Sécurité sanitaire des aliments - Novembre 2017

Étiquetage  – Déclaration nutritionnelle – Mentions volontaires –  Nutri-score :

Publication du cahier des charges pour l’utilisation du logo « Nutri-Score » sur les emballages de denrées alimentaires

Au titre du règlement (UE) n°1169/2011 (ou « règlement  INCO »), toute denrée alimentaire préemballée, hormis quelques exceptions, doit comporter une déclaration nutritionnelle, dont la forme (tableau) et le contenu (valeur énergétique et quantité de certains nutriments) sont strictement réglementés.

Afin d’éclairer le consommateur sur les caractéristiques nutritionnelles du produit, le règlement laisse cependant aux États membres la possibilité de fixer, en complément de cette déclaration nutritionnelle, d’autres formes de présentation.

La France, qui a constaté que le tableau nutritionnel pouvait poser des difficultés de compréhension,  a donc envisagé cette possibilité aux articles L3232-8 et R3232-7 du code de la santé publique.

Après expérimentation de plusieurs systèmes, c’est le « Nutri-score » qui a finalement été retenue dans l’arrêté du 31 octobre 2017, publié le 3 novembre dernier. Il consiste à classer les denrées alimentaires sur une échelle nutritionnelle, de la plus à la moins favorable pour la santé, par une association de lettre (A-B-C-D-E) et de couleur (du vert au rouge).

L’arrêté fixe le cahier des charges pour l’utilisation de cette signalétique, et détermine notamment les règles de calcul pour le classement de l’aliment, ainsi que les exigences de forme et d’emplacement sur les emballages.

Il prévoit également une obligation d’information pour les entreprises souhaitant utiliser le « Nutri-score ». Rappelons d’ailleurs que, bien que cette mention soit volontaire, si elle est utilisée par un exploitant, elle devra figurer sur l’ensemble des catégories de denrées alimentaires qu’il met sur le marché sous sa propre marque (CSP R3232-7, II).

Glyphosate – Pesticides – Autorisations :

Renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour cinq ans

Après plusieurs reports de vote, les représentants des Etats membres de l’Union européenne, réunis en comité d’appel le 27 novembre, ont décidé de voter pour le renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour une période de cinq ans, proposé par la Commission européenne.

Le gouvernement français, qui a voté contre cette proposition, a exprimé sa volonté d’interdire le glyphosate au plus tard sous trois ans.

Résidus – Médicaments vétérinaires :

L’OMS publie des lignes directrices concernant l’utilisation des antibiotiques chez les animaux destinés à l’alimentation humaine

Dans de récentes lignes directrices,  l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a apporté plusieurs recommandations quant à l’utilisation, chez les animaux destinés à l’alimentation, des antimicrobiens importants pour la médecine humaine. Afin d’éviter une résistance accrue à ces médicaments, et de préserver leur efficacité, l’OMS incite notamment les éleveurs et l’industrie alimentaire à :

–    Réduire, de façon globale, l’utilisation des antimicrobiens importants sur le plan médical,
–    Restreindre complètement leur utilisation comme promoteurs de croissance, et,
–    Restreindre complètement leur utilisation pour la prévention de maladies infectieuses non encore diagnostiquées.

Pour rappel, l’OMS a mis en ligne une liste des antibiotiques d’importance critique pour la médecine humaine.

Produits chimiques – Biocides – Perturbateurs endocriniens :

Définition des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien

Pris en application de l’article 5 du règlement (UE) n°528/2012 qui fixe les critères de non approbation des substances actives, le règlement 2017/2100, publié le 17 novembre, définit les critères scientifiques afin d’identifier les substances biocides ayant des propriétés de perturbateurs endocriniens pour l’homme, ou sur la faune et la flore.

Est ainsi considérée comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien, une substance répondant aux trois critères suivants :

–    Présence d’un effet indésirable chez l’organisme ou ses descendants (changement dans la morphologie, la croissance, le développement…),
–    Mode d’action endocrinien, et,
–    Lien de causalité entre les deux précédents critères.

Le règlement sera applicable à compter du 7 juin 2018.

Bio déchets – Sous-produits animaux :

Parution d’un guide relatif au tri et au devenir des sous-produits animaux à l’abattoir et en établissements assimilés

Le ministère de l’agriculture vient de publier un « Guide du tri et du devenir des sous-produits animaux à l’abattoir et en établissements assimilés », accessible au lien suivant : http://agriculture.gouv.fr/les-sous-produits-animaux-et-les-produits-qui-en-sont-derives.

Ce guide est applicable aux sous-produits animaux issus d’établissements d’abattage et de découpe, de salles d’abattage à la ferme ainsi que d’établissements de traitement du gibier produisant des viandes fraîches.

Il explicite la classification à l’abattoir des sous-produits animaux issus d’animaux terrestres abattus en vue de la consommation humaine, ainsi que leur destination, au regard des exigences fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.

Contaminants – Acrylamide :

Établissement de mesures d’atténuation et de teneurs de référence pour la réduction de la présence d’acrylamide dans certaines denrées alimentaires

Le règlement (UE) 2017/2158 fixe des mesures d’atténuation devant être mises en œuvre par les exploitants du secteur alimentaire, afin de réduire la présence d’acrylamide dans certains produits qu’ils fabriquent et mettent sur le marché. Le règlement vise essentiellement les produits cuits ou frits à base de pomme de terre (frites, chips…), ainsi que les produits à base de céréales et de grains de café.

Il prévoit également des exigences concernant les échantillonnages et analyses devant être réalisés pour s’assurer du respect des teneurs de référence en acrylamide fixées par le règlement.

A noter que ces mesures sont proportionnées à l’activité de chaque exploitant du secteur alimentaire, afin d’éviter des charges trop conséquentes, notamment aux opérateurs intervenant au stade de la vente au détail.

Le règlement entrera en application le 11 avril 2018.

Produits biologiques – Production – Étiquetage :

Les députés européens valident la nouvelle législation européenne sur l’agriculture biologique

La commission de l’agriculture du Parlement européen a annoncé, dans un communiqué de presse du 22 novembre, qu’elle donnait son feu vert à la nouvelle législation européenne sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques.

Pour rappel, le texte de réforme prévoit notamment :

–    Le maintien des contrôles à une fréquence annuelle : Seule l’absence de fraude sur une période de trois ans ouvrira la possibilité d’espacer les inspections tous les deux ans.

–    Des mesures de précaution en matière de contamination par les pesticides : En cas de soupçon sur la présence d’un pesticide, le producteur ne pourra pas apposer d’étiquette bio tant qu’une enquête n’aura pas été menée. De plus, en cas de contamination volontaire ou de non respect des mesures de précaution, la certification bio pourra lui être retirée.

–    Le maintien des seuils de tolérance de produits non autorisés dans les aliments bio (OGM, pesticides…) instaurés par certains États membres, à la condition de ne pas refuser sur leur marché les produits d’autres États membres respectant les règles européennes.

–   La disparition progressive des règles d’équivalence à l’importation : Dans un délai de 5 ans, les pays tiers souhaitant commercialiser leurs produits sur le territoire européen devront se mettre en conformité totale avec le cahier des charges bio. L’application de règles « similaires » ne permettra plus aux produits importés d’obtenir la certification.

–   Un certain nombre de mesures encourageant la production biologique : ouverture de la certification de groupe pour les petits producteurs, autorisation des exploitations mixtes, augmentation de l’approvisionnement en semences biologiques …

Le règlement doit à présent être adopté par le Parlement européen dans son ensemble.

Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2021.

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