Sécurité sanitaire des aliments - avril/mai/juin 2019

• Boissons spiritueuses – Commercialisation – Production – Étiquetage – Indications géographiques : Un nouveau règlement pour la commercialisation des boissons spiritueuses

Le règlement (UE) 2019/787 vient abroger et remplacer le règlement (UE) 110/2008 concernant les règles de commercialisation des boissons spiritueuses.

Le nouveau texte entrera en application, pour les dispositions relatives aux indications géographiques seulement, dès le 8 juin 2019, abrogeant ainsi le chapitre III du règlement (UE) 110/2008. La liste des indications géographiques prévue à l’annexe III du règlement (UE) 110/2008 restera toutefois en vigueur tant qu’un registre des indications géographiques des boissons spiritueuses n’est pas publié.

Toutes les autres dispositions ne seront applicables qu’à compter du 25 juin 2021.

Ce nouveau règlement vient préciser les règles de production pour les différentes catégories de boissons, ainsi que d’étiquetage, et ce notamment pour les denrées alimentaires composées de boissons spiritueuses.

Il renforce par ailleurs la protection des indications géographiques et simplifie la procédure d’enregistrement.

• Importations – Produits composés – Denrées d’origine animale – Paquet hygiène : Prorogation de la dérogation applicable aux importations de produits composés

Le règlement (UE) 2019/759 vient proroger, jusqu’au 21 avril 2021, la dérogation applicable aux importateurs de produits composés mise en place par le règlement (UE) n° 2017/125. Celle-ci devait initialement arriver à son terme le 31 décembre 2020.

Cette dérogation prévoit que les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits composés sont exemptés des exigences de l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CE) n°853/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, à savoir garantir que les produits importés sont conformes à la législation de l’Union européenne.

Après le 21 avril 2021, les importations de produits composées seront encadrées par le règlement (UE) n° 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles.

Les produits composés sont des aliments contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale. Pour rappel, les produits composés relevant du règlement (UE) n°28/2012, c’est-à dire constitués :

– d’un produit à base de viande transformé
– ou d’un produit laitier transformé
– ou d’au moins 50 % d’un produit de la pêche transformé
– ou d’au moins 50% d’un ovo-produit transformé
– ou d’au moins 50% d’un autre produit d’origine animale, ne sont pas compris dans le champ d’application de cette dérogation.

• Hydrocarbures d’huiles minérales – Contamination : L’ANIA publie une « toolbox » sur la réduction de la présence d’hydrocarbures d’huiles minérales (MOH) dans les aliments

Afin de réduire la présence des hydrocarbures d’huiles minérales (MOH) dans les denrées alimentaires, l’ANIA a publié une toolbox permettant aux exploitants du secteur alimentaire d’identifier les mesures appropriées à mettre en place.

Le document donne un aperçu global des effets sur la santé recensés par les différentes institutions européennes et françaises, en expliquant par quelles voies, intentionnelles ou non, peuvent entrer les MOH dans les denrées alimentaires.

L’ANIA rappelle les points de réglementation et les valeurs de référence actuellement établies.

Le document termine en fixant des recommandations pour la prévention et la réduction des hydrocarbures d’huiles minérales.

• Matériaux et objets au contact des aliments – Déclaration de conformité : Révision du modèle de déclaration de conformité à la réglementation relative aux matériaux et objets au contact des aliments de l’ANIA

L’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) a mis à jour son modèle de déclaration de conformité à la réglementation relative aux matériaux et objets au contact des denrées alimentaires.

En vertu de l’article 16 du règlement (CE) n°1935/2004, les fournisseurs de matériaux et objets ont en effet l’obligation de transmettre à leurs clients une déclaration écrite attestant de la conformité des matériaux et objets à la réglementation.

Une notice d’aide au remplissage du modèle de déclaration est proposée également par l’association.

Les documents sont téléchargeables sur le site de l’ANIA.

• Matériaux et objets au contact des aliments – Contrôles officiels – Migration de substances : Plan de contrôle pour l’évaluation de la migration de certaines substances à partir de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

La Commission européenne a publié, le 17 mai, une recommandation relative à un plan de contrôle coordonné visant à évaluer la migration de certaines substances à partir de matériaux et d’objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (recommandation (UE) 2019/794).

La recommandation établit une liste des types de matériaux et objets qui devraient être échantillonnés par chaque Etat membre, ainsi qu’une liste des substances dont la migration à partir de ces matériaux devrait être analysée.

Ainsi, 7 catégories de substances sont visées par la recommandation :

– les amines aromatiques primaires (AAP)
– le formaldéhyde et la mélamine
– le phénol
– les bisphénols (dont les BPA et BPS)
– les phtalates et autres plastifiants
– les composés fluorés
– les métaux.

Les contrôles, effectués par les autorités compétentes de chaque Etat membre, doivent être réalisés entre le 1 er juin et le 31 décembre 2019.

Un nombre total recommandé d’échantillons à tester par chaque Etat membre est fixé, ce nombre étant porté à 100 pour la France.

• Importations – Contrôles renforcés – Mesures d’urgence : Avis aux importateurs de denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés au contact alimentaire en cas de Brexit sans accord

Un avis du ministère de l’économie et des finances concernant l’importation de certains produits alimentaires a été publié afin de clarifier les conséquences sur les contrôles officiels de certains produits importés dans le cas d’un Brexit sans accord.

L’avis s’adresse aux importateurs et premiers destinataires :

– de produits soumis aux contrôles renforcés à l’importation en vertu du règlement (CE) n° 669/2009 qui s’appliquent à certains fruits, fruits secs, légumes, légumineuses, épices et plantes aromatiques en provenance de certains Etats ;

– des produits relevant du règlement (UE) n° 284/2011, à savoir les ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de de Chine ;

– des produits issus de l’agriculture biologique selon le règlement (CE) n° 1235/2008, et ;

– de produits soumis à des mesures d’urgence (ceux-ci étant répertoriées sur le site de la DCGGRF).

Il est prévu, dans cet avis, qu’un Brexit sans accord ne modifierait pas la procédure existante pour la mise en œuvre des contrôles. Toutefois, un nouveau point d’entrée à Calais est créé et toute arrivée par ce point devra être notifiée à la DGCCRF.

De plus, « sans accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni aucun produit originaire de cet Etat ne pourra être présenté comme « issu de l’agriculture biologique » tant que les organismes certificateurs qui opèrent au Royaume-Uni ne seront pas reconnus « équivalents » en application de la réglementation concernant l’agriculture biologique ».

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