Santé - Sécurité - Environnement - Mars 2019

ENVIRONNEMENT

• Déchets – Plastique : Proposition de Directive du Parlement européen et du conseil relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique

Au printemps 2021, certains articles jetables en plastiques seront interdits dans les pays membres de l’Union européenne. Un projet de directive avait ainsi été adopté par les États membres en janvier dernier. Ce fût au tour du Parlement européen d’approuver cette proposition le mercredi 27 mars 2019.

Le plastique est une des matières produites par l’Homme qui présente le plus d’enjeu pour notre environnement. Certains chiffres sur la consommation mondiale de plastique, donnés par l’association Zero Waste France, donnerait presque le tournis : 5 billions de sacs plastiques sont utilisés chaque année, 13 millions de tonnes se trouvent chaque année dans les océans, 1 million de bouteille en plastique sont achetées chaque minute.

Véritables plaies des océans, les déchets plastiques représentent aujourd’hui la grande majorité des déchets retrouvés dans nos espaces marins. Ils représentent ainsi un grave danger pour les écosystèmes et il est alarmant de constater que le « continent » de plastique situé dans l’Océan Pacifique ne fait que croître d’année en année.

Les États membres de l’Union européenne ont donc pris acte de cet inquiétant constat en interdisant certains produits en plastique : couverts et assiettes à usage unique, pailles, cotons-tiges, tiges de ballons, récipients pour aliments et gobelets en polystyrène expansé. La Commission européenne avance que ces déchets représenteraient 70% de l’ensemble des déchets marins et compte ainsi « prévenir et réduire les déchets plastiques marins provenant d’articles en plastique à usage unique et d’engins de pêche contenant des matières plastiques ».

Deux catégories de produit, les filtres à cigarettes et les engins de pêche, seront quant à eux soumis à une responsabilité élargie des producteurs. Ce dispositif implique que les fabricants, distributeurs, importateurs qui mettent sur le marché des produits générant des déchets prennent en charge tout ou partie de la gestion des déchets.

Rappelons qu’en France, l’article L541-10-5 du Code de l’environnement impose la fin de la mise à disposition, au plus tard au 1er janvier 2020, des « gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique ».

Pour plus d’informations :

– Site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) qui présente un dossier sur les filières à responsabilité élargie du producteur

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SÉCURITÉ

• Stagiaire – Accueil : Focus juridique de l’INRS sur les obligations de l’employeur

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a récemment publié un focus juridique sur les obligations de l’employeur lors de l’accueil de stagiaires.

L’INRS rappelle que les stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés au sein de l’entreprise, et à ce titre, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs. Ainsi, les stagiaires ne peuvent être employés pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, faire face à un accroissement temporaire d’activité, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié (article L124-7 du Code de l’éducation).

Le stagiaire est soumis aux mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise quant aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit ou au repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés.

Il est en revanche interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité (article L124-14 du Code de l’éducation).

L’INRS rappelle qu’il revient à l’employeur de s’assurer que les stagiaires respectent les règles d’hygiène et de sécurité applicables aux activités de son entreprise. Pour ce faire, les stagiaires doivent être informés et formés à la sécurité.

L’INRS indique également quelles sont les formalités à accomplir par l’employeur, de quels droits et protections bénéficie le stagiaire dans l’entreprise.

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SOCIAL

• Fin du contrat de travail – Reçu pour solde de tout compte : Obligation de dater le reçu pour solde de tout compte

Remis par l’employeur au salarié qui quitte son emploi, le reçu pour solde de tout compte sert d’inventaire de l’ensemble des sommes versées au salarié (article L1234-20 du Code du travail). Peu importe que le salarié ait été en CDD, CDI ou contrat temporaire, et quelle que soit le motif de la rupture, l’employeur a l’obligation de lui remettre ce reçu à la sortie de l’entreprise.

Plusieurs mentions doivent figurer sur le reçu pour solde de tout compte :
– Le total des sommes dues au salarié à la date de fin de contrat
– La mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (article D1234-7 du Code du travail)

Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que ce reçu doit obligatoirement compter la date de signature par le salarié. Cette mention est importante puisqu’elle fait courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte.

Pour plus d’informations :

– Modèle de reçu pour solde de tout compte publié sur le site service-public.fr

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