Santé - Sécurité - Environnement - Juin 2018

Environnement

• Usage du vélo par les salariés – Indemnité kilométrique : Publication d’une enquête du Club des villes et territoires cyclables

Une enquête menée par l’Observatoire de l’Indemnité kilométrique vélo (IKV) en avril-mai 2018 analyse l’utilisation du vélo par les salariés. L’Observatoire est animé par le Club des villes et territoires cyclables, une association regroupant diverses collectivités territoriales, et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Cette enquête se fonde sur les résultats de deux ans de mise en œuvre de l’IKV par des employeurs privés et publics. Cette indemnité permet aux salariés qui utilisent leur vélo pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail de bénéficier d’une compensation de 0,25€ par kilomètre parcouru. Elle permet donc à l’employeur de prendre en charge les frais engagés par ses salariés à l’occasion de leurs déplacements à vélo (article L3161-3-1 du code du travail). L’entreprise bénéficie alors d’une exonération de cotisations sociales dont le plafond est fixé à 200€.

Les résultats de cette enquête sont positifs puisqu’ils mettent en évidence des avantages à la fois pour les entreprises et pour leurs salariés.

En effet, 60% des entreprises ont pu identifier des bénéfices résultant de l’utilisation des vélos par les salariés. En outre, les salariés d’entreprises ayant mis en place l’IKV sont deux fois moins en manque d’activité physique que les autres salariés.

Utiliser son vélo pour aller travailler permet de réduire les arrêts maladies (-15%), en favorisant une activité physique accrue, donc une meilleure santé. Cela permet aussi aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat et d’améliorer leur bien-être au travail.

L’enquête menée par l’Observatoire de l’IKV a également permis de montrer l’augmentation sensible du nombre de cyclistes après la mise en place de l’indemnité (+69,2%), démontrant ainsi son succès.

Pour aller plus loin :
– Site internet du Club des villes et territoires cyclables.

• Déchets – Chantiers du bâtiment – Responsabilité du maître d’ouvrage : Publication d’une étude sur la responsabilité du maître d’ouvrage en ce qui concerne les déchets issus de chantiers du bâtiment

Une étude juridique réalisée pour le compte de DÉMOCLÈS* et disponible sur le site de Recyclum** revient sur la responsabilité du maître d’ouvrage en ce qui concerne les déchets issus des chantiers du bâtiment.

Cette étude analyse qu’en vertu de la réglementation en vigueur tant française qu’européenne, le maître d’ouvrage est considéré comme un « producteur » de déchets. Il est, par conséquent, solidairement responsable de la gestion de ces déchets avec le « détenteur » qui est, dans ce cas précis, l’entreprise de travaux.

Il revient donc à ces deux acteurs de s’assurer de la bonne gestion des déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale (article L541-2 du code de l’environnement).

De ce fait, le maître d’ouvrage doit respecter un certain nombre d’obligations, que ce soit avant, pendant ou après le chantier.

L’étude sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets, très détaillée (98 pages), est résumée sur le site de Recyclum sous forme de questions-réponses.

*DÉMOCLÈS est un projet collaboratif dont le but est de développer le tri et le recyclage des déchets du second œuvre sur les chantiers du bâtiment.
**Recyclum est un éco-organisme intervenant dans la collecte, la dépollution et le recyclage des lampes, des équipements électriques et électroniques professionnels et des petits extincteurs en fin de vie.

Actualité connexe : Le 5 juin 2018, un groupe de travail national dédié à la reprise des déchets du bâtiment a été mis en place. Ce groupe de travail, lancé à l’initiative de Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, est composé de représentants des collectivités, de l’ADEME, de fédérations professionnelles et d’administrations concernées par le sujet. Il vise à aboutir à une reprise gratuite des déchets du bâtiment d’ici au 1er janvier 2020.

• Énergie – Performance énergétique des bâtiments – Efficacité énergétique : Modification de deux directives européennes

Deux directives relatives à l’énergie ont été modifiées par la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018, publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 19 juin 2018.

Est d’abord concernée la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010, qui fixe des exigences minimales quant à la performance énergétique des bâtiments. Des définitions sont ajoutées à l’article 2 et un article 2 bis est inséré. Ce dernier oblige les États membres à établir une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments.

La directive (UE) 2018/844 remplace ensuite l’article 8 de la directive 2010/31/UE, qui s’intéresse aux systèmes techniques de bâtiment, et renforce les obligations incombant aux États membres. Enfin, un certain nombre d’autres articles – relatifs aux bâtiments neufs ou à l’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation par exemple – sont également impactés.

La deuxième directive concernée est la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012, qui vise à établir un cadre commun de mesures afin de promouvoir l’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne. Elle n’est modifiée que marginalement, supprimant le contenu obligatoire de la stratégie à long terme des États membres pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial (article 4 de la directive 2012/27/UE).

Ces différentes dispositions issues de la directive (UE) 2018/844 devront être transposées en droit national au plus tard le 10 mars 2020.

• Installations classées – Sites pollués – Surveillance de la qualité de l’eau : Publication d’un guide de l’INERIS pour assurer la surveillance et le maintien de la qualité des eaux

L’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) a publié dernièrement un guide intitulé « Surveillance de la qualité des eaux souterraines appliquée aux ICPE et sites pollués ».

En accord avec les orientations globales de gestion et de protection des eaux, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peuvent en effet se voir imposer de procéder à une surveillance du milieu « eau souterraine ».

Dans ce contexte, le guide de l’INERIS rappelle la réglementation applicable et surtout énonce plusieurs recommandations à destination des ICPE, notamment grâce à des fiches pratiques.

• Et aussi dans l’actualité Environnement …

Le paquet législatif « Économie circulaire » a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 14 juin 2018. Ce paquet législatif composé de quatre directives modifie plusieurs textes relatifs à la gestion des déchets, dont la directive-cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre newsletter d’avril 2018.

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Sécurité

• Accueil des nouveaux embauchés – Dispositif Synergie : Focus sur le dispositif Synergie

L’accueil des nouveaux arrivants est la première étape à la prise de connaissance par le travailleur des règles de sécurité applicables dans l’entreprise. Elle est essentielle à l’efficacité de la prévention.

Pour aider au mieux les entreprises à réussir cette première approche avec leurs travailleurs, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a mis en place deux dispositifs didactiques.

Le premier, Synergie accueil, s’adresse aux tuteurs, supérieures hiérarchiques, maîtres d’apprentissage, responsables de ressources humaines qui accueillent un nouveau salarié au sein de l’entreprise. Son objectif est de permettre de mesurer la capacité du nouvel arrivant à observer une situation de travail pour en déterminer les dangers qui se présentent à lui, et ainsi proposer des mesures de prévention adaptées aux dangers qu’il aura identifiés.

Pour ce faire, Synergie accueil met à disposition des planches illustrées sur lesquelles des situations de dangers caractéristiques de certains environnements de travail sont représentées. Pour l’heure, les situations illustrées concernent les secteurs de la maintenance industrielle, de la réparation automobile, du bâtiment et travaux publics, de la logistique, du transport de marchandises, d’aide à la personne, de l’énergie et du bâtiment. À charge ensuite pour le nouvel arrivant de repérer les sources de danger et d’identifier des mesures de prévention adéquates.

Le second outil, Synergie pédagogie, cible quant à lui l’apprenti et est surtout utilisé par les enseignants. L’objectif est ici d’« accompagner l’apprenant dans la mise en application des connaissances acquises dans le cadre de sa formation à des situations de travail réelles ». Deux parties composent cet outil : des ressources pédagogiques et un support d’observation.

Ce dispositif est d’autant plus utile que les nouveaux arrivants sont plus enclins à provoquer des accidents du travail, accidents qui sont souvent plus graves que ceux causés par des salariés plus anciens. Ainsi, 15% des accidents graves et mortels ont lieu lors des trois premiers mois suivant l’embauche du salarié. De plus, un quart des accidents du travail concernent des salariés qui ont moins d’un an dans l’entreprise.

Cibler ainsi les nouveaux arrivants dans l’entreprise permet donc d’améliorer la démarche de prévention mise en place par l’employeur et de réduire le nombre d’accidents du travail dans l’entreprise.

• Produits chimiques – Substances dangereuses – ACD – Lieux de travail sains : Campagne européenne en 2018-2019 sur la maîtrise de l’usage des substances dangereuses

En 2018-2019, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) organise une campagne autour du thème « Lieux de travail sains : Maîtriser l’usage des substances dangereuses ».

L’EU-OSHA souligne en effet qu’un nombre important de travailleurs se trouvent exposés à des substances dangereuses sur leur lieu de travail, et ce dans des domaines divers (agriculture, industrie manufacturière, construction, …). 38% des entreprises, tous secteurs confondus, déclarent ainsi la présence de substances potentiellement dangereuses sur leurs lieux de travail.

La campagne vise donc à sensibiliser les entreprises quant à l’importance de la prévention des risques liés aux substances dangereuses (dont les substances cancérigènes), à promouvoir l’évaluation des risques et à permettre de mieux appréhender la réglementation sur ces sujets.

Un site internet dédié à cette campagne a donc été mis en place, proposant aux entreprises quantité de ressources : publications, outils et conseils pratiques, études de cas ou encore récapitulatif de la réglementation européenne.

On trouve par exemple des fiches d’information sur la législation encadrant l’utilisation des substances dangereuses sur le lieu de travail et sur la substitution des substances dangereuses sur le lieu de travail.

• Risques psychosociaux – Comparaisons européennes : Publication d’un rapport sur la prise en compte des risques psychosociaux au travail dans les différents pays européens

Suite à une enquête sur les nouveaux risques émergents en entreprise, l’Observatoire européen des risques a publié une analyse sur la gestion des risques psychosociaux sur les lieux de travail en Europe.

Ce rapport montre que si l’engagement de la direction et la participation des employés sont bien la pierre angulaire de la protection des travailleurs face à ces risques, le contexte national a également son importance.

Ainsi, la situation économique, les initiatives nationales dans le domaine de la santé et la sécurité au travail ainsi que différents facteurs culturels jouent sur la gestion des risques psychosociaux.

Ce rapport ainsi que sa synthèse sont disponibles en anglais sur le site de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).

• Équipements de protection individuelle – EPI – Non-conformité : Enquête de la DGCCRF sur les équipements de protection individuelle

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé en 2016 au contrôle des équipements de protection individuelle (EPI) auprès de 572 établissements.

Ces contrôles ont concerné divers types d’EPI, des équipements pour le jardinage, l’horticulture, l’apiculture et les travaux forestiers aux appareils filtrants, en passant par les équipements pour les sports de glace.

Il ressort de cette enquête que 82% des équipements analysés ne sont pas conformes à la réglementation. Plus grave, 5% d’entre eux étaient non seulement non conformes, mais également dangereux.

La plupart des non-conformités ont trait à des manquements en termes de marquage, d’information (y compris sur la notice) et d’avertissement.

Suite à ces contrôles, la plupart des opérateurs mis en cause ont corrigé les lacunes observées. La DGCCRF souligne toutefois l’importance de continuer les contrôles dans ce domaine.

Pour aller plus loin :
– Page web de la DGCCRF dédiée aux équipements de protection individuelle ;
– Brochure de l’INRS sur les règles d’utilisation des équipements de protection individuelle (ED 6077).

• Et aussi dans l’actualité Sécurité …

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis sur la protection de la vie privée à l’ère du numérique, publié le 3 juin 2018 au Journal Officiel. Elle recommande notamment d’encadrer au niveau national les enjeux liés à la place du numérique dans les lieux de travail afin de mieux protéger les travailleurs, particulièrement afin « de faire en sorte que la qualité de vie au travail ne soit pas une variable économique d’ajustement » (recommandation n°7).

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Droit social

• Rupture conventionnelle – Consentement du salarié – Prise en compte de son état de santé : Arrêt Chambre sociale, Cour de cassation, 16 mai 2018, n°16-25852

L’employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail. Cette possibilité est offerte par le mécanisme de la rupture conventionnelle, prévu par les articles L1237-11 à L1237-16 du code du travail.

La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture et des allocations de chômage, s’il remplit les conditions d’attributions.

Cependant, certaines conditions doivent être remplies afin que la rupture puisse être actée. La principale est celle du commun accord des parties. En effet, la rupture ne pourra être effective que si elle n’a pas été imposée par l’une ou l’autre des parties (article L1237-11). Ainsi, en cas de pression exercée par l’employeur pour que le salarié signe une rupture conventionnelle, le juge annulera cette rupture.

La rupture conventionnelle est par ailleurs interdite lorsqu’elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement.

Récemment, dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, les juges ont considéré que le consentement d’une salariée, qui avait conclu avec son employeur une rupture conventionnelle, avait été vicié par son état de santé, prouvé par l’existence de certificats médicaux produits postérieurement à la signature de la rupture.

La Cour a ainsi noté « l’existence d’une altération des facultés mentales de la salarié, lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son comportement ». Elle requalifie donc la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et octroie une indemnité à la salariée à la charge de l’employeur.

Pour aller plus loin :
– Foire aux questions sur la rupture conventionnelle établie par le Ministère du Travail.

• Formation professionnelle – Apprentissage : Adoption par l’Assemblée nationale du projet de Loi Liberté de choisir son Avenir professionnelle

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin dernier, le projet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel entame une profonde réforme de l’apprentissage. Ce n’est pas le seul domaine réformé par cette loi puisqu’elle touche également à la formation professionnelle, à l’assurance-chômage, aux mesures d’égalité femmes-hommes et à l’emploi des personnes handicapés.

En ce qui concerne l’apprentissage, les mesures prévues devraient permettre de favoriser l’emploi des apprentis par les entreprises. L’apprentissage concerne plus de 800 métiers et offre des formations dans presque tous les secteurs professionnels. Il permet à sept jeunes sur dix de trouver un emploi dans les sept mois suivant leur formation, d’où l’importance de favoriser cette voie.

L’apprentissage sera mieux rémunéré avec une augmentation de 30 euros nets par mois pour les 16–20 ans. Pour les 26–30 ans, le salaire minimum sera celui du SMIC*. Une aide supplémentaire de 500 euros pourra être accordée par les régions pour les jeunes de plus de 18 ans qui souhaitent passer leur permis de conduire.

Ensuite, les conditions de recrutement ont été assouplies. Un apprenti ainsi pourra être recruté tout au long de l’année, alors qu’aujourd’hui le contrat d’apprentissage doit démarrer trois mois au plus avant le démarrage de la formation dans le centre d’apprentis, et pas plus de deux mois après. En découle une certaine rigueur dans le choix des périodes de recrutement des apprentis par les entreprises, qui sera amoindrie par la présente loi.

Une plus grande protection sera également accordée aux apprentis. Ainsi, un contrat rompu au cours d’une année n’engendrera pas une perte de l’année pour l’apprenti.

Enfin, la procédure sera facilitée pour les entreprises. La procédure d’enregistrement du contrat sera ainsi supprimée. Une seule aide, directement versée aux entreprises, se substituera aux quatre qui préexistaient. Quant à la taxe d’apprentissage, elle sera regroupée avec la cotisation « formation professionnelle » et collectée automatiquement par les Urssaf**.

Le projet de loi doit encore être adopté par le Sénat, où il sera discuté en séance publique les 10, 11, 12 et éventuellement 13 juillet prochains.

*Salaire minimum interprofessionnel de croissance
** Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

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