ÉTIQUETAGE: ORIGINE VIANDE ET LAIT

Etiquetage alimentaire : Indication de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés
Le décret n°2016-1137 du 19 août 2016 renforce les obligations des exploitants du secteur alimentaire en matière d’étiquetage de leurs produits. Autorisé par la Commission européenne, le législateur français a en effet décidé d’expérimenter, sur une période de deux ans, l’indication de l’origine de certains ingrédients d’origine animale présents dans les denrées alimentaires transformées.

A compter du 1^er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018, devront ainsi figurer sur les emballages :

• L’origine du lait, et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers. Plus précisément, devront être apposés sur ces produits : le pays de collecte et le pays de conditionnement ou de transformation
• L’origine des viandes bovines, porcines, ovines, caprines et de volailles utilisées comme ingrédient dans les produits transformés. Les pays de naissance, d’élevage et d’abattage devront être précisés

Seuls les produits contenant une certaine quantité de viande ou de lait seront concernés par ce nouvel étiquetage. Les seuils, annoncés par le Ministre de l’agriculture, et qui feront prochainement l’objet d’un arrêté, ont été fixés à 8% pour la viande, et 50% pour le lait de provenance étrangère.

Pour rappel, la mention de l’origine n’est aujourd’hui exigée que pour les viandes non transformées (bovines, porcines, ovines, caprines et de volailles). En dehors de celles-ci, le règlement cadre (CE) n°1169/2011 sur l’étiquetage des denrées alimentaires prévoit seulement l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance d’une denrée alimentaire, lorsque l’absence de cette information est susceptible d’induire le consommateur en erreur sur l’origine réelle du produit.

Cette nouvelle mention est donc une avancée intéressante pour le consommateur, permettant une meilleure transparence des produits achetés, mais qui reste limitée. D’une part, le décret n°2016-1137 envisage une dérogation : la possibilité d’apposer les mentions « Origine : UE » ou « Origine : Hors UE », dès lors que chacune des étapes (naissance, élevage, abattage…) aura lieu dans un ou plusieurs pays de l’Union européenne, ou dans un ou plusieurs pays tiers. Des mentions très génériques ne permettant pas une information précise du consommateur.

D’autre part, les produits importés d’un Etat membre ou d’un Etat tiers ne sont pas inclus dans le champ d’application du décret. Le nouvel étiquetage n’est donc imposable qu’aux entreprises françaises, tant qu’aucune harmonisation européenne en la matière ne sera adoptée.

Encouragée par le Parlement européen depuis le scandale de la viande de cheval en 2013, la Commission a ,quant à elle, fait connaitre ses réticences à propos de cette nouvelle mention, pour des raisons à la fois économiques (coûts de la mise en conformité et des contrôles) et juridiques (mesure protectionniste difficilement justifiable).

L’expérience française sera probablement décisive pour l’institution.

Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient