Sécurité sanitaire des aliments - 15/07/2018

• Projet de loi – États généraux de l’alimentation : Le vote du projet de loi « Egalim » reporté à la rentrée

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté par le Sénat le 2 juillet, par 215 voix pour et 94 contre, sous une version modifiée.

Les sénateurs y ont notamment rétabli l’obligation de servir, à compter du 1er janvier 2022, dans les établissements de restauration collective, une part de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, mais également la création d’un Fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques.

A contrario, certaines dispositions introduites précédemment par les députés ont été supprimées, comme celle interdisant les bouteilles d’eau plate en plastique en restauration collective.

Réunis en commission mixte paritaire le 10 juillet afin de trancher les dispositions discordantes, les sénateurs et députés ne se sont pas accordés sur une version commune du projet de loi (Cf. Résultats des travaux de la commission mixte paritaire).

Le vote du projet de loi est de ce fait reporté à septembre.

• Contrôles – Étiquetage – Origine – Vins : Vins sans indication géographique importés : Publication des résultats du contrôle de la DGCCRF
  

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié les résultats de son enquête menée en 2016 et 2017 sur l’étiquetage et la présentation de l’origine des vins étrangers ne bénéficiant pas d’une indication géographique (VSIG).

L’ensemble de la filière était concernée par cette enquête, réalisée sur l’ensemble du territoire national.

Les contrôles ont pu monter que 22% des établissements faisaient l’objet de non-conformités en 2016, pour 15% en 2017. La règlementation est donc correctement appliquée dans la majorité des cas, mais la DGCCRF relève « des manquements graves […] pouvant porter sur de grands volumes ».

Parmi ces non-conformités, ont principalement été constatés :

– Des cas de francisation des vins importés, par le biais de mentions telles que « Vin de France », délit entrainant des suites pénales.

– Dans les commerces de détail, un certain nombre de pratiques commerciales trompeuses (utilisation de mentions ou d’éléments graphiques pouvant induire en erreur le consommateur sur l’origine du produit, problème de cohérence entre le produit et son libellé dans les rayons de supermarchés, absence ou francisation de l’origine des vins sur les cartes des restaurants…).

• Valorisation des denrées alimentaires – Signes officiels de la qualité et de l’origine – Agriculture biologique : Réunion du Comité national de l’agriculture biologique (CNAB)

Dans un communiqué de presse du 11 juillet, le CNAB (Comité national de l’agriculture biologique) a annoncé s’être réuni et dévoile les décisions prises pour faire évoluer les règles en matière de production biologique en France.

Le Comité informe notamment que :

– Un nouveau cahier des charges fixant les règles de production de cailles de chair biologiques a été validé ;

– Un groupe de travail sur l’élevage d’insectes biologiques destinés à l’alimentation d’animaux biologiques sera mis en place ;

– Concernant la production des vins bios, une liste d’intrants œnologiques utilisables par les producteurs a été approuvée ;

– Enfin, une liste de produits et méthodes utilisables en agriculture biologiques pour protéger les cultures (qualifiés de « barrières physiques ») a été adoptée.

• Nouveaux aliments – Nouveaux ingrédients alimentaires – Liste : Autorisation d’un nouvel aliment

Les « Novel Food » sont des aliments et ingrédients alimentaires qui n’étaient pas consommés au sein de la Communauté européenne avant 1997, d’origine végétale, animale, issus de la recherche scientifique et technologique ou encore de traditions.

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste figurant au sein du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 peuvent être mis sur le marché. La commercialisation d’un « Novel Food » qui ne serait pas présent sur cette liste nécessite alors une demande d’autorisation préalable effectuée auprès de la Commission européenne.

Suite à une demande introduite en août 2016 par une société anglaise, le règlement d’exécution (UE) 2018/991, publié le 13 juillet, vient de compléter la liste des « Novel Food » autorisés en validant l’autorisation de mise sur le marché de l’« hydrolysat du lysozyme de blanc d’œuf de poule ».

Selon l’annexe I du règlement d’exécution, ce nouvel ingrédient alimentaire pourra être utilisé uniquement dans des compléments alimentaires pour adultes, à une dose maximale de 1000mg/jour. En outre, la dénomination de ce nouvel aliment devra apparaitre dans l’étiquetage du produit final.

L’annexe II fixe les spécifications de l’hydrolysat du lysozyme de blanc d’œuf de poule (teneurs en métaux lourds, critères microbiologiques…).

Ce nouvel aliment pourra être utilisé à compter du 2 août, date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution.

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