Sécurité sanitaire des aliments - Octobre 2018

• Aliments transformés – Qualité nutritionnelle – Maladies – Environnement : Rapport de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle

Créée en mars dernier, la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale chargée de travailler sur le thème suivant : « Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance », a rendu son rapport (Cf. tome I et tome II), après six mois d’études et d’auditions de divers industriels, scientifiques, institutionnels et associatifs.

Le rapport alerte sur les impacts de la surconsommation d’aliments transformés, lesquels seraient une cause majeure du développement de maladies chroniques. Il présente ainsi plusieurs propositions, que les rapporteurs souhaitent voir mises en œuvre rapidement, afin de lutter contre la « malbouffe » :

– interdiction du « cracking » et des processus de fabrication aboutissant à la création de composés chimiques néoformés ;

– limitation de l’utilisation d’additifs, en élaguant la liste des additifs autorisés de l’Union européenne (fixée par le règlement (CE) n°1333/2008) et l’importation de produits en contenant ;

– fixation d’objectifs quantifiées de baisse de sel, sucre et acides gras saturés et trans pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’OMS ;

– interdiction de la publicité alimentaire à destination des enfants ;

– création d’une structure interministérielle de coordination de la politique alimentaire (« Secrétariat général de l’alimentation ») ;

– obligation d’utilisation du Nutri-Score dans l’Union européenne ;

– suspension de l’autorisation de toutes les allégations nutritionnelles en cours de révision ;

– instauration dans les programmes scolaires de cours d’éducation nutritionnelle ;

– réforme de la règlementation applicable aux conditionnements, en interdisant les conditionnements plastiques et en fixant des dispositions concernant la présence d’huiles minérales.

– généralisation des pratiques agricoles et alimentaires vertueuses sur tout le territoire, en s’appuyant sur les projets alimentaires territoriaux (PAT).

• Pesticides – Produits phytopharmaceutiques – Glyphosate : Proposition de loi visant l’interdiction de l’utilisation du glyphosate

Une proposition de loi visant à interdire l’utilisation du glyphosate a été déposée le 3 octobre, par le député M. Olivier Falorni.

La proposition, composée d’un article unique, prévoit de compléter l’article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime par un nouvel alinéa interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate ».

Cette disposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2021.

• Production animale – Élevage – Équidés : La visite sanitaire devient obligatoire dans les élevages équins
  

L’arrêté du 24 septembre 2015, qui a instauré une obligation de visite sanitaire dans certains élevages, a fait l’objet d’une récente modification par un arrêté du 19 septembre 2018.

La filière équine est ainsi ajoutée à la liste des filières animales concernées par cette mesure qui figure en annexe de l’arrêté du 24 septembre 2015 et qui comprend déjà les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole et apicole.

Pour rappel, ces visites doivent être réalisées par le vétérinaire sanitaire de l’élevage et le formulaire de visite doit être conservé par l’éleveur pendant une durée de 5 ans dans le registre d’élevage.

Cette nouvelle obligation, pour les élevages équins, entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

• États généraux de l’alimentation – Projet de loi – Réforme : Adoption définitive du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable
  

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, issu des États généraux de l’alimentation qui ont lieu en 2017, a été définitivement adopté le 2 octobre par l’Assemblée Nationale, par 227 voix pour et 136 voix contre.

Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 5 octobre par plus de 60 sénateurs, suspendant ainsi le délai de promulgation de la loi.

• Agriculture biologique – Production – Denrées alimentaires : Modification du règlement (CE) n°889/2008 relatif à production biologique

Le règlement (CE) n°889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles a été modifié par le règlement (UE) 2018/1584 publié le 23 octobre 2018.

Plusieurs articles sont impactés :

– A l’article 25, il est ajouté un alinéa autorisant l’utilisation de l’hydroxyde de sodium pour le nettoyage et la désinfection des cadres, ruches et rayons en apiculture biologique.

– A l’article 25 terdecies, la possibilité de compléter l’alimentation naturelle des crevettes pénéidées et chevrettes (Macrobrachium spp.) en phase d’engraissement avec du cholestérol est élargie : elle est maintenant autorisée également aux premières étapes de leur cycle de vie, en écloseries et nurseries.

– A l’article 27, est autorisé, dans la production de denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, l’utilisation de minéraux (y compris les oligo-éléments), vitamines, acides aminés et micronutriments, si ils sont expressément autorisés par la règlementation encadrant ces denrées alimentaires particulières.

– A l’article 42, la possibilité d’introduire, dans une unité de production biologique, des poulettes destinées à la production d’œufs non élevées selon le mode de production biologique et âgées de mois de dix-huit semaines, en l’absence de poulettes élevées selon le mode de production biologique et sous certaines conditions est prolongée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2020.

– Il en va de même de l’autorisation d’utilisation, par période de douze mois, d’un maximum de 5% d’aliments protéiques non biologiques pour les porcins et les volailles élevés dans des exploitations biologiques, fixée à l’article 43 du règlement.

– A l’annexe I, qui fixe la liste des engrais, amendements du sol et nutriments autorisés pour la production végétale, les substances «chaux résiduaire de la fabrication de sucre» à partir de canne à sucre et «xylite», jugées conformes aux objectifs et aux principes de la production biologique sont ajoutées.

– Même chose pour les substances «Allium sativum (extrait d’ail)», «COS-OGA» et «Salix spp. cortex» (également connue sous le nom d’écorce de saule) et «hydrogénocarbonate de sodium» qui sont insérées à l’annexe II qui fixe la liste des pesticides autorisées en production biologique.

– Enfin, de nouvelles substances sont ajoutées à l’annexe VIII bis établissant la liste des produits et substances pouvant être utilisés ou ajoutés dans les produits biologiques du secteur vitivinicole. Il s’agit des «protéines de pomme de terre», «extraits protéiques levuriens» et «chitosane dérivé d’Aspergillus niger» utilisés en tant qu’agents de clarification, des «levures inactivées, autolysats de levure et enveloppes de levures» utilisées en tant qu’additifs, et des «mannoprotéines de levures» et «chitosane dérivé d’Aspergillus niger» destinées à être utilisées dans l’élaboration du produit.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 12/11/2018.

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