Santé - Sécurité - Environnement - Novembre 2018

Sécurité

• Rayonnements ionisants – Prévention des risques – Instruction de la Direction générale du travail* du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’expositions aux rayonnements ionisants

Publiée au Journal officiel du 30 octobre 2018, l’instruction n°DGT/ASN/2018/2229 du 2 octobre 2018 présente et explicite les nouvelles dispositions issues des décrets n°2018-437 et n°2018-438 du 4 juin 2018 relatifs à la protection de travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.

En juin dernier, ces deux décrets avaient modifié en profondeur la partie du code du travail consacrée à la protection des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements ionisants. L’objectif de l’instruction est donc d’apporter des précisions techniques nécessaires au contrôle, par les agents de l’inspection du travail, de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, de l’application par les entreprises des dispositions issues de ces décrets.

L’instruction couvre ainsi de nombreuses thématiques, telles que les mesures et moyens de protection, l’évaluation des risques, les conditions d’emploi des travailleurs ou encore les valeurs limites d’expositions et niveaux de références.

Elle concourt donc à améliorer le dispositif de protection des travailleurs exposés aux risques liés aux rayonnements ionisants et donne des clés de compréhension pour les employeurs.

Pour aller plus loin :
– Brochure de l’Institut national de recherche et de sécurité sur les rayonnements ionisants

* DGT

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Social

• Travailleurs handicapés – Accompagnement – Décret du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

Publié le 15 novembre 2018, le décret n°2018-990 vise à permettre à certaines entreprises la mise en place de mesures visant à améliorer l’accompagnement des travailleurs handicapés. Ces mesures sont prises dans le cadre d’une expérimentation qui prendra fin le 31 décembre 2022.

L’objectif est de permettre un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapées volontaires vers les autres employeurs.

Les entreprises employant des salariés en contrat à durée déterminée, reconnus comme travailleurs handicapés, pourront ainsi mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé de transition professionnelle. La durée d’accompagnement sera comprise entre 4 et 24 mois. En retour, ces entreprises pourront se voir attribuer une aide financière.

Seules les entreprises agréées en qualité d’entreprise adaptée pourront être candidates à cette expérimentation. Ce sont des entreprises qui emploient au moins 80% de travailleurs handicapés et qui obtiennent en contrepartie des aides pour l’emploi de chaque travailleur handicapé.

Grâce au décret, la possibilité est donc donnée aux entreprises de conclure des contrats à durée déterminée « tremplin ».

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• Rémunération – Bulletin de salaire – Prélèvement à la source – Fiche explicative à destination des employeurs participant à la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de paie de leurs salariés en 2018.

La Direction générale des finances publiques (DGFP) a publié une fiche explicative à destination des employeurs participant à la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de paie de leurs salariés en 2018.

Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur. Il consiste à faire prélever l’impôt par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte cet impôt. Cela doit permettre une adaptation immédiate de l’impôt sur la situation financière du contribuable.

La mise en œuvre du prélèvement à la source pour les employeurs est simplifiée via la déclaration sociale nominative (DSN). Elle permet en effet de regrouper en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise par le biais d’une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie. Au 1er janvier 2017, cette déclaration a été généralisée dans toutes les entreprises du secteur privé.

Grâce à la DSN, l’administration fiscale sera en mesure de calculer le taux de prélèvement. Les employeurs pourront ainsi recevoir le taux de prélèvement à appliquer sur les salaires de leurs salariés et retenir le prélèvement à la source. Ils leur incomberont ensuite de déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus.

Les employeurs ont reçu ces taux en septembre ou octobre 2018. Ils peuvent donc à présent faire préfigurer sur les bulletins de salaires le prélèvement à la source. Cette préfiguration a notamment pour objectif de porter à la connaissance des salariés le taux qui leur sera imposable et ainsi répondre à leurs interrogations sur ce taux.

Pour aller plus loin :
– Le site du ministère de l’économie
– La présentation des bulletins de salaires intégrant une préfiguration du prélèvement à la source donnée par l’arrêté du 9 mai 2018

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