L’économie circulaire dans la commande publique

Le 10 mars dernier, un décret portant application de dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a été publié au Journal Officiel français. Il s’agit du décret n°2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

L’objectif de la loi nommée ci-dessus et dite « économie circulaire » ou « AGEC » pour « anti-gaspillage et économie circulaire », est de s’orienter vers un nouveau mode de consommation, s’inscrivant progressivement dans une économie circulaire. Ce dernier entre en opposition avec notre mode de consommation actuel qui est linéaire, à savoir : on produit, on consomme, on jette ; pour expliquer la chose de façon simplifiée. Cette loi a donc pour vocation d’inscrire dans la réglementation française des dispositions favorisant cette transition, en réglementant d’avantage ce qui est relatif à la lutte contre le gaspillage.

En application de l’article 58 de cette loi et à compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent, dans des proportions atteignant 20% à 100% selon le type de produit, être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées.

Le but de cette obligation est d’accroître la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique. Dans ce sens la loi « économie circulaire » vient renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, énoncé par l’article L228-4 du code de l’environnement.

Le décret cité en introduction précise la liste des produits concernés par les dispositions prévues par l’article 58 de la loi AGEC et, pour chacun d’eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Parmi ces produits l’on retrouve par exemple : les fournitures de bureau, les téléphones, aussi bien mobiles que fixes, le mobilier urbain ou encore les bâtiments préfabriqués.

Il impose également aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements de déclarer la part annuelle de leurs dépenses consacrées à l’achat des produits ou catégorie de produits inclus dans cette liste.

Enfin, il prévoit qu’au plus tard le 31 décembre 2022, un bilan de la mise en œuvre des dispositions prévues par ce décret sera réalisé, dans le but d’en évaluer l’impact sur l’environnement, sur l’évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matières de commande publique et sur la situation économique des filières concernées.

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Auteur : Nolwenn MALBO