Sécurité sanitaire des aliments - Février 2019

• Produits alimentaires – Promotions – Pratiques commerciales : Lignes directrices de la DGCCRF sur l’encadrement des promotions et l’interdiction d’utilisation du terme « gratuit »

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié des lignes directrices pour la mise en application des nouvelles dispositions concernant l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires.

Le document s’intéresse, d’une part, aux conditions de mise en œuvre des nouvelles règles applicables aux avantages promotionnels fixées par l’ordonnance n° 2018-1128, en détaillant le champ d’application de l’encadrement en valeur, et en volume.

D’autre part, la DGCCRF explicite la nouvelle interdiction d’utilisation du terme « gratuit » dans la promotion d’un produit alimentaire, fixée à l’article L441-2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le document détermine quels opérateurs, produits, termes et outils marketing sont concernés par l’interdiction.

• Protection animale – Abattoir – Étourdissement – Abattage rituel : Proposition de loi complétant les conditions de dérogation pour motif religieux à l’obligation d’étourdissement des animaux avant leur abattage
  

Une proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l’égorgement préalable des animaux de boucherie, a été déposée au Sénat le 4 février.

Actuellement, l’article R214-70 du Code rural, qui fixe une obligation d’étourdissement des animaux avant leur abattage, prévoit trois situations dérogatoires : l’abattage rituel, la mise à mort du gibier d’élevage par un procédé autorisé entrainant la mort immédiate, et la mise à mort en urgence.

La proposition de loi créerait deux nouveaux articles au sein du Code rural :

–    L’article L214-5-1, selon lequel « sauf urgence ou motif religieux, un animal de boucherie ne peut être abattu par égorgement que s’il a été préalablement plongé dans un état d’inconscience par étourdissement » ;

–    Mais surtout, l’article L654-25 qui imposerait que la viande et produits en contenant provenant d’animaux égorgés à vif au titre d’un abattage rituel dérogatoire soient étiquetés avec l’indication de la religion ayant justifié cette dérogation.

Cette information s’appliquerait à toutes les viandes et produits à emporter, à livrer ou à consommer sur place.

• Procédure de l’UE – Évaluation des risques – Autorisation – Transparence : Accord provisoire sur la proposition de règlement relatif à la transparence et la durabilité de la procédure d’évaluation des risques dans la chaine alimentaire de l’Union européenne

Dans un communiqué du 11 février, la Commission européenne a annoncé la conclusion d’un accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de règlement concernant la transparence et la durabilité de l’évaluation des risques dans la chaine alimentaire de l’Union européenne.

L’accord prévoit notamment :

–    Le renforcement de la transparence, par :

Un accès des citoyens à toutes les études scientifiques et informations soumises par l’industrie dans le cadre du processus d’évaluation des risques ;

Une consultation des parties prenantes et du grand public ;

Un encadrement des règles de confidentialité ;

–    L’accroissement de l’indépendance des études, par :

Le contrôle de l’EFSA sur toutes les études commandées, afin d’avoir connaissance de toutes les informations utiles et des études défavorables ;

La fourniture de conseils généraux aux candidats, notamment les PME, avant soumission de leur dossier ;

La vérification de la conformité des études, grâce à des études complémentaires, ou encore des laboratoires ;

–    Le renforcement de la gouvernance et de la coopération scientifique ;

–    L’élaboration d’une communication globale sur les risques.

L’accord devra maintenant faire l’objet d’une adoption formelle par le Parlement européen et par le Conseil.

• Agriculture – Pesticides – Glyphosate : Ouverture du centre de ressources pour l’accompagnement des agriculteurs dans la sortie du glyphosate

Pour accompagner les agriculteurs dans la sortie du glyphosate, un centre de ressources, répertoriant les solutions alternatives pour chaque filière, vient d’être mis en ligne.

L’INRA (Institut national de la recherche agronomique), l’Acta – les instituts techniques agricoles et l’APCA (Chambres d’agriculture), chargés de la mise en place du site, précisent que les informations seront enrichies au fil du temps par les contributions et les expériences des agriculteurs notamment.

• Protection animale – Bientraitance – Abattoir : Le CNA publie des recommandations pour améliorer la protection animale en abattoir, les conditions de travail des salariés et l’information du consommateur
  

Le Comité national d’éthique des abattoirs a été invité à étudier, pendant plusieurs mois, les attentes sociétales, la politique publique et l’évolution des règles en matière de protection animale en abattoir.

Composé de membres du Conseil national de l’alimentation (CNA), de professionnels, associations, vétérinaires, représentants de cultes et chercheurs, le Comité, dont les travaux ont débuté en septembre 2017, vient de rendre son avis, dans lequel plusieurs recommandations clés sont proposées :

–    Pérenniser le Comité en lui-même, afin de maintenir un lieu de dialogue sur la bientraitance animale en abattoir ;

–    Harmoniser les guides de bonnes pratiques et les grilles d’évaluation sur la bientraitance animale ;

–    Mettre en place de groupes d’échanges entre le personnel de l’abattoir, réaffirmer le rôle du responsable de protection animale et des lanceurs d’alerte ;

–    Optimiser les contrôles des services vétérinaires de l’Etat ;

–    Valoriser le métier et reconnaitre les qualifications professionnelles ;

–    Renforcer la formation ;

–    Revoir la répartition territoriale des établissements ;

–    Améliorer les infrastructures et le matériel, en soutenant les abattoirs choisissant des pratiques garantissant une amélioration des conditions de manipulation et d’abattage ;

–    Améliorer les conditions de travail ;

–    Mieux informer le consommateur sur l’abattage ;

–    Mieux informer le consommateur sur le niveau de respect apporté au bien-être animal, par le biais d’un étiquetage spécifique ;

–   Coordonner les recherches aux niveaux national et européen.

• Contaminants – Denrées alimentaires – Acrylamides : Publication d’un guide sur l’acrylamide à destination des entreprises du secteur alimentaire
  

L’Ania (Association nationale des industries alimentaire) vient de publier son guide à destination des entreprises du secteur alimentaire pour la mise en application du règlement (UE) 2017/2158 qui établit des mesures d’atténuation pour la réduction de la teneur en acrylamide de certaines denrées alimentaires.

Pour chaque produit concerné par la règlementation (frites, chips, pain, café…), une fiche détaille le processus de formation de l’acrylamide, les mesures d’atténuation à mettre en œuvre à chaque étape de la chaine de fabrication et les outils spécifiques aux procédés de fabrication et aux caractéristiques des produits.

Des questions/réponses sur la règlementation figurent également en dernière partie du document.

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