SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, AOÛT 2019

• Transports routiers – Denrées alimentaires – Exigences – contrôles : Publication d’une instruction technique sur le contrôle officiel des engins de transport terrestre de denrées

La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a publié une instruction technique 2019-583 concernant le contrôle officiel des engins de transport terrestre de denrées.

Elle y rappelle en premier lieu les exigences réglementaires applicables au transport routier de denrées, en matière d’hygiène et de performances thermiques des engins de transport.

Elle y décrit ensuite les modalités de mise en œuvre des contrôles officiels des engins utilisés pour ces transports, effectués par les autorités administratives.

Enfin, le document intègre, en les modifiant, certains éléments de l’instruction technique 2017-164 relative aux activités de commerce de détail et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant qui explicite les modalités de mise en application par les professionnels du secteur alimentaire des dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2009.

• Pêche – Chaluts à impulsions électriques : Interdiction générale de la pêche électrique dans les eaux françaises à compter du mois d’août

Le règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques publié le 25 juillet dernier prévoit de généraliser l’interdiction de la pêche électrique à compter du 1er juillet 2021. En effet, cette pratique est encore autorisée au titre d’une dérogation exceptionnelle, issue de droits historiques, permettant l’utilisation de chaluts électriques dans les eaux de la mer du Nord.

Par un arrêté du 25 juillet 2019 rendu par le préfet de la Région Normandie, la France a cependant décidé d’interdire, dès le 14 août 2019, à tout navire de pêche équipé d’un chalut à impulsion électrique d’exercer son activité dans le cadre de cette dérogation dans les eaux françaises de la mer du Nord entre 6 et 12 milles marins à partir des côtes.

Pour aller plus loin :
Communiqué du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation du 14/08/2019
Comprendre l’interdiction de la pêche électrique – Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

• Contaminants – Denrées alimentaires – Aliments pour animaux : Consultation publique sur les risques liés à la présence de paraffines chlorées dans les aliments

L’EFSA, Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments, a lancé une consultation publique sur son avis scientifique relatif à la présence des paraffines chlorées dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, afin d’obtenir plus de renseignements sur les risques liés à ces contaminants.

L’avis rendu par l’EFSA donne ainsi une première estimation de l’exposition alimentaire humaine via la consommation de poisson et une évaluation des risques pour la santé humaine liée à cette exposition. L’évaluation des risques n’a pas pu être établie en revanche pour les animaux d’élevage et de compagnie.

Les parties intéressées ont jusqu’au 17 septembre 2019 pour soumettre leurs commentaires et apporter leurs contributions vis-à-vis de la présence de la paraffine chlorée dans les aliments et de ses effets sur la santé.

L’EFSA publiera par la suite un rapport reprenant l’ensemble de ces remarques, ainsi que son avis final.

• Écolabel – Produits de la pêche : Première certification « Pêche Durable » pour une pêcherie française

L’écolabel des produits de la pêche est défini au sein du Code rural et de la pêche maritime par l’article L644-15 et a été instauré afin de valoriser la pêche durable. Il s’agit du seul écolabel public pour les produits de la mer.

Initiée en 2010 par le Grenelle de l’environnement, la certification vient d’être attribuée pour la première fois à une pêcherie de thon rouge française.

Pour être certifiée, les pêcheries doivent se soumettre aux exigences d’un référentiel de 2014 géré par FranceAgriMer, classées en quatre thématiques : écosystème, environnement, social et qualité.

Un plan de contrôle cadre, mis à jour en novembre dernier, définit les modalités d’évaluation, pour les organismes certificateurs accrédités, des entreprises candidates, ainsi que les contrôles à réaliser par la suite dans les entreprises certifiées.

Le référentiel et le plan de contrôle sont accessibles sur le site internet de FranceAgriMer.