Sécurité sanitaire des aliments - Juillet 2019

• Agriculture biologique – SIQO – INAO : Le chauffage des serres pour les légumes d’été issus de l’agriculture biologique sera limité à partir de 2025

Le Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), en charge de la reconnaissance et de la protection des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) était réuni début juillet pour prendre des dispositions quant au chauffage des serres de légumes d’été en agriculture biologique.

Cette pratique non encadrée par la réglementation va en effet à l’encontre du cycle naturel des légumes d’été et ne respecte pas leur saisonnalité.

Le CNAB a ainsi décidé d’interdire la commercialisation, par les producteurs français, des légumes d’été bio entre le 21 décembre et le 30 avril. Sont concernés : les tomates, concombres, courgettes, aubergines et poivrons. Cette interdiction n’entrera en vigueur qu’en 2025.

Il est également prévu que les serres ne pourront être chauffées qu’avec des énergies renouvelables, et ce dès 2020, pour les installations mises en place à compter de cette date. Les producteurs détenant des installations plus anciennes bénéficieront d’un délai transitoire, puisque l’obligation ne leur sera applicable qu’à compter de 2025.

Pour aller plus loin : Cf. communiqué du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

• Déchets – Lutte contre le gaspillage alimentaire : Remise du rapport sur la lutte contre le gaspillage alimentaire à l’Assemblée Nationale

Les députés Graziella Melchior et Guillaume Garot ont remis à Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, leur rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Dans leurs conclusions, les députés affirment que « la loi de 2016 a rempli ses objectifs » en amorçant une politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire, celle-ci étant toutefois « encore loin d’être parachevée ».

En effet, les rapporteurs constatent que la dimension du « don alimentaire » a largement pris sur le pas sur les autres, et qu’il est à présent temps de s’emparer de la question de la « prévention » du gaspillage alimentaire, qui ne devrait plus relever de la seule bonne volonté des acteurs.

Quatorze propositions sont détaillées par les rapporteurs pour prolonger l’ambition de la loi dans ce rapport :

1 – Davantage de contrôles et des sanctions plus fermes,
2 – Un label « anti-gaspi » et une fiscalité écologique cohérente : donner plutôt que jeter,
3 – Des produits sans limitation de date,
4 – Un Fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire,
5 – Associer les petits commerces alimentaires à la lutte contre le gaspillage alimentaire par le don,
6 – De nouveaux gisements d’aliments à sauver de la poubelle,
7 – Favoriser les dons entre particuliers en clarifiant les responsabilités juridiques,
8 – Davantage de traçabilité : les dates de consommation dans les codes-barres,
9 – Mieux coordonner la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire,
10 – Achats publics : intégrer des recommandations « anti-gaspi »,
11 – La lutte contre le gaspillage dans les enseignements scolaires,
12 – Donner une définition législative au gaspillage alimentaire,
13 – Transparence : une enquête nationale de mesure du gaspillage alimentaire,
14 – Mettre en place une politique de prévention du gaspillage du champ à l’assiette.

• Miel – Étiquetage – Origine : Transmission du projet de décret sur l’étiquetage de l’origine des miels à la Commission européenne

Le gouvernement a annoncé, dans un communiqué, la transmission prochaine de son projet de décret relatif à un renforcement de l’étiquetage de l’origine des miels à la Commission européenne.

Actuellement, c’est le décret n° 2003-587 qui, en complément des dispositions générales prévues par le règlement INCO, fixe les mentions d’étiquetage obligatoires pour le miel. Concernant l’indication de l’origine, le paragraphe IV de l’article 2 de ce décret oblige les exploitants à indiquer le ou les pays où le miel a été récolté. Toutefois, il offre la possibilité de remplacer cette indication par l’une des mentions suivantes :

– « Mélange de miels originaires de l’UE » ;
– « Mélange de miels non originaires de l’UE » ;
– « Mélange de miels originaires et non originaires de l’UE », dès lors que le produit est originaire de plus d’un Etat membre ou pays tiers.

Jugées peu claires, ces mentions sont modifiées dans le projet de décret : d’une part, la liste exhaustive de tous les pays dont sont originaires les mélanges miels devront apparaître dans leur étiquetage. D’autre part, des conditions de forme sont ajoutées : les pays devront être inscrits par ordre pondéral décroissant, et ceux dont proviennent plus de 20% des miels du mélange devront être mis en évidence.

La DGCCRF vient d’ailleurs de rendre sur ce sujet les résultats de son plan de contrôle annuel de la qualité des miels, et a pu relevé un nombre encore important de non conformités liées à des problèmes d’étiquetage de l’origine, et notamment des mentions absentes ou francisées.

Elle rappelle en effet que le production nationale et locale de miel reste très faible comparée à la demande, ce qui est « susceptible de conduire à des pratiques frauduleuses ».

• Bien-être animal et protection animale – Transport d’animaux vivants : Encadrement des transports routiers d’animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires

Un arrêté, entré en vigueur le 23 juillet, vient réglementer le transport par route d’animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes de canicules.

Le transport est ainsi interdit dans les départements placés en vigilance orange et rouge par Météo – France en raison d’un risque de canicule de 13 heures à 18 heures. Cette interdiction n’est applicable qu’aux transports réalisés dans le cadre d’une activité économique, et qui ont lieu en France.

L’arrêté prévoit une dérogation pour les véhicules équipés « de systèmes de climatisation ou d’un double dispositif de ventilation et brumisation permettant de réguler les températures des animaux ou si le transport concerne trois animaux ou moins », ou lorsque les transports sont rendus nécessaires pour des raisons vétérinaires ou de protection animale.

Par ailleurs, il est prévu que, dans le cas d’un transport de plus de 8 heures, se déroulant durant une période de canicule, le transporteur ou donneur d’ordre devra transmettre au préfet, dans un délai de 48h, les enregistrements des températures et de géolocalisation témoignant du respect de ces nouvelles dispositions.

Une instruction technique vient préciser les modalités d’application de l’arrêté du 22 juillet 2019.