Santé - Sécurité - Environnement - Novembre / Décembre 2017

Environnement

• Environnement – Installations classées – ICPE : Publication d’une instruction du Gouvernement sur la mise à disposition du public d’informations sensibles
  

Le 25 novembre 2017, est parue au Bulletin Officiel du Ministère de la Transition écologique et du développement durable une instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Plusieurs actes de malveillance ont en effet été commis à l’encontre d’établissements industriels au cours de l’année 2015. Face à ce constat, le Gouvernement a lancé un plan d’actions dans le but d’accroître la protection des ICPE vis-à-vis de tels actes. L’encadrement des informations mises à la disposition du public est alors apparu comme une nécessité afin de faire en sorte que les informations les plus sensibles (soit celles pouvant affecter la sécurité desdits établissements) ne soient pas divulguées.

Car si l’information du public est absolument nécessaire, elle ne doit pas faciliter les actes de malveillance par la divulgation de renseignements sensibles. L’instruction du 6 novembre 2017 enjoint donc les services administratifs concernés de permettre la consultation ou la communication de tels documents seulement après s’être assurés qu’ils ne contiennent pas ce type d’informations, voire de la refuser si cela porte atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes.

• Environnement – Responsabilité élargie du producteur – REP – Déchets  : Publication du rapport annuel de l’Ademe sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

L’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a publié en novembre 2017 son rapport annuel du registre des déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE), portant sur les données recueillies en 2016. La synthèse de ce rapport est également disponible.

Il rappelle le contexte réglementaire et reprécise un certain nombre de notions. La distinction entre EEE ménager et EEE professionnel, les catégories d’équipements, la définition des différents opérateurs intervenant dans la filière (producteur, distributeur, opérateur de gestion des déchets) ou encore l’obligation de déclaration au registre des déchets, sont ainsi définies et détaillées, permettant d’avoir un éclairage intéressant sur la réglementation relatives aux EEE (articles L541-10-2 et R543-172 à R543-206 du code de l’environnement).

Le rapport revient également sur l’organisation de la filière, qu’elle concerne les déchets d’EEE ménagers ou les déchets d’EEE professionnels, avec des exemples concrets portant sur certains équipements spécifiques (comme les panneaux photovoltaïques).

Enfin, il procède à un état des lieux de la mise sur le marché, de la collecte et du traitement des EEE et de leurs déchets grâce aux données récoltées en 2016 via le registre national, permettant d’étudier les perspectives de développement de la filière.

Plus d’informations sur l’obligation de déclaration au registre des déchets :
• Article R543-202 du code de l’environnement ;
• Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l’article R. 543-202 du code de l’environnement ;
• Site de SYDEREP (Système déclaratif des filières REP), géré par l’Ademe et qui met à disposition des producteurs des outils d’aide à la déclaration.

• Environnement – Installations classées – ICPE : Projet d’arrêté modificatif des règles parasismiques au sein des installations Seveso

Du 21 décembre 2017 au 11 janvier 2018, un projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation est soumis à consultation publique.

Plus précisément, il s’agit de modifier les dispositions relatives aux règles parasismiques applicables aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dites installations Seveso (seuil haut et seuil bas).

Cette modification porte notamment sur la remise d’une étude de séisme visant à évaluer les risques et les moyens techniques nécessaires à la protection des équipements critiques au séisme. Le projet d’arrêté modificatif prévoit également un échéancier pour la remise de cette étude ainsi que la réalisation des travaux nécessaires.

Suite à la consultation publique, le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques technologiques (CSPRT) examinera le projet d’arrêté le 16 janvier 2018.

Pour plus d’informations :
• Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
• Ministère de la transition écologique et solidaire. CSPRT du 16 janvier 2018 – Projet d’arrêté modifiant la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. 21 décembre 2017.

• Environnement – Installations classées – ICPE – Transition rubriques 1000 à 4000 : Publication d’une Question/Réponse sur le contrôle périodique

L’Inspection des installations classées a publié en décembre 2017 une fiche de Questions/Réponses sur le contrôle périodique de certaines ICPE soumises à déclaration.

En effet, depuis la révision de la nomenclature des ICPE par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014, qui a notamment introduit les rubriques 4000 afin de prendre en compte les exigences de la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n°1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges (CLP), un certain nombre d’installations relevant auparavant des rubriques 1000 sont désormais classées dans les nouvelles rubriques 4000.

La Question/Réponse porte plus précisément sur la mise en œuvre du contrôle périodique dans le cas où une installation relevant avant le 1er juin 2015 (date d’entrée en vigueur de la réforme) du régime de déclaration à contrôle périodique au titre d’une rubrique 1000 serait classée après cette date sous une rubrique 4000.

Elle précise également l’obligation de faire réaliser une contre visite lorsqu’une non conformité majeure avait été constatée au regard d’un arrêté de prescriptions générales d’une rubrique 1000, quand bien même l’installation relèverait désormais d’une rubrique 4000.

Pour plus d’informations sur le contrôle périodique : Inspection des installations classées. Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration : L’inspection des installations classées met à disposition des guides pratiques de mise en œuvre des contrôles périodiques.

Santé et sécurité au travail

• Sécurité – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Brochures et ressources sur le harcèlement sexuel et le sexisme au travail

Alors que les articles 222-33 du code pénal et L1153-1 du code du travail définissent et interdisent le harcèlement sexuel ainsi que les faits assimilés, une enquête de l’IFOP pour le Défenseur des droits, datant de mars 2014, montre qu’une femme sur cinq déclare avoir été victime de harcèlement sexuel au travail.

Les pouvoirs publics ainsi que les acteurs syndicaux se sont donc saisis de la question et ont publié récemment un certain nombre de brochures et de ressources utiles. Celles-ci s’adressent en partie à l’employeur, afin qu’il puisse remplir son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du code du travail) – le harcèlement constituant en effet un risque professionnel (il s’agit plus précisément d’un risque psychosocial) pouvant affecter la santé des travailleurs.

Mais ces ressources s’adressent également aux victimes, qui souvent ne savent pas quelles démarches suivre lorsqu’elles font face à une situation de harcèlement, et aux personnes vers lesquelles elles peuvent se tourner (outre l’employeur, le médecin du travail, le responsable des ressources humaines ou un représentant du personnel notamment).

Certaines de ces brochures et ressources sont très pédagogiques et peuvent être utilisées en tant qu’outils de sensibilisation à mettre à disposition des salariés au sein de l’entreprise :
• Une plaquette de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), intitulée « En parler, c’est déjà agir » et publiée en 2016, reprend de façon très claire et concise les principaux éléments à connaître sur le harcèlement sexuel en entreprise.
• Un site internet du gouvernement, spécifiquement dédié au harcèlement sexuel (« Stop harcèlement sexuel »), détaille toutes les informations à connaître sur le sujet, telles que les dispositions légales et les obligations de l’employeur. Il met également à disposition des outils de prévention téléchargeables, sous forme de documents à afficher dans l’entreprise dans un but préventif.
• Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a publié en 2016 un Kit pour agir contre le sexisme au travail, comprenant des fiches juridiques, des fiches repères sur le comportement à adopter en cas de situation de sexisme ou de harcèlement, et enfin dix propositions de solutions à mettre en place dans l’entreprise pour limiter l’apparition de telles situations.

Pour plus d’informations sur le harcèlement sexuel et le sexisme au travail :
• Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). Dossier « Les violences sexistes et sexuelles au travail ». 17 décembre 2017. : dossier très complet citant de nombreuses ressources.
• Site internet du Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, et notamment la page sur le rôle du.de la médecin de prévention dans la lutte contre le harcèlement sexuel au travail.
• Guides de la CGT (Outils pour l’action syndicale : Combattre les violences sexistes et sexuelles) et de la CFDT (Prévention des violences sexistes et sexuelles au travail, Juin 2017), qui apportent un éclairage intéressant et détaillé sur le sujet.

• Sécurité – Risque routier – Infractions – Désignation : Réponse du Ministère de l’Intérieur à plusieurs questions parlementaires

Le Ministère de l’Intérieur a rappelé, par le biais d’une réponse à des questions parlementaires publiée le 28 novembre 2017, l’obligation de désignation de la personne ayant commis une infraction routière dans le véhicule d’une personne morale. Cette obligation est prévue par l’article L121-6 du code de la route depuis le 1er janvier 2017.

Par conséquent, un chef d’entreprise qui reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal d’une personne morale doit désigner le salarié ayant commis une infraction routière au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise. S’il ne le fait pas, il se retrouve lui-même en infraction et s’expose à recevoir un avis de contravention pour non désignation.

Les infractions concernées sont celles « effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique » (article L130-9 du code de la route), autrement dit celles relatives :
• au port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé ;
• à l’usage du téléphone tenu en main ;
• à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
• à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• au respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
• aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
• aux vitesses maximales autorisées ;
• au dépassement ;
• à l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt, à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
• au port d’un casque homologué pour les usagers d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur.

À noter que lorsque le chef d’entreprise a lui-même commis l’infraction, il a pour obligation de se désigner comme auteur de l’infraction, afin de recevoir un avis de contravention en son nom propre et non au nom de la personne morale.

Pour plus d’informations : Questions parlementaires n°1919, n° 1922, n°2363, n°2364 et n°2365.

• Sécurité – Prévention des risques – Produits chimiques : Publication d’une brochure de l’INRS

L’INRS a publié en novembre dernier une brochure à jour sur la prévention des risques liés aux produits chimiques utilisés dans le cadre du travail (Brochure ED 6150).

Cette brochure à visée pédagogique s’adresse avant tout aux salariés, mais également à leurs employeurs. Elle détaille les différents types d’exposition, les risques associés ainsi que les éléments importants de la réglementation à appliquer afin de limiter ces risques au maximum (suppression ou substitution des substances chimiques dangereuses, équipements de protection collective ou individuelle, information des salariés et suivi médical, etc.).

La brochure insiste par ailleurs sur l’identification des risques, par le biais d’un rappel des différents pictogrammes et étiquettes apposés sur les produits contenant des substances chimiques dangereuses. Un exemple de notice de poste et un descriptif des fiches de données de sécurité sont également fournis.

Enfin, la brochure détaille un certain nombre de bonnes pratiques que les salariés doivent mettre en œuvre pour se protéger efficacement, ainsi que le suivi médical auquel a droit le salarié exposé à des risques particuliers (issus de produits tels que l’amiante, les substances dangereuses cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, etc).

• Santé – Prévention – Protection : Publication des recommandations de l’INRS pour lutter contre les virus hivernaux

Depuis quelques semaines, la France est sujette à des épidémies de grippe, de bronchiolite et de gastro-entérites. La prévention reste encore la meilleure protection contre ces virus hivernaux.

Dans ce contexte, l’INRS a mis à jour, le 14 décembre 2017, son communiqué sur la limitation de la propagation des virus hivernaux au travail. Ce communiqué rappelle un certain nombre de gestes simples mais efficaces (comme se laver les mains) et recommande la vaccination pour certaines catégories de travailleurs plus fragiles (les femmes enceintes notamment).

‍