Sécurité sanitaire des aliments - Janvier 2019

• Alimentation animale – Aliments médicamenteux : Publication d’un nouveau règlement encadrant la commercialisation et l’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux

Publié le 7 janvier, le règlement (UE) 2019/4 vient encadrer la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux et de produits intermédiaires.

Ce nouveau règlement s’ajoute à la règlementation applicable à l’alimentation animale, tout en distinguant la définition d’ « aliments médicamenteux » avec celle de « médicaments vétérinaires », produits soumis à une règlementation spécifique.

Le règlement, qui entrera en vigueur seulement à compter du 28 janvier 2022, fixe des dispositions en matière d’hygiène lors de la production, du transport et de l’entreposage, mais aussi de composition, d’étiquetage, d’emballage, d’agrément des établissements et d’importation/exportation.

Les conditions de délivrance des aliments médicamenteux et de leur administration aux animaux sont également prévues.

• Résidus – Pesticides – Procédure d’autorisation : Adoption des recommandations pour l’amélioration de la procédure d’autorisation des pesticides au sein de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté, par une résolution du 16 janvier 2019, les recommandations de la commission spéciale chargée de réexaminer dans son ensemble la procédure européenne d’autorisation des pesticides par 526 voix pour, 66 contre et 72 abstentions.

La commission spéciale avait été mise en place en février dernier, suite au renouvellement controversé de l’autorisation du glyphosate. Son projet de rapport, établissant diverses recommandations pour améliorer la procédure grâce à plus de transparence, d’indépendance et de ressources, a été adopté le 6 décembre dernier.

Pour aller plus loin :

– Communiqué de presse du Parlement européen

– Point spécial sur les pesticides dans notre newsletter de décembre

• Additifs alimentaires – Dioxyde de titane – Mise sur le marché – Suspension :  L’arrêté d’application suspendant l’interdiction de l’additif E 171 (dioxyde de titane) annoncé pour avril

L’article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous suspend la mise sur le marché de l’additif E171 (dioxyde de titane-TiO2) et des denrées alimentaires en contenant.

Cette disposition, qui pour rappel est entrée en vigueur le 2 novembre 2018, ne sera toutefois considérée comme effective qu’à publication d’un arrêté d’application du ministère de l’économie et des finances.

Bruno Le Maire, qui avait annoncé début janvier ne plus souhaiter suspendre l’interdiction de l’additif, est finalement revenu sur sa position en affirmant son engagement à signer l’arrêté mi-avril.

• Normes alimentaires – FSSC 22000 – ISO 22000 : De nouvelles exigences pour le référentiel FSSC 22000

La FSSC (Foundation for Food Safety Certification) a annoncé la modification de la version 4.1 de son référentiel de certification établissant un système de management de la sécurité des denrées alimentaires. Ces dispositions complémentaires seront en vigueur dès le 31 janvier.

Applicable au secteur agroalimentaire, la norme FSSC est une norme internationale reconnue par le GFSI (Global Food Safety Initiative), contenant l’intégralité des exigences de la norme ISO 22000, mais aussi, des spécifications techniques sur les prérequis.

Une version 5 de cette norme est par ailleurs en cours d’élaboration et sera publiée en mai prochain. Elle permettra notamment d’intégrer la dernière version de la norme ISO (ISO 22000 :2018).

La version 5 ne sera prise en compte dans les audits qu’à partir du 1er janvier 2020, afin de laisser le temps aux exploitants du secteur alimentaire de mettre en place les nouvelles exigences.

• Étiquetage – Denrées alimentaires – Origine – Ingrédients – Viandes – Lait : Prorogation de l’obligation d’étiquetage de l’origine de la viande et du lait dans les denrées alimentaires

Le décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 a modifié le décret n°2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient.

Il vient proroger jusqu’au 31 mars 2020 le dispositif applicable depuis le 1er janvier 2017 qui rend obligatoire l’indication de l’origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées.

La fin de ce dispositif était initialement prévu au 31 décembre 2018.

Pour aller plus loin :

– Voir notre article de septembre 2016 : « Étiquetage alimentaire : Indication de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés »

• Agriculture biologique – Cahier des charges – Restauration – Fertilisation : L’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) adopte de nouvelles mesures en matière d’agriculture biologique

Le 13 décembre dernier, le Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) de l’INAO s’est réuni en séance.

Lors de cette réunion, un projet de nouveau cahier des charges pour le secteur de la restauration commerciale bio a été validé afin de favoriser le développement de la certification dans ce secteur.

D’autre part, le Comité a recommandé d’écarter de la production biologique certaines catégories d’effluents pour la fertilisation des sols, notamment ceux d’élevages en cages ou sur caillebotis intégral.

Une recommandation reprise dans le nouveau guide de lecture pour l’application des règlements (CE) n°834/2007 et (CE) n°889/2008 fixant les règles de production biologique, mis à jour le 19 décembre par l’INAO.

A noter que la nouvelle version du guide interdit également les pouloducs et tunnels à volailles pour accéder au parcours.

Pour aller plus loin :

– INAO : « Comité national de l’agriculture biologique du 13/12 »

– Lien vers le nouveau guide de lecture pour l’application des règlements (CE) n°834/2007 et (CE) n°889/2008

• Contaminants – Résidus – Pesticides – Denrées alimentaires : Modification de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone dans les denrées alimentaires

L’arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus (LMR) de chlordécone dans les denrées alimentaires a été modifié par un arrêté du 25 janvier 2019.

L’ensemble des LMR de chlordécone qui étaient fixées dans l’annexe de l’arrêté pour un certaine nombre de catégories de denrées alimentaires ont été supprimées, à l’exception de celles applicables aux produits de la pêche en mer ou en eau douce et à la viande bovine.

En effet, la règlementation européenne, et plus précisément le règlement (CE) n°396/2005, fixe déjà les LMR de chlordécone pour l’ensemble des catégories de denrées alimentaires. Seuls les produits de la pêche ne sont pas encadrés par ce règlement. Il convenait donc de maintenir, dans l’arrêté du 30 juin 2008, une LMR nationale pour cette catégorie ; ainsi que pour la viande de bovin pour laquelle la France a décidé d’appliquer une LMR plus basse que celle fixée par le règlement (CE) n°396/2005 (celle-ci passant de 0,1 mg/kg à 0,02 mg/kg).

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 30 janvier.

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