Sécurité sanitaire des aliments - 30/06/2018

• Matériaux et objets destinés au contact alimentaire : Résolution du Parlement européen sur la règlementation relative aux matériaux et objets destinés au contact alimentaire

La règlementation relative aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, à laquelle sont entre autres soumis les emballages alimentaires, est encadrée par le règlement (CE) n°1935/2004.

Dans une résolution publiée le 19 juin, le Parlement européen, faisant le point sur la mise en œuvre de cette règlementation au sein de l’Union européenne, a mis en évidence la mauvaise application généralisée de ce règlement par les opérateurs du secteur alimentaire, bien que plus ou moins variable en fonction des États membres.

En cause : l’absence d’harmonisation de mesures spécifiques par catégories de matériaux et objets. En effet, l’annexe I du règlement (CE) n°1935/2004 prévoit que des dispositions permettant notamment de fixer les substances autorisées ou bien les limites de migration maximales à respecter lors de la fabrication des matériaux et objets, peuvent être adoptées. Or, à l’heure actuelle, ces mesures n’ont été prise au plan européen que pour les matériaux et objets :

– en matières plastiques,
– en céramiques,
– en celluloses régénérées;
– et pour les matériaux et objets actifs et intelligents.

Certes le règlement autorise les États membres à prendre également de telles mesures au plan national, tel que cela a été fait en France pour l’aluminium par exemple ou bien le caoutchouc, mais celles-ci se heurtent de ce fait au principe de réciprocité de l’Union européenne, et empêche une sécurité maximale des matériaux et objets qui y circulent.

Dans sa résolution, le Parlement rappelle donc à la Commission européenne que l’établissement de dispositions harmonisées est une priorité, en particulier pour le papier et carton, les vernis et revêtements, les métaux et alliages, les encres d’impression et les colles, utilisés en grande majorité par les fabricants d’emballages.

De plus, il propose de revoir le système d’évaluation des risques des substances utilisées dans les matériaux et objets, notamment par une meilleure prise en compte de l’effet « cocktail », la mise en place d’autocontrôles par les entreprises, une harmonisation avec les dispositions du règlement REACH …

Autre souhait des députés européens : renforcer la traçabilité en généralisant à tous les matériaux et objets (dont ceux importés) la déclaration de conformité, et l’étiquetage avec l’indication obligatoire des nanomatériaux.

Enfin, le Parlement suggère aux États membres de renforcer l’efficacité et la fréquence de leurs contrôles.

• Agriculture biologique – Étiquetage : Publication du nouveau règlement européen sur l’agriculture biologique

Le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques a été publié le 14 juin. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021, abrogeant à cette même date le règlement (CE) n°834/2007 qui reste pour l’instant en application.

Diverses modifications sont apportées, les principales nouveautés portant sur :

– Le champ d’application du règlement : Le règlement est toujours applicable à l’ensemble de la chaine alimentaire biologique (producteurs, transformateurs, distributeurs), mais est élargi en ce qui concerne les produits pouvant faire l’objet d’une certification.  Ainsi, le sel ou encore la cire d’abeille pourront se voir attribuer le logo de production biologique (la liste complète étant fixée à l’annexe I du nouveau règlement).

– Les contrôles : L’article 38 du règlement maintient une périodicité annuelle pour les contrôles, tout en permettant de les espacer de 2 ans, lorsque pendant au moins trois années consécutives, l’exploitation n’aura présenté aucune non-conformité à la règlementation.

– Les importations : Les exigences en la matière sont renforcées. L’article 45 prévoit que les produits en provenance de pays tiers devront à présent répondre aux exigences du règlement (UE) 2018/848, ou provenir d’un pays ayant signé un accord commercial garantissant l’équivalence. Ainsi, les systèmes de production biologique des pays tiers reconnus équivalents au titre de l’actuel règlement (CE) n°834/2007 ne seront plus reconnus comme tels à compter du 31 décembre 2025.

– Les productions hors-sol : L’annexe II du règlement interdit expressément les productions végétales (production hydroponique, cultures en containers ou en bacs) et animales (à l’exception de l’apiculture) hors sol.

– La certification de groupe : L’article 34 ouvre la possibilité à des « groupes d’opérateurs » de pouvoir obtenir une certification, afin de permettre aux petits producteurs de faire des demandes communes et limiter les frais administratifs.

Des règlements d’application sont à prévoir d’ici l’entrée en vigueur effective du nouveau règlement.

• Normes – Sécurité alimentaire – ISO 22000 : Nouvelle version de la norme ISO 22000 relative à la sécurité des denrées alimentaires

La nouvelle version de la norme ISO 22000 qui traite du management de la sécurité des denrées alimentaires vient d’être publiée.

Les principales nouveautés portent sur :

– L’application de la structure HLS (High Level Structure) à la norme, afin de faciliter son intégration aux autres systèmes de management (ISO 9001…) de l’entreprise,

– L’approfondissement de la notion d’ « approche fondée sur le risque »,

– La distinction entre les notions de « points critiques (CCP) », « programmes prérequis opérationnels (PRP opérationnels) » et « programmes prérequis (PRP),

– La clarification du fonctionnement du cycle PDCA (Plan, Do, Check, Act), applicable d’une part, au système de management et d’autre part, aux principes HACCP.

• Agriculture biologique : Présentation par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation du programme « Ambition bio 2022 »

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté, lors du Grand Conseil d’Orientation (GCO) de l’Agriculture Biologique, son programme « Ambition Bio 2022 », élaboré en concertation avec les acteurs de la filière bio.

Le programme comporte 7 axes :

– Atteindre 15% de surface agricole française cultivée en bio d’ici 2022, en développant la production par des aides financière, technique et sociale ;

– Structurer les filières, grâce au fonds «Avenir Bio» géré par l’Agence Bio qui sera majoré de 2 millions d’euros dès 2018 pour atteindre 8 millions en 2022, et qui permettra de développer des outils de sécurisation (contrats, guides de bonnes pratiques…), poursuivre la mise en œuvre des plans de filières, développer un système d’information partagé et décliner au sein des régions les outils nationaux comme le « Forum Avenir Bio » ;

– Accroître la consommation de produits biologiques pour tous les consommateurs, même les plus démunis et fragiles ;

– Renforcer la recherche ;

– Former les acteurs ;

– Adapter la réglementation, notamment en accompagnant la mise en œuvre du nouveau règlement européen sur le bio qui entrera en vigueur en 2021 ;

– Développer le bio en Outre-Mer.

Doté de 1,1 milliard d’euros, ce programme sera financé notamment : en renforçant les moyens consacrés aux aides à la conversion (200 millions d’euros de crédits État), en majorant le fonds « Avenir Bio » et en prolongeant et revalorisant le crédit d’impôt bio de 2500 à 3500 euros jusqu’en 2020.

Pour en savoir plus :
– Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation – Communiqué de presse : « Le Programme Ambition Bio 2022 présenté à l’issue du Grand Conseil d’Orientation de l’Agence Bio » (programme téléchargeable en intégralité).

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