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour protéger ses salariés contre le froid, après avis du médecin du travail et du comité social et économique (article R4223-15).

De même, l’article R4223-13 oblige l’employeur à chauffer les locaux fermés affectés au travail pendant la saison froide « de manière à maintenir une température convenable ».

Enfin, en ce qui concerne les postes de travail en extérieur, ils doivent si possible être protégés des conditions atmosphériques (article R4225-1).

Pour plus d’informations : Fiche 8 : Milieu de travail, du Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018 (circulaire interministérielle).

• Sécurité – Conditions de travail : Publication de trois vidéos sur la qualité de vie au travail

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) a publié le 19 février dernier une série de trois vidéos sur la qualité de vie au travail.

Ces vidéos explicatives, concises (environ 2 minutes chacune) et didactiques, s’adressent tant aux dirigeants d’entreprises qu’aux salariés.

La première vidéo explique le concept de qualité de vie au travail (QVT en abrégé). Elle rappelle notamment que la QVT n’est pas centrée uniquement sur le bien-être individuel des salariés, mais vise au contraire à l’associer aux performances de l’entreprise, tant économiques que vis-à-vis des clients (grâce à une diminution de l’absentéisme, au développement de nouvelles technologies, etc.).

La deuxième vidéo détaille la mise en œuvre concrète d’une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, en quelques étapes simples : le partage des préoccupations internes à l’entreprise ; l’élaboration d’un état des lieux ; l’expérimentation d’une nouvelle organisation sur la base de cet état des lieux et des propositions réalisées ; et enfin la pérennisation de cette nouvelle organisation.

La dernière vidéo revient plus précisément sur la phase d’expérimentation.

La qualité de vie au travail étant l’un des thèmes phares de l’Anact, celle-ci lui a par ailleurs consacré un certain nombre d’articles et de dossiers, et notamment :

– Un document de 10 questions/réponses qui reprend et précise le contenu des vidéos ;
– Une page internet dédiée au sujet de la QVT, qui est plus généraliste et dresse un panorama assez complet sur le sujet.

• Sécurité – Modification de machines : Publication d’un guide pratique de l’INRS sur l’amélioration des machines en service

L’INRS a publié en décembre 2017 un guide sur l’amélioration des machines en service (brochure ED 6289).

Ce guide développe les aspects pratiques de la démarche d’amélioration de la machine en proposant la méthode CADRE (acronyme pour « Coordonner, Analyser, Dialoguer, Réaliser, Exploiter »), afin qu’elle se déroule en toute sécurité.

La deuxième partie du document propose des exemples concrets d’amélioration afin d’illustrer la première partie, comme le remplacement d’un protecteur mobile sur un tour horizontal conventionnel, développé étape par étape.

Le guide ne revient pas en revanche sur les aspects réglementaires (bien que les textes applicables soient cités en annexes). Ceux-ci sont en effet traités par un document du Ministère du Travail (guide technique du 18 novembre 2014 relatif aux opérations de modification des machines en service), qui apporte un complément très utile notamment en ce qui concerne les obligations de l’employeur.

• Sécurité – Consignes en cas d’incendie : Précisions sur la conception des consignes de sécurité en cas d’incendie

Dans son édition de février 2018, le mensuel Travail & Sécurité (n°791) revient brièvement sur la conception des consignes de sécurité en cas d’incendie à l’occasion d’une Question-Réponse.

Celle-ci souligne notamment que ces consignes doivent être de trois types : générales (c’est-à-dire s’adressant à tous les personnels de l’établissement), spéciales (destinées aux personnels ayant un rôle à jouer en cas d’incendie), et particulières à certains travaux ou locaux (travaux effectués à proximité d’une zone ATEX par exemple).

Ces différents types de consignes sont plus largement détaillés dans le guide de l’INRS « Consignes de sécurité incendie – Conception et plans associés (évacuation et intervention) » (brochure ED 6230), publié en octobre 2017.

Pour rappel, la consigne de sécurité incendie s’inscrit dans le cadre de la réglementation relative aux moyens de prévention et de lutte l’incendie, et est notamment régie par les articles R4227-37 à R4227-41 du code du travail.

Elle doit être « établie et affichée de manière très apparente » (article R4227-37) et comporter un certain nombre d’informations, énumérées à l’article R4227-38.

Pour en savoir plus le risque d’incendie : Dossier de l’INRS « Incendie sur le lieu de travail ».

• Sécurité – Institutions représentatives du personnel – Comité social et économique – CSE : Publication de plusieurs dossiers relatifs aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les dispositions du code du travail relatives aux instances représentatives du personnel (IRP) au sein des entreprises.

En effet, les anciennes IRP, dont les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), vont progressivement disparaître pour laisser la place au comité social et économique (CSE).

Celui-ci, qui doit obligatoirement être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 31 décembre 2019, récupère un certain nombre d’attributions (variables en fonction de la taille de l’entreprise) et notamment en termes de santé, sécurité et conditions de travail.

À noter que dans certains cas précis, ces attributions sont dévolues soit à une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE, soit à des représentants de proximité mis en place par accord d’entreprise.

Afin d’apporter un éclairage sur ces nouveaux acteurs de la santé et de la sécurité au travail, l’INRS a publié le 26 février 2018 trois dossiers pratiques revenant respectivement sur le CSE, la CSSCT et les représentants de proximité et reprenant tous les éléments à connaître sur ces différentes instances.

Pour plus d’informations :
– Sur le CSE : articles L2311 et suivants et R2312-1 et suivants du code du travail;
– Sur la CSSCT : articles L2315-36 à L2315-44 du code du travail ;
– Sur les représentants de proximité : article L2313-7 du code du travail.

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