SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, NOVEMBRE 2018

• Matières plastiques – Gaspillage alimentaire – Alimentation saine – Bien-être animal – Environnement : Publication de la loi Egalim
  

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée au Journal Officiel le 1 novembre.

Petit récapitulatif de quelques unes dispositions majeures, dont certaines sont entrées en vigueur le 2 novembre, et d’autres entreront en application dans les mois ou années à venir :

– En matière d’alimentation « saine, sûre et durable pour tous », sont créées de nouvelles obligations pour les établissements de restauration collective, qui devront servir, d’ici le 1er janvier 2022, une part d’au moins 50% de produits alimentaires bénéficiant d’une certification, d’un signe de qualité ou de l’origine, d’une mention valorisante ou encore d’un écolabel, dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique (c.rur. L230-5-1). Sont concernés aussi bien les établissements publics que privés (c.rur. L230-5-2).

Cette obligation sera accompagnée, à compter du 1er janvier 2020, d’une information annuelle des usagers, par voie d’affichage ou par communication électronique, des pourcentages prévus ci-dessus entrant dans la composition des repas, ainsi que des démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable (c.rur. L230-5-3).

Pour les restaurants servant en moyenne plus de 200 couverts par jour sur l’année, un plan pluriannuel de diversification de protéines, incluant des alternatives de protéines végétales devra être présenté à la structure dirigeante (c.rur. L230-5-4).

Enfin, dans un délai d’un an, un menu végétarien devra être mis en place dans les restaurants scolaires au moins une fois par semaine (c.rur. L230-5-6). Prise à titre expérimental, cette exigence sera applicable deux ans avant d’être, ou non, renouvelée.

En matière d’additif, la loi suspend la mise sur le marché du dioxyde de titane-TiO2 (E 171) et des denrées alimentaires en contenant jusqu’à nouvel ordre (article 53 de la loi).

La lutte contre le gaspillage alimentaire est renforcée : les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place devront mettre à disposition des clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables pour emporter les aliments ou boissons. Pour les établissements de vente à emporter, les contenants utilisés devront être réutilisables ou recyclables (c.env. L541-15-7). Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021.

– Concernant la limitation des emballages plastiques, sera interdit, à compter du 1er janvier 2020, la mise à disposition des pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boisson (c.env. L541-10-5). L’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique sera également prohibée dans les établissements scolaires à partir du 1er janvier 2025 ; il en est de même pour les bouteilles d’eau plate en plastique à compter du 1er janvier 2020 (c.env. L541-10-5).

– Concernant l’amélioration des conditions sanitaires et environnementales de production, l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes prévue à l’article L253-8 du code rural est étendue à toute substance active présentant des modes d’action identiques. Un nouveau paragraphe règlemente l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de zones habitées. Enfin, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées seront interdits à compter du 1er janvier 2022.

– En matière de bien-être animal, sont à présent interdits la construction de nouveaux bâtiments ou le réaménagement de bâtiments à des fins d’élevage en cages de poules pondeuses (c.rur. L214-11). Les installations déjà existantes peuvent donc continuer à être utilisées.

Dans tous les établissements d’abattage, un responsable de protection animale doit être obligatoirement désigné (c.rur. L654-3-1) et des procédures appropriées pour le recueil des signalements internes et externes doivent être établies (c.rur. L654-3-2).

Par ailleurs, l’article 71 de la loi prévoit que les abattoirs qui le souhaitent peuvent mettre en place d’ici le 2 mai et pour une durée de 2 ans, un dispositif de contrôle par vidéo dans leurs établissements.

Pour accéder à l’ensemble des dispositions de la loi : LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1).

• Etiquetage – Denrées alimentaire – Végétariens – Végétaliens : Enregistrement officiel de l’initiative citoyenne européenne « Étiquetage obligatoire des produits alimentaires comme non végétariens / végétariens / végétaliens »

Le 7 novembre, la Commission européenne a adopté une décision venant enregistrer officiellement l’initiative citoyenne européenne intitulée « Étiquetage obligatoire des produits alimentaires comme non végétariens / végétariens / végétaliens».

La décision est entrée en vigueur le 12 novembre. Les organisateurs de l’initiative ont un an à compter de cette date pour collecter un million de signatures de soutien, provenant d’au moins sept États membres de l’Union européenne.

Si ce chiffre est atteint, la Commission européenne devra proposer des actions en réponse à l’initiative citoyenne ou motiver son refus, par le biais d’une communication. Une proposition législative pourra ensuite éventuellement être lancée.

• Appellations d’origine protégées – Indications géographiques protégées – INAO : La CA de Paris interdit à une société l’usage d’AOP viticoles pour vendre des thés

En 2015, l’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité), en charge du dispositif français des signes officiels de la qualité et de l’origine, et le CIVB (Conseil Interprofessionnel des vins de Bordeaux) ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris une société commercialisant des thés reproduisant les dénominations des AOP du vignoble bordelais (« Bordeaux », « Margaux », « Pauillac », « Pomerol », « Saint-Emilion », « Saint-Estèphe » et « Pessac-Léognan »).

Le 14 octobre 2016, le tribunal rendait son jugement dans lequel il condamnait la société à cesser d’utiliser ces AOP pour la commercialisation de ses produits, considérant qu’ainsi, elle exploitait la réputation de ces appellations d’origine.

Le tribunal se fondait en particulier sur l’article L643-1 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que « le nom qui constitue l’appellation d’origine […] ne [peut être employé] pour […] aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation » ; ainsi que sur l’article 103 du règlement (UE) n°1308/2013 qui protège les AOP contre toute utilisation commerciale dans la mesure où celle-ci « exploite la réputation d’une appellation d’origine ».

Selon un communiqué de l’INAO, le jugement rendu en première instance a été confirmé par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 septembre 2018. Selon la juridiction, l’utilisation commerciale de noms d’AOP constituait, en l’espèce, un détournement de notoriété et un parasitisme des appellations.

Pour aller plus loin :
– TGI Paris, 3e ch. 2e sect., 14 oct. 2016, n° 15/07408.

• Protection animale – Santé et bien-être animal – Abattoirs – Contrôles : Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs a été déposé au Sénat le 5 novembre 2018.

A noter que l’article 71 de la loi Egalim, entré en vigueur le 2 novembre dernier, prévoit la mise en place, dans un délai de six mois, d’un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs volontaires uniquement ; l’objectif étant d’expérimenter sur deux ans cette pratique et d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal.

• Produits phytopharmaceutiques – Utilisation : Suspension de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium »

Un arrêté du 25 octobre 2018 suspend l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium » du 27 octobre 2018 au 31 janvier 2019.

• Denrées alimentaires – Substances d’addition – Améliorants alimentaires – Arômes – Utilisation : Suppression de trois substances de la liste de l’Union européenne des arômes autorisés dans les denrées alimentaires

Le règlement (UE) 2018/1649 est venu modifier le règlement (CE) n°1334/2008 qui fixe la liste des arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires.

Les substances « p-mentha-1,4(8)-dién-3-one », « 2-aminoacétophénone » et « 4-acétyl-2,5-diméthylfuran-3(2H)-one » sont ainsi supprimées de la liste des arômes autorisés, à compter du 26 novembre 2018. Toutefois, les denrées alimentaires contenant ces substances aromatisantes mises sur le marché avant cette date pourront continuer à être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

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