Sécurité sanitaire des aliments - Septembre 2017

Alimentation particulière – Produits diététiques :

Publication d’un règlement relatif aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids

Le règlement délégué (UE) 2017/1522, publié le 6 septembre, vient compléter les dispositions du règlement (UE) n° 609/2013 en ce qui concerne les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. Ces denrées, de composition particulière, sont destinées aux personnes suivant des régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids.

Ce nouveau règlement précise les exigences en matière de composition, d’étiquetage et de notification de mise sur le marché de ces produits.

Il entrera en vigueur le 26 septembre 2017 et en application 5 ans plus tard afin de laisser le temps aux exploitants de se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations.

MAJ au 12/09/2017 : Le règlement délégué (UE) 2017/1522 a été annulé le 12 septembre par un rectificatif indiquant la publication comme « nulle et non avenue », en raison d’un problème de procédure. La publication, l’entrée en vigueur et la date d’applicabilité sont donc pour le moment reportées.

Glyphosate – Perturbateurs endocriniens – Pesticides :

Le glyphosate n’est pas un perturbateur endocrinien selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Fin 2016, l’EFSA a reçu un mandat de la Commission européenne afin d’examiner le caractère de perturbateur endocrinien du glyphosate. En effet, dans un avis de 2015, l’Autorité européenne, qui rejetait les effets cancérigènes de cette substance active, n’écartait pas néanmoins les signes d’une activité endocrinienne.

Dans son rapport publié le 7 septembre 2017, l’EFSA a finalement conclu, qu’au vu du niveau de preuve actuel, le glyphosate n’est pas un perturbateur endocrinien.

C’est dans ce contexte que le renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour une durée de dix ans, proposé par la Commission européenne, sera décidé début octobre par les États membres.

La France a témoigné son intention de voter contre cette proposition.

Secteur vitivinicole – Vignes – AOC – Irrigation :

Modification des conditions de dérogation à l’interdiction d’irriguer les vignes aptes à la production d’appellation d’origine contrôlée

Le décret n°2017-1327 modifie les conditions de dérogation à l’interdiction d’irriguer les vignes aptes à la production de vins à AOC du 1er mai à la récolte, et remanie en conséquence les dispositions fixées aux articles D645-5 et D645-7 du code rural.

Le décret assouplie les modalités d’obtention de la dérogation : la pratique de l’irrigation peut être autorisée pour une récolte déterminée, si elle est envisagée par le cahier des charges, en compensation d’un stress hydraulique de nature à mettre en péril la qualité de la production. De plus, l’irrigation peut à présent avoir lieu toute l’année, puisque la période d’autorisation, qui ne pouvait s’étendre que du 15 juin à la récolte, peut maintenant démarrer dès le 1er mai (C.rur. D645-5).

D’autre part, le décret modifie les règles relatives aux rendements des parcelles : le dépassement du rendement pour les parcelles non irriguées sera maintenant autorisé. Seules les parcelles irriguées devront respecter le rendement fixé par le cahier des charges. En outre, le décret met un terme à l’interdiction d’utiliser les systèmes d’irrigation enterrés (C.rur. D645-7).

Restauration collective – Bio – Circuits courts :

Nouvelle proposition de loi visant à favoriser l’écoulement local des produits

L’article 5 de la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française envisage l’obligation, pour les établissements de restauration collective, de servir, à compter du 1er janvier 2020, au moins 20% du volume des produits entrant dans la composition des repas servis de produits locaux et de saison ou bénéficiant d’un label ou signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Un taux qui, à compter du 1er janvier 2022, passerait à 40%, dont 20% du volume de produits issus de l’agriculture biologique.

Cette nouvelle exigence serait intégrée au sein de l’article L230-5 du code rural qui prévoit déjà l’obligation de respecter les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas proposés figurant aux articles D230-24-1 à D230-30 du code rural.

La proposition de loi rappelle sans conteste les dispositions de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée le 28 janvier dernier, finalement censurée par le Conseil constitutionnel.

Animaux – Protection – Transport :

Actualisation des circulaires de la direction générale de l’alimentation (DGAL) relatives au transport des animaux vivants

La DGAL a publié, le 18 septembre, une instruction technique (DGAL/SDSPA/2017-765) actualisant l’ensemble des circulaires déjà en vigueur en matière de transport des animaux vivants.

Trois instructions techniques sont ainsi modifiées :

– DGAL/SDSPA/2015-1169 – grille « Contrôles en cours de transport » – Notion de transport réalisé dans le cadre d’une activité économique est modifiée ;
– DGAL/SDSPA/2017/82 – Présentation du dispositif national de formation des personnels des transporteurs d’animaux vivants, en vigueur au 1er janvier 2017 – Délivrance du certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs d’ongulés domestiques et volailles ;
– DGAL/SDSPA/2015-236 – Programmation des contrôles et objectifs.

Deux notes de services de 2007 relatives aux contrôles en cours de transport (N2007-8192) et à la délivrance des autorisations et certificats d’agrément (N2007-8274) sont quant à elles abrogées.

Ces textes sont remplacés par un ordre de méthode (DGAL/SDSPA/2017-742) qui reprend l’ensemble des obligations règlementaires à respecter dans le cadre d’un transport d’animaux vivants, ainsi que les obligations des services d’inspection et les modalités de contrôle de la mise en place de ces dispositions.

Volailles – Exploitations – Influenza aviaire :

Mise à jour des instructions techniques de la DGAL en matière de mesures de biosécurité dans les exploitations de volailles

Le 22 septembre, une instruction technique (DGAL/SDSPA/2017-756) relative aux modalités d’application et de contrôle des mesures de biosécurité dans les exploitations de volailles, a été publiée.

Cette instruction explique les modifications apportées à l’arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire, par l’arrêté du 10 juillet 2017.

Elle abroge en conséquence l’ensemble des instructions techniques en vigueur relatives à l’arrêté du 8 février 2016.

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