Santé - Sécurité - Environnement - Octobre 2019

ENVIRONNEMENT

• Traitement des déchets – MTD : Mise en consultation publique de l’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED

Ce projet d’arrêté a été soumis à une procédure de consultation publique, le 10 octobre 2019. Il est possible de le commenter jusqu’au 4 novembre 2019 sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire.

Ce projet concerne les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation pour au moins une des rubriques suivantes :

• 3510 (hors installations de lagunage) ;
• 3531 (hors installations d’élimination des laitiers) ;
• 3532 (hors installations de valorisation des laitiers) ;
• 3550;
• 3710 (lorsque l’installation traite les eaux résiduaires rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre des rubriques susmentionnées ou un mélange d’eaux résiduaires lorsque la charge polluante principale est apportée par une installation classée au titre des rubriques susmentionnées).

Ce texte a pour objectif d’appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD) , aussi appelée BREFs (Best available techniques Reference document),  en matière de traitement des déchets, telles qu’elles sont décrites dans la décision d’exécution 2018/1147 du 10 août 2018.

Ces mises à jour interviennent dans le cadre de la directive dite « IED » (Integrated Emissions Directive). Les entreprises soumises aux rubriques susmentionnées doivent, si elles ne l’ont toujours pas fait, consulter l’actualisation des MTD.

À noter qu’en cas de promulgation le nouvel arrêté servirait uniquement de référence pour établir « les conditions d’autorisations imposées par les [nouveaux] arrêtés préfectoraux d’autorisation » (article R515-62 du code de l’environnement), en matière de traitement des déchets.

Cependant, la décision d’exécution européenne est entrée en vigueur depuis août 2018.

En outre, chaque modification substantielle d’une installation soumise au régime d’autorisation de la nomenclature ICPE doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation (article L181-14 du code de l’environnement). De plus, la directive IED prévoit un réexamen périodique des autorisations (article 21).

Enfin, les conclusions sur les MTD peuvent être de bons guides, orientant une démarche RSE dans le sens de l’évolution des décisions publiques. Il est donc toujours utile de suivre l’évolution des MTD concernant son secteur d’activité.

Pour plus d’informations :

• Site du ministère de la transition écologique et solidaire, Consultation publique à propos du Projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED
• Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
• Décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil